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Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Vérifié le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile, soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.

Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle.

Ce contrôle permet de vérifier que :

Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières.

Vous pouvez contester la décision du service de contrôle en saisissant la commission de recours amiable (CRA). Si vous souhaitez contester la décision de la CRA, vous pouvez ensuite faire un recours contentieux.

Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement et vous communique oralement une date de reprise du travail. Le médecin-conseil informe également le médecin traitant.

La CPAM confirme par courrier votre date de reprise et vous informe de la suspension de vos indemnités. Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.

 À noter

si vous êtes de nouveau en arrêt dans les 10 jours suivant la suspension du versement des indemnités, vous pouvez percevoir des indemnités pour ce nouvel arrêt si le service de contrôle médical émet un avis favorable. L'avis doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

Si votre employeur est tenu de vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance.

Ce contrôle permet de vérifier que :

  • vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie,
  • et que votre état de santé justifie toujours l'arrêt de travail prescrit (ainsi que sa durée).

Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou parce que vous avez refusé, votre employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.

Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes.

Le médecin informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors :

  • soit suspendre le versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de cette suspension),
  • soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par votre employeur n'a pas pu vous examiner).

Où s’adresser ?

Tél. : 05 47 33 95 95

Fax : 05 47 33 95 96

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

 À noter

en Alsace-Moselle, l'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.