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Démarches pour les particuliers
Fiche pratique
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le demandeur d'emploi qui touche ARE et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arce sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.
- Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui crée ou repend une entreprise
- Demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité
- Salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité
Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).
L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois.
L'Arce n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.
Le demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis.
Où s’adresser ?
Le montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital.
Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.
Exemple
le 1
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois.
-
Un 1
er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. - Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.
Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.
La partie restante des droits à l'ARE non perçue reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Exemple
les droits à l'ARE d'un demandeur d'emploi sont ouverts depuis janvier 2021. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en juillet 2024.
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Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 (pdf - 226.7 KB)
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 34 du règlement général annexé
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Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n°24
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Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011
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