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Question-réponse

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Vérifié le 03/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

En tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n'est pas ressortissant européen) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire une demande de visa. Vous pourrez ensuite faire une demande de titre de séjour.

Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.

Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :

  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale

Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise

Durée

1 an

Jusqu'à 4 ans

Conditions

  • Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement
  • Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
  • Justifier de ressources correspondant à 20 511,40 €
  • Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
  • Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
  • Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise
  • Justifier de ressources correspondant à 20 511,40 €
    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour 

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France Visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • 3 photos d'identité conformes
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Un des justificatifs financiers suivants :

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Visa de long séjour en cours de validité
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte 99 €.

      Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout 324 €.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale.

      Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France Visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • 3 photos d'identité conformes
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Visa de long séjour en cours de validité
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Copie du projet de statuts de la société avec la répartition du capital social

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte 99 €.

      Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout 324 €.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France Visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • 3 photos d'identité conformes
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la société étrangère

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Visa de long séjour en cours de validité
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la société étrangère
      • Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte 99 €.

      Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout 324 €.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France Visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • 3 photos d'identité conformes
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libérale
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la société étrangère

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Visa de long séjour en cours de validité
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libérale
      • Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la société étrangère

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte 99 €.

      Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout 324 €.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • 3 photos d'identité conformes
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

      La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte 99 €.

      Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout 324 €.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • 3 photos d'identité conformes
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Copie du projet de statuts avec la répartition du capital

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

      La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte 99 €.

      Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout 324 €.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • 3 photos d'identité conformes
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
      • Copie des statuts de la société étrangère
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Copie projet de statuts avec la répartition du capital social

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
      • Copie des statuts de la société étrangère
      • Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

      La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte 99 €.

      Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout 324 €.

    • Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

      Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

      Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

      Service en ligne
      Demander un visa

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

        À savoir

      Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • 3 photos d'identité conformes
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Copie des statuts de la société étrangère

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

      Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

      La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

      Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

      Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

      Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
      • Copie des statuts de la société étrangère

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

      La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Combien coûtent les demandes ?

      Le visa coûte 99 €.

      Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

      Vous devez payez en tout 324 €.

Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".

Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.

3 options s'offrent à vous :

  • Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d'obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ans
  • Vous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour
  • Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ans
  • Comment obtenir un visa French Tech ?

    Pour bénéficier du visa French Tech pour fondateurs, vous devez avoir des ressources au moins égales à 20 511,40 € et remplir une des conditions suivantes :

    Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir un formulaire de demande d'attestation certifiant le caractère innovant de votre entreprise :

    Service en ligne
    Passeport talent "Projet économique innovant" : demande d'attestation de reconnaissance du caractère innovant d'une projet

    Accéder au service en ligne  

    Préfecture de région d'Île-de-France

    Cette attestation est à remettre lorsque vous effectuerez votre demande de visa long séjour.

    Comment faire la demande de visa long séjour ?

    Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

    Service en ligne
    Demander un visa

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

      À savoir

    Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :

    • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
    • Récépissé France-visa
    • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • Justificatif d’État civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
    • 3 photos d'identité conformes
    • Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public (DRIEETS)
    • Lettre du ministère de l'économie certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
    • Preuve de ressources au moins égales à 20 511,40 €

    Que faire en cas de refus de visa ?

    Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

    Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

    La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

    Combien de temps est valable le visa long ?

    Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

    Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention Passeport talent : Porteur de projet innovant. La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu'à 4 ans.

    Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

    Où s’adresser ?

    Comment obtenir un titre de séjour ?

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Prouver l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
    • Avoir obtenu la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics...)
    • Avoir des ressources au moins égales à 20 511,40 €

    Vous devez fournir les documents suivant lors de la demande de titre de séjour :

    • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour portant la mention Passeport talent
    • Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
    • 3 photos d'identité conformes
    • Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
    • Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
    • Preuve de ressources au moins égales à 20 511,40 €

    Quelle est la durée du titre de séjour ?

    La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu'à 4 ans .

    La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

    Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

    Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.

    Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.

    Où s’adresser ?

    Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

    Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

    Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

    Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ?

    Le visa coûte 99 €.

    Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

    Vous devez payez en tout 324 €.

    Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

    Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

    Il existe 2 cas de figures :

    • Vous avez reçu une lettre de refus :

    En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

    Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

    Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas reçu de réponse :

    Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

    Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :

    Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

    Où s’adresser ?

    Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".

  • Quelles conditions remplir ?

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
    • Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
    • Justifier de ressources correspondant à 20 511,40 €

    Comment et où faire la demande de visa ?

    Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

    Service en ligne
    Demander un visa

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

      À savoir

    Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

    Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte
    • 3 photos d'identité conformes
    • Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
    • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
    • Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
    • Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
    • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
    • Formulaire de demande d'attestation Ofii

     Attention :

    la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

    Que faire en cas de refus de visa ?

    Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

    Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

    La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

    Comment faire sa demande de titre de séjour ?

    Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :

    • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • Visa long séjour portant la mention Passeport talent
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
    • 3 photos d'identité conformes
    • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
    • Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
    • Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet
    • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €

    Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

    Le titre de séjour est valable pour une durée de 4 an.

    Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

    Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

    Où s’adresser ?

    Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

    Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

    Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ?

    Le visa coûte 99 €.

    Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

    Vous devez payez en tout 324 €.

    Que faire en cas de refus de titre de séjour  ?

    Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

    Il existe 2 cas de figures :

    • Vous avez reçu une lettre de refus :

    En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

    Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

    Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas reçu de réponse :

    Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

    Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :

    Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

    Où s’adresser ?

    Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".

  • Quelles conditions remplir ?

    Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
    • Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
    • Justifier de ressources correspondant à 20 511,40 €

    Comment et ou faire la demande de visa long séjour ?

    Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

    Service en ligne
    Demander un visa

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

      À savoir

    Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

    Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
    • 3 photos d'identité conformes
    • Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
    • Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
    • Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
    • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €

     Attention :

    la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

    Que faire en cas de refus de visa ?

    Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

    Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

    La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

    Comment faire la demande de titre de séjour ?

    La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.

    Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :

    Où s’adresser ?

    Quels sont les documents à joindre ?

    Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :

    • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
    • Visa long séjour portant la mention "Passeport talent"
    • Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
    • 3 photos d'identité conformes
    • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
    • Document permettant d'établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
    • Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
    • Preuve de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €

    Combien coûtent les demandes de visa et de titre de séjour ?

    Le visa coûte 99 €.

    Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

    Vous devez payez en tout 324 €.

    Quelle est la durée de validité du titre de séjour  ?

    La durée de validité de votre titre de séjour dépend de votre projet. Elle peut aller jusqu'à4 ans .

    La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

    Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

    Vous devez prouver la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre visa au delà de la durée prévue. Vous devez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.

    Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.

    Où s’adresser ?

    Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

    Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

    Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

    Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

    Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

    Il existe 2 cas de figures :

    • Vous avez reçu une lettre de refus :

    En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

    Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

    Où s’adresser ?

    • Vous n'avez pas reçu de réponse :

    Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

    Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :

    Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

    Où s’adresser ?

    Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".

Si vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger, vous devez faire une demande de titre de séjour vous autorisant à travailler en France.

Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.

Si vous possédez déjà l'un des documents suivants, vous n'avez pas de démarche préalable à effectuer :

  • Carte de résident
  • Carte de résident "longue durée-UE"
  • Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
  • Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
  • Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent

Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :

  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise

Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France.

Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale

Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise

Durée

1 an max

Jusqu'à 4 ans

Conditions

  • Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement
  • Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
  • Justifier de ressources correspondant à 20 511,40 €
  • Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
  • Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
  • Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise
  • Justifier de ressources correspondant à 20 511,40 €
    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Visa de long séjour en cours de validité
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

        À savoir

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Visa de long séjour en cours de validité
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Copie du projet de statuts de la société avec la répartition du capital social

        À savoir

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Visa de long séjour en cours de validité
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
      • Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la société étrangère
      • Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social

        À savoir

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Visa de long séjour en cours de validité
      • Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
      • Certificat médical délivré par l'Ofii
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Formulaire de demande de carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
      • Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €
      • Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
      • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la société étrangère

        À savoir

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

      Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

      La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

      Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

      La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

      La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Copie du projet de statuts avec la répartition du capital

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

      La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
      • Copie des statuts de la société étrangère
      • Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

      La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

    • Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
      • Récépissé France-visa
      • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
      • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
      • Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
      • 3 photos d'identité conformes
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
      • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
      • Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
      • Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
      • Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
      • Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
      • Justificatifs de ressources au moins égales à 20 511,40 €
      • Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
      • Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
      • Un des justificatifs financiers suivants :
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
      • Copie des statuts de la société étrangère

       Attention :

      la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

      Combien cela coûte-t-il ?

      La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

      La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

      La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

      Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

      Où s’adresser ?

      Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

        À savoir

      Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

      Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

      Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

      Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

      Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

      1. Lettre de refus

      En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

      Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

      Où s’adresser ?

      2. Absence de réponse :

      Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

      Où s’adresser ?

      Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

      Où s’adresser ?

Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".

Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise.

Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?

Pour faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
  • Justificatif de reconnaissance du projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
  • Vous devez justifier de ressources correspondant à 20 511,40 €

Comment et où faire la demande de titre de séjour ?

La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.

Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :

  • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
  • Visa long séjour portant la mention Passeport talent ou visa long séjour valent titre de séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
  • 3 photos d'identité conformes
  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
  • Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
  • Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
  • Preuve de ressources correspondant au moins à 20 511,40 €

 Attention :

la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

Combien coûte la demande ?

La demande de titre de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour les droits de timbre).

Quelle est la durée de validité du titre de séjour  ?

La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 511,40 €).

Où s’adresser ?

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

  À savoir

au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s’adresser ?

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s’adresser ?

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s’adresser ?

Comment créer son entreprise ?

Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".

Vous n'avez pas de démarches préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de votre activité.

Vous pouvez consulter notre étape de vie "Je crée" pour connaître et suivre toutes les démarches pour créer une entreprise en France.

  À savoir

Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (c'est-à-dire devenir mandataire social).

Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 57 28 06 61
pla33540@gmail.com

Menus de la cantine de l'école, mars & avril 2024

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

LUNDI 29 AVRIL

MARDI 30 AVRIL

JEUDI 2 MAI végétarien

VENDREDI 3 MAI

Carottes râpées

Poulet basquaise

Riz

Compote

Salade de pois chiches

Escalope de dinde

Gratin de courgettes

Gâteau aux pèches (maison)

 Choux rouge / pommes

Couscous végétarien

Fromage

Betteraves

Filet de saumon

Haricot vert

Fromage blanc / confiture

LUNDI 6 MAI

MARDI 7 MAI végétarien

JEUDI 9 MAI

VENDREDI 10 MAI

Concombre au fromage blanc

Hachis Parmentier

Salade

Banane

Champignons à la grecque

Pates aux légumes

Brownies (maison)

               Férié        

               PONT

LUNDI 13 MAI

MARDI 14 MAI

JEUDI 16 MAI

VENDREDI 17 MAI végétarien

Salade mexicaine

Blanc de poulet

Haricot vert

Yaourt

Betterave / pomme

Filet de poisson

Carotte vichy

Compote

Tomates vinaigrette

Bœuf marengo

Riz

Pomme cuite

Carottes râpées

Omelette de P de T

Salade

Gâteau au chocolat (maison)

LUNDI 20 MAI

MARDI 21 MAI

JEUDI 23 MAI végétarien

VENDREDI 24 MAI

 

         Férié

 

 

 

 

Salade de lentilles

Roti de bœuf

Brocolis

Fromage

 

Radis beurre

Flan de légumes

Fromage blanc / banane                                              

Biscuits fait par les enfants

Concombre

Filet de flétan

Blé

Compote

LUNDI 27 MAI

MARDI 28 MAI végétarien

JEUDI 30 MAI

VENDREDI 31 MAI

Filet de maquereau

Pates à la carbonara

Salade de fruits

Tomates mozzarella

Omelette

Ratatouille

Gâteau au citron (maison)

Betteraves

Filet de poisson

Gratin de courgettes

Yaourts

Choux rouge / pommes

Sauté de veau aux olives

Blé

Glaces

LUNDI 3 JUIN

MARDI 4 JUIN

JEUDI 6 JUIN végétarien

VENDREDI 7 JUIN

Melon

Tomates farcies

Riz

Fromage

Concombre

Colombo d’agneau

Purée de carottes

Compote

Radis beurre

Salade composée de perles

Cheesecake fait par les enfants

Carottes râpées

Filet de poisson

Epinards

Banane

LUNDI 10 JUIN

MARDI 11 JUIN végétarien

JEUDI 13 JUIN

VENDREDI 14 JUIN

Salade / tomates /concombres / mais

Lasagnes

Compote

Salade mexicaine

Flan de légumes

Brownies (maison)

Tomates vinaigrette

Roti de porc

Petit pois

Pastèque

Salade de quinoa

Filet de saumon

Carottes vichy

Fromage blanc / fruit

LUNDI 17 JUIN

MARDI 18 JUIN

JEUDI 20 JUIN végétarien

VENDREDI 21 JUIN

Melon

Filet de poulet sauce champignons

Blé

Compote

Salade de lentilles

Filet de poisson

Ratatouille

Fromage

Salade de P de T

Omelette

Salade

Gâteau aux yaourts (maison)

Carottes râpées

Saucisses

Purée de brocolis

Yaourt

LUNDI 24 JUIN

MARDI 25 JUIN

JEUDI 27 JUIN végétarien

VENDREDI 28 JUIN

Concombres

Filet de poisson

Gratin de courgettes

Abricot

Melon

Roti de dinde

Blé

yaourt

Salade de haricots vert

Lasagne épinard

Gâteau aux pèches (maison)

Salade / fromage

Roti de bœuf

Flageolets

Fromage blanc / confiture

LUNDI 1  JUILLET

MARDI 2 JUILLET

JEUDI 4 JUILLET

VENDREDI 5 JUILLET

       VIDE CANTINE

  

    PIQUE-NIQUE

Melon

Salade de riz

Gâteau au chocolat (maison)

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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