Démarches pour les associations
10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr Service-Public.fr - le site officiel de l'administration française
- Plan d’épargne avenir climat : quelles informations devez-vous obligatoirement déclarer aux impôts ?by Direction de l'information légale et administrative on 09/12/2024 at 23:00
Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un produit d’épargne à moyen et long terme disponible depuis le 1er juillet 2024. Un décret publié au Journal officiel le 5 décembre 2024 précise les données financières que vous devez fournir à l’administration fiscale lorsque vous possédez un PEAC.
- Un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun entre en vigueurby Direction de l'information légale et administrative on 09/12/2024 at 23:00
Le 3 décembre 2024, un décret d'application relatif à la loi Savary est entré en vigueur, introduisant un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. La mise en œuvre du dispositif « Stop fraude » initié par la loi du 22 mars 2016 vise à collecter l'identité des contrevenants dans le cadre du recouvrement des amendes de transport.
- Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025by Direction de l'information légale et administrative on 09/12/2024 at 23:00
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel.
- Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielleby Direction de l'information légale et administrative on 08/12/2024 at 23:00
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ en 2025 ?by Direction de l'information légale et administrative on 08/12/2024 at 23:00
MaPrimeRénov’ est une aide de l'État qui vous permet de financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement lorsque vous êtes propriétaire, que vous habitiez ce bien ou que vous le proposiez à la location. Des modalités du dispositif qui devaient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024 sont prolongées d’un an. Par ailleurs, le niveau de l’aide susceptible d’être reçue évolue à compter du 1er janvier 2025.
RSS.app - Feed Generator Create RSS feeds from any webpage. - (V6XEEVdyFavLHomt)
- Not found. Sign Up to RSS.app to use this feed.on 10/12/2024 at 22:01
Not found. Sign Up to RSS.app to use this feed. - create a new RSS feed at RSS.app. - (V6XEEVdyFavLHomt)
Question-réponse
Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes un dirigeant de l'association ou un membre et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? <span class="miseenevidence">Oui</span>, le siège social d'une association peut être situé à votre domicile, que vous soyez <span class="miseenevidence">propriétaire ou locataire </span>de votre logement. Mais il y a des règles à respecter.
-
Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.
La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/associations-vos-demarches-en-ligne/?xml=F612">troubles de voisinage</a>.
Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes.
En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/associations-vos-demarches-en-ligne/?xml=F3107">changer l'affectation de votre lot de copropriété</a> (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.
À savoir
En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une <span class="miseenevidence">indemnisation</span>. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).
-
Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.
À savoir
En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une <span class="miseenevidence">indemnisation</span>. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).
-
Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.
Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.
Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.
La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/associations-vos-demarches-en-ligne/?xml=F612">nuisances sonores</a> en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...
Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.
À savoir
En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une <span class="miseenevidence">indemnisation</span>. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">autorisation de sous-location</span>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
