La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.
Le juge choisit lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.
Ces obligations et interdictions doivent permettre de surveiller la personne et d'éviter le renouvellement de l'infraction.
Limitation de la liberté de se déplacer
La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer.
Les interdictions possibles sont les suivantes :
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Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
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S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
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Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
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Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge
Les obligations possibles sont les suivantes :
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Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
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Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
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Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport
Surveillance
La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.
Les interdictions possibles sont les suivantes :
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Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
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Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
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Exercer une activité en lien avec des mineurs
Les obligations possibles sont les suivantes :
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Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de <span class="expression">pointage</span>.
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Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
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Se soumettre à un suivi médical
Le suivi médical comprend les obligations suivantes :
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Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
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Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales
Garanties financières
Cautionnement
Le juge peut prévoir un <span class="expression">cautionnement</span>, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer la somme d'argent à verser et doit la répartir en 2 parties.
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Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
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Une deuxième partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.
Paiement des charges familiales
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :
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<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F991">Pension alimentaire pour des enfants</a>
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<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1196">Pension alimentaire au titre du devoir de secours</a> dans un divorce
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<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>
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<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1760">Prestation compensatoire</a> après un divorce
Autres interdictions
Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :
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Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
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Détenir ou porter une arme
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Émettre des chèques
