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Fiche pratique

Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.

La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

  À savoir

Même après sa radiation du RCS , un commerçant peut être mis en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle.

La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Aucune demande d'ouverture de procédure de conciliation ne doit avoir eu lieu pendant ce délai.

Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel s'adresse au tribunal compétent en fonction de son activité, pour faire une demande de liquidation.

    • Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est effectuée par le chef d'entreprise.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le chef d'entreprise.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant .

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      Où s’adresser ?

      La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      Où s’adresser ?

      La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Pourl'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      Où s’adresser ?

      La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      Où s’adresser ?

      La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation peut être demandée par l'une des personnes suivantes :

En cas de décès d'un entrepreneur individuel (EI) qui était en cessation des paiements pour la partie professionnelle de son patrimoine, le tribunal peut être saisi dans un délai d'1 an à compter du décès.

  À savoir

La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation et nomme les intervenants de cette procédure.

Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire.

S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés.

Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

  • Au RCS pour une activité commerciale ou au RNEpour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
  • Au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
  • Dans un support d'annonces légales

Activité de l'entreprise et cessation des fonctions du dirigeant

En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise.

Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.

L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel. À partir de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation.

Cependant, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :

  • La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable
  • L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige

Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

 Attention :

Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Cela n'est pas possible s'il a fait l'objet d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou d'une clôture d'un rétablissement professionnel dans les 5 dernières années.

Nomination et mission du liquidateur

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

  • Gestion de l'entreprise
  • Vérification des créances
  • Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
  • Licenciements des salariés et paiement des salaires
  • Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

 Attention :

en principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.

Nomination et mission du juge-commissaire

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire.

Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Suite au jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser son activité immédiatement sauf si le maintien de l'activité est autorisé.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

Règlement des créanciers

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur.

Toutes les dettes de l'entreprise pour le maintien de l'activité après l'ouverture de la procédure doivent être immédiatement payées.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés
  • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances

Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

La liquidation judiciaire simplifiée s'applique lorsque l'entreprise ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, l'entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale peut également bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.

Pour les sociétés, d'autres conditions doivent être remplies.

Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).

  • Il bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier.

  • L'entrepreneur individuel bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier. L'entrepreneur individuel qui est propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

  • Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :

    • L'actif ne comporte pas de bien immobilier.
    • Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
    • Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.

La demande d'ouverture de la liquidation simplifiée est déposée par le dirigeant ou l'entrepreneur individuel auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social de l'entreprise en fonction de la nature de l'activité.

    • Le tribunal apprécie  si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.

      La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      La demande d'ouverture de liquidation doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • Le tribunal apprécie  si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

      Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire qui traite des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal judiciaire, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.

      La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

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      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant.

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      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Vérification des créances

En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.

Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

Vente des biens

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

  • De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
  • Aux enchères publiques

Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.

Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies :

  • L'entreprise emploie plus d'1 salarié
  • Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah et Camille, volontaire du service civique, accueillent les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Cette année le CLAS s’ouvre aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne avec l’aide de Camille Drouet, volontaire en service civique, les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la
salle du conseil mais aussi à la médiathèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05.56.71.52. 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Menus de la cantine de l'école, février 2024

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

Menus de la cantine de Blasimon pour février 2024

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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