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tél. 05 56 71 52 12
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Question-réponse
Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu.
Si vous touchez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), ce revenu est imposable.
En revanche, l'aide versée dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est exonérée d'impôt sur le revenu.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (article 81-35°)
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Social - Santé
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
Social - Santé
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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