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Nous nous efforçons de mettre à votre disposition les procédures et les liens internet concernant les démarches administratives les plus courantes.

Pour plus d’informations et pour faire vos démarches, n’hésitez pas à vous adresser à la mairie de Blasimon.

Pour nous joindre

15, place de la République - 33540 Blasimon
tél. 05 56 71 52 12
e.mail : 33blasimonpublic@gmail.com

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Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Médiation pénale

Fiche pratique

Médiation pénale

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.

Pour des infractions de faible gravité, la médiation pénale est proposé par le procureur de la République pour régler un conflit pénal.

Elle nécessite l'accord et la participation active de toutes les parties, l'auteur de l'infraction et la victime.

Elle est possible dans le cadre d'une communication entre les parties.

Elle permet de réparer un dommage subi par la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction.

Elle consiste en un accord à l'amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès.

C'est une mesure intermédiaire entre le classement sans suite et le procès.

Le procureur de la République, saisi d'une plainte ou ayant connaissance de faits constituant une infraction, peut mettre en place une mission de médiation pénale.

C'est le cas si cette mesure peut permettre :

  • la réparation du dommage de la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction
  • ou la réparation du dommage de la victime et de contribuer à la réinsertion sociale de l'auteur des faits.

Pour que la médiation puisse avoir lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient connus et identifiés.

Les faits doivent être de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par l'auteur.

La médiation peut être proposée pour les majeurs et les mineurs.

Elle peut concerner les contraventions et certains délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.

Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :

  • Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage
  • Violences légères, vol simple
  • Dégradation de bien
  • Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).

  À savoir

en cas de violences dans un couple ou ex-couple, la médiation est possible seulement si la victime en fait la demande. Si de nouvelles violences sont commises après cela, la médiation n'est alors plus possible.

Début de la médiation

La médiation pénale est proposée par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne.

Elle nécessite l'accord de la victime.

Elle peut débuter aussi à la demande de la victime.

Elle est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.

Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Convocation

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.

Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.

Il peut aussi mettre en présence les parties pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Cela peut être une explication réciproque, des excuses, la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts, par exemple.

Les parties peuvent être, l'une et l'autre, accompagnées d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et présents à l'entretien.

Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.

  À savoir

l'aide juridictionnelle peut vous permettre de payer les frais d'un avocat, en totalité ou en partie. Elle est accordée en fonction des ressources et du patrimoine aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.

  • Réussite de la médiation
  • Échec de la médiation

En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties.

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.

Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun.

Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts, ce procès-verbal peut être utilisé par la victime pour demander le paiement forcé avec la procédure d'injonction de payer.

Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République.

Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.

  À savoir

la médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le médiateur en rend compte, par écrit, au procureur de la République. Il peut alors décider d'une composition pénale ou d'engager des poursuites et saisir le tribunal compétent.

C'est aussi le cas lorsque aucun accord n'a pu être trouvé par les parties présentes, malgré l'aide apportée par le médiateur. Ce dernier en informe le procureur de la République qui décide de la suite à donner à ces faits.

Il est possible que la médiation pénale ne soit pas exécutée en raison du comportement de l'auteur des faits. Le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en place une composition pénale ou engage des poursuites.

 À noter

la mesure de médiation entraîne une suspension de la prescription de l'action publique.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Mairies équipées pour recueillir des demandes de titres d'identité, CNI, passeports, en Gironde

Localisation DR Gironde 2023 01 05

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Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Définition du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

  • Agir sur les échanges intergénérationnels
  • Partager nos connaissances entre habitants
  • Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
  • Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah et Camille, volontaire du service civique, accueillent les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Cette année le CLAS s’ouvre aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne avec l’aide de Camille Drouet, volontaire en service civique, les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la
salle du conseil mais aussi à la médiathèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :
  • apprentissages scolaires
  • outils numériques
  • organisation du travail

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

  • théâtre
  • yoga
  • musicothérapie
  • jardinage

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05.56.71.52. 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Menus mai & juin 2023

Icône

Menus de la cantine de l'école de Blasimon pour mai & juin 2023 56 Ko 59 downloads

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Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Épicerie, légumes frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

Lundi 24 AvrilMardi 25 AvrilJeudi 27 AvrilVendredi 28 Avril
Carottes à l’orange
Tajine de poulet
et ses légumes
Yaourt		Betteraves vinaigrette
Filet de hoki
Gratin dauphinois
Compote		Avocat
Steak haché
Pommes dauphines
Fruit		Concombres vinaigrette
Chili végétarien
Fromage
Lundi 1er MaiMardi 2 MaiJeudi 4 MaiVendredi 5 Mai
FÉRIÉSalade de pommes de terre
Escalope de dinde
Brocolis
Yaourt		Champignons à la grecque
Saucisse
Frites
Fruit de saison		Tomates mozzarella
Pâtes aux légumes
Fromage
Lundi 8 MaiMardi 9 MaiJeudi 11 MaiVendredi 12 Mai
FÉRIÉFriand
Steak
Pâtes
Glace		Carottes vinaigrette
Dahl de riz
Fruit de saison		Salade de pois chiches
Filet de flétan
Haricots verts
Yaourt
Lundi 15 MaiMardi 16 MaiJeudi 18 MaiVendredi 19 Mai
Salade de lentilles
Filet de poisson
Ratatouille
Fromage		Tomates vinaigrette
Steak
Haricots verts
Gâteau fait par les enfants		FÉRIÉ–
Lundi 22 MaiMardi 23 MaiJeudi 25 MaiVendredi 26 Mai
Tomates maïs
Sauté de poulet
sauce champignon
Fruit de saison		Salade verte aux noix
Poisson au curry
Haricots verts
Compote		Concombres vinaigrette
Pâtes aux légumes
Glace		Taboulé
Sauté de veau
aux carottes
Yaourt
Lundi 29 MaiMardi 30 MaiJeudi 1er JuinVendredi 2 Juin
FÉRIÉMelon
Salade niçoise (œufs, olives, tomates)
Glace		Salade de lentilles
Rôti de bœuf
Brocolis
Fromage		Haricots verts vinaigrette
Filet de merlu
Blé
Yaourt
Lundi 5 JuinMardi 6 JuinJeudi 8 JuinVendredi 9 Juin
Melon
Salade composée de perles
Fromage		Cœurs de palmiers
Colombo d’agneau
Fruit de saison		Concombres vinaigrette
Croque-monsieur
Salade
Fruit de saison		Pâté de campagne
Filet de merlu
Carottes Vichy
Yaourt
Lundi 12 JuinMardi 13 JuinJeudi 15 JuinVendredi 16 Juin
Salade de quinoa
Filet de poisson
Épinards à la crème
Fruit de saison		Salade verte au roquefort
Chili végétarien
Compote		Macédoine de légumes
Pilons de poulet
Blé
Glace		Tomates vinaigrette
Filet de flétan
Haricots verts
Gâteau fait par les enfants
Lundi 19 JuinMardi 20 JuinJeudi 22 JuinVendredi 23 Juin
Melon
Salade de pâtes
Fromage		Tomates vinaigrette
Rougail saucisses riz
Glace		Salade de lentilles
Rôti de bœuf
Gratin de courgettes
Fromage		Concombres vinaigrette
Filet de hoki
Brocolis
Yaourt
Lundi 26 JuinMardi 27 JuinJeudi 29 JuinVendredi 30 Juin
V I D E   C O N G É L A T E U R
Lundi 3 JuilletMardi 4 JuilletJeudi 6 JuilletVendredi 7 Juillet
VIDE  PLACARDSPIQUE-NIQUE

Grandes Vacances

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

Droit à l'image

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