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La Commune de Sauveterre de Guyenne suspend le service passeport/CNI jusqu’à nouvel ordre.
Démarches pour les particuliers
Dossier
Règlement d'une succession
Vérifié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
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Renonciation à la succession : que faire de l'argent et des biens du défunt ?
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Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Notaires d'Europe
