Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.
Affaire civile
Affaire pénale
Personnes concernées
Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R56196">procureur général</a> de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
Décisions concernées
Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :
Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit
Décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de <span class="valeur">5 000 €</span>
Décision rendue suite à <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1386">opposition</a> (dans le cas d'un <span class="expression">jugement par défaut</span>) qui est contraire aux règles de droit
À savoir
le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue. Il n'est <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R19521">suspensif</a> qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55986">exécutée</a>.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.
La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de <span class="expression">décision sur la forme</span> car la Cour de cassation n'est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.
Vous pouvez présenter un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :
<span class="miseenevidence">Violation du droit</span>, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
<span class="miseenevidence">Violation de la procédure.</span> Par exemple, si vous pensez que <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12538">l'assignation</a> qui vous a été délivrée était mal rédigée par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
<span class="miseenevidence">Absence de base légale</span> si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
<span class="miseenevidence">Absence de motivation de la décision</span>. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).
<span class="miseenevidence">Contradiction entre 2 jugements</span> (<span class="expression">contrariété de jugements</span>). Par exemple, un 1<Exposant>er</Exposant> jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2<Exposant>ème</Exposant> a estimé que le bail était illégal.
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F21088">question prioritaire de constitutionnalité (QPC)</a>.
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.
l'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale. Vous pouvez intervenir directement ou par le biais d'un avocat que vous choisissez.
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.
La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire dans la procédure ou non.
L'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale.
Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile
Coordonnées de votre adversaire
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
Coordonnées de votre avocat à la Cour de cassation
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du jour où la décision vous a été <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R10915">signifiée</a>.
Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
Le délai de pourvoi peut être plus court. Il est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour les divorces et de<span class="miseenevidence">10 jours</span> pour les élections professionnelles.
À noter
pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1386">délai d'opposition</a>.
Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile
Coordonnées de votre adversaire
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant
Le greffier enregistre votre pourvoi. Il vous délivre sur place un récépissé de la déclaration.
Si vous l'avez adressé par courrier, il vous envoie ce récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du jour où la décision vous a été <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1386">délai d'opposition</a>.
Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
À noter
il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.
Dépôt du mémoire
À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R50695">mémoire</a> en demande.
Ce mémoire dit <span class="expression">mémoire ampliatif</span> présente vos moyens et vos arguments.
Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés et éventuellement, former<span class="expression"> un pourvoi incident.</span>
Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant <span class="expression">un mémoire en réplique.</span>
À compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour déposer au greffe un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R50695">mémoire</a>.
Votre adversaire a un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour déposer un mémoire en réponse ("<span class="expression">mémoire incident</span>") par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un <span class="expression">pourvoi incident</span>.
Toutefois, si vous déposez votre mémoire en même temps que votre pourvoi, votre adversaire a 3 mois pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un <span class="expression">pourvoi incident</span>. Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration.
La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.
L'accès aux audiences des chambres civiles est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une des 3 chambres civiles.
Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.
Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.
À la fin de l'audience, le président indique quand la décision est rendue.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées <span class="expression">arrêts</span>.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a <span class="expression">cassation</span>. Si la cour vous donne tort, elle <span class="expression">rejette</span> votre pourvoi.
La Cour de cassation <span class="expression">casse</span>, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un <span class="expression">arrêt de cassation</span>.
Elle peut la casser totalement (<span class="expression">cassation totale</span>) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Elle peut aussi la casser partiellement (<span class="expression">cassation partielle</span>) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.
Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de <span class="expression">cassation sans renvoi</span>. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un <span class="expression">arrêt de rejet</span>.La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.
Il n'y a plus de recours possible en dehors du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1381">recours en révision</a>.
À savoir
lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38295-procedure-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh" target="_blank">saisir la Cour européenne des droits de l'homme</a>.
Personnes concernées
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :
Procureur général de la cour d'appel
Personne condamnée ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1470">mise en examen</a>
le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
Décisions concernées
Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :
Jugement d'un tribunal pour lequel n'est l'appel n'est pas possible (jugement en <span class="expression">dernier ressort)</span>
Arrêt d'une cour d'appel
Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).
À savoir
le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée. La personne condamnée peut être placée en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique</a>. Cependant, les condamnations civiles (les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> par exemple) doivent être exécutées.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.
La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de <span class="expression">décision sur la forme</span> car la Cour de cassation n'est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.
Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la cour :
<span class="miseenevidence">Violation du droit</span>, y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d'innocence n'a pas été respectée
<span class="miseenevidence">Violation de la procédure</span>. Par exemple, vous pensez que la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1455">citation directe</a> qui vous a été délivrée était mal rédigée
<span class="miseenevidence">Absence de base légale.</span> Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi
<span class="miseenevidence">Absence de motivation de la décision</span>. Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F21088">question prioritaire de constitutionnalité (QPC)</a>.
À savoir
les arrêts d'acquittement prononcés par la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1487">cour d'assises</a> peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation <span class="expression">dans l'intérêt de la loi</span>. Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée qui ne peut pas condamnée à nouveau.
La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de <span class="valeur">211 €</span>.
De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.
La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile
Coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)
Décision attaquée en précisant les éléments contestés
Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un
La déclaration doit être remise au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R54354">fondé de pouvoir</a> spécial.
Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.
Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 5 <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1008">jours francs</a>.
Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R51968">débat contradictoire</a> et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.
Le délai commence à partir de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R10915">signification</a> de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R52097">prévenu</a> absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.
Attention :
le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs en matière de délits de presse (injure, diffamation...).
Le demandeur doit envoyer sa déclaration au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1127">ministère public</a> et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.
Avocat
L'avocat n'est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.
Cependant, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
Devant la Cour de cassation, seuls les <span class="expression">avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation</span> sont habilités à vous défendre.
si vous chargez un avocat de déposer votre déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.
Dépôt du mémoire
Vous devez ensuite présenter un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R50695">mémoire</a>.
Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques (<span class="expression">moyens</span>) contre la décision attaquée.
Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12420">mandataire</a>.
Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivants.
Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez déposer directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans <span class="miseenevidence">le mois</span> qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.
Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).
À savoir
si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.
La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.
L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.
Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.
La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un<span class="expression"> avocat à la cour de cassation</span>.
Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
Votre avocat peut prendre la parole pour compléter votre mémoire écrit.
<span class="expression">L'avocat général</span>, qui représente le ministère public, indique ensuite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des observations orales. S'il fait des observations orales, votre avocat peut y répliquer oralement.
Le président clôture les débats et indique quand la décision sera rendue.
Vous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. La personne qui vous représente (et qui peut être un avocat non autorisé devant la Cour de cassation ou un autre mandataire) ne peut pas non plus s'adresser à la cour.
<span class="expression">L'avocat général</span>, qui représente le ministère public, indique ensuite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des observations orales. S'il fait des observations orales, vous ne pouvez pas y répliquer oralement, mais vous pouvez répondre dans un mémoire écrit adressé au président de la Chambre après l'audience. De même, pour votre avocat non autorisé ou votre mandataire.
Après l'intervention de l'<span class="expression">avocat général</span>, le président clôture les débats et indique quand la décision sera rendue.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées <span class="expression">arrêts</span>.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a <span class="expression">cassation</span>. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
La Cour de cassation <span class="expression">casse</span> c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un <span class="expression">arrêt de cassation</span>.
Elle peut la casser totalement (<span class="expression">cassation totale</span>) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Elle peut aussi la casser partiellement (<span class="expression">cassation partielle</span>) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus.
Exemple
La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.
Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de <span class="expression">cassation sans renvoi</span>. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.
La Cour de cassation rend un <span class="expression">arrêt de rejet</span>.
Il n'y a plus de recours possible en dehors du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1381">recours en révision</a>.
À savoir
lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38295-procedure-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh" target="_blank">saisir la Cour européenne des droits de l'homme</a>.
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 pla33540@gmail.com
Menus de la cantine de l'école de Blasimon avril, mai, juin & juillet 2026
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
