Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale, afin de mettre en commun les moyens d'exploitation de leur profession.
La SCM est une structure juridique réservée aux <span class="miseenevidence">professions libérales, réglementées ou non</span>.
Les <span class="miseenevidence">objectifs</span> de la SCM sont les suivants:
Faciliter l'exercice de l'activité des professions libérales
Réduire les coûts en partageant les dépenses
Gérer en commun les moyens matériels liés à l'exercice de la profession (locaux, personnel, matériel, par exemple)
La SCM doit être immatriculée au RCS et au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R63705">RNE</a>.
L'immatriculation doit être demandée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La SCM bénéficie de la personnalité morale à partir de la date d'immatriculation.
Ce statut donne à la SCM la possibilité de contracter, d'embaucher du personnel ou de réaliser des investissements immobiliers.
Toutefois, la SCM ne peut pas exercer d'activité professionnelle.
La SCM ne peut pas signer de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F24299">bail professionnel</a>, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont les professionnels libéraux eux-mêmes qui sont signataires du bail professionnel.
À savoir
la création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle.
Il n'y a ni partage de bénéfice, ni clientèle commune, mais seulement <span class="miseenevidence">contribution aux frais communs</span>.
Il n'y a aucune imposition <span class="miseenevidence">au niveau de la société.</span> L'option pour <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés (IS)</a> est impossible.
Chacun des membres de la SCM est <span class="miseenevidence">personnellement </span>passible de l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à ses parts sociales dans la société. Il s'agit :
soit de l'impôt sur le revenu
soit de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise relève de cet impôt.
Une SCM relève en principe du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F32919">régime réel simplifié</a> d'imposition des BIC. Elle peut toutefois demander à être imposée selon le régime du bénéfice réel normal.
Le résultat social de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60703">SCM</a>est déterminé par celle-ci, quel que soit le montant de ses recettes.
Cette détermination est faite selon les règles applicables aux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F32105">BNC</a> (régime de la déclaration contrôlée) et/ou aux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24381">BIC</a> (en fonction du régime d'imposition de ses associés).
Après détermination du résultat, il est obligatoirement réparti entre les associés.
Certaines charges sont déductibles des revenus professionnels. Il s'agit des éléments suivants:
Montants versés à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60703">SCM</a> au titre de la participation aux frais communs
Frais engagés par l'associé pour acquérir les parts sociales de la SCM. Il s'agit notamment des intérêts d'emprunt, frais d'acte et d'enregistrement, frais de notaire, droits de mutation à titre gratuit.
En cas de plus-value issue de la cession des parts sociales, celle-ci est soumise au régime des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33162">plus-values professionnelles</a>.
Par la SCM
La <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60703">SCM</a> doit envoyer, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
soit la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R18267">déclaration n°2036</a>,
soit la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R18268">déclaration n°2036 bis</a>, si elle a opté pour l'imposition d'après son bénéfice réel.
Les recettes, les dépenses et les critères de répartition de son résultat entre ses associés doivent y être précisées.
Attention :
la déclaration doit obligatoirement être effectuée <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23543">par voie électronique en mode EDI-TDFC</a>.
Par les associés
Les conditions d'intégration de la quote-part des résultats de la SCM dans le bénéfice de l'associé de cette société dépendent du régime dont il relève.
<span class="miseenevidence">Régime de la déclaration contrôlée</span>
L'associé doit faire apparaître sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R14113">déclaration n°2035</a> la fraction du résultat qui lui revient.
Il doit ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou l'en retrancher (si c'est un déficit) de son propre résultat fiscal sur la déclaration n°2035 B.
Il doit déduire de ses revenus professionnels les sommes versées à la SCM en contrepartie des prestations de services sur <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R18262">l'annexe n°2035 A</a> (ventilation selon leur nature entre les différentes rubriques de dépenses).
La fraction du résultat de la SCM (bénéfice ou déficit) n'est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime micro. Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration complémentaire des revenus <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R36751">n°2042 C pro</a>.
En principe, la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60703">SCM</a> est redevable de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23566">TVA</a>.
Dans ce cas, la TVA est acquittée au taux normal de <span class="valeur">20 %</span>.
Toutefois, les services de la SCM peuvent être exonérés de TVA lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
Services rendus exclusivement aux associés
Activité des associés est elle-même exonérée de TVA
Services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice
Lorsque la SCM bénéficie de cette exonération, elle doit joindre à sa déclaration de résultat les informations suivantes :
Identification de ses associés et de leur participation dans le capital
Montant des dépenses réparties entre les associés
La <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60703">SCM</a>est imposée à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23547">CFE</a>.
La CFE est assise sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, <span class="miseenevidence">et</span> dont elle a conservé le contrôle, la gestion et l'entretien.
Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation, etc.
Les associés de la SCM peuvent aussi être imposables à la CFE en leur nom propre s'ils relèvent de cet impôt. La base d'imposition à la CFE de chaque membre de la SCM est en conséquence égale à la valeur locative des locaux dont il a la jouissance exclusive.
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 pla33540@gmail.com
Menus de la cantine de l'école de Blasimon avril, mai, juin & juillet 2026
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
