Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre. Elles peuvent l'immobiliser. La carte grise, désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>, est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.
Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
Si vous n'aviez pas sur vous votre carte grise lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile. Elle vous établira une attestation de remise de votre carte grise.
Si vous ne le faites pas, la préfecture prononcera l'opposition au transfert de votre carte grise. Cela veut dire que votre véhicule n'a plus le droit de circuler et que vous ne pouvez pas le céder. Ces mesures ne seront pas levées tant que vous n'aurez pas restitué votre carte grise et que votre véhicule n'aura pas été réparé.
Suite à votre déclaration d'accident à l'assureur, ce dernier désigne un expert qualifié qui procède à l'examen des dommages de votre véhicule.
S'il constate une grave déficience suite à votre accident de la circulation, cet expert peut également déclarer la dangerosité de votre véhicule à la préfecture.
Si le rapport de l'expert indique que votre véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, la préfecture vous notifie l'interdiction de circuler. Elle procède à l'inscription d'une opposition au transfert de votre carte grise. Vous n'avez alors plus le droit de circuler avec votre véhicule et vous ne pouvez pas le céder.
L'opposition au transfert de la carte grise ne fait pas obstacle à la cession en l'état de votre véhicule endommagé à un professionnel de l'automobile ou à votre assureur.
Vous pouvez aussi choisir de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1468">faire détruire votre véhicule</a> sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.
Suite à votre accident de la circulation, un expert en automobile qualifié doit examiner votre véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis.
L'expert automobile peut être missionné par votre assureur ou par vous même.
Les conditions et les limites de votre indemnisation suite à l'expertise et la réparation de votre véhicule endommagé sont fixées par les clauses spécifiques de votre contrat d'assurance.
A la suite de l'examen portant sur l'état global de votre véhicule, l'expert doit préciser si votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non.
Il doit notifier également s'il est techniquement réparable ou pas.
Pour déterminer la dangerosité de votre véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers.
L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.
À savoir
si vous êtes en désaccord avec le professionnel qui a examiné votre véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Ce second expert évaluera à son tour l'étendue des dommages, en toute impartialité.
Si l'expert considère votre véhicule comme non dangereux, il l'indique dans son rapport.
La carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées.
Ce dispositif s'applique aux véhicules dont le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R15487">poids total en charge (PTAC)</a> n'excède pas 3,5 tonnes qui sont gravement endommagés, suite à un accident de la circulation.
Si l'expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer. Ce rapport doit préciser les réparations qui touchent à la sécurité du véhicule.
Les réparations doivent être effectuées chez un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a> conformément au rapport établi par l'expert.
Lorsque les réparations ont été effectuées, un 2<Exposant>nd</Exposant> rapport est rédigé par l'expert qualifié.
La préfecture lève l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert de votre carte grise si ce nouveau rapport atteste que les réparations nécessaires ont bien été effectuées.
Ce rapport doit préciser que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Il doit également attester que votre véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques indiquées sur votre carte grise.
Cette procédure s'applique aux véhicules à moteur et aux remorques ou semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit (accident de la circulation, intempéries, vandalisme, etc...).
Lorsqu'un premier rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55780">valeur vénale d'un véhicule</a> endommagé, l'assureur vous propose, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise, de lui céder votre véhicule.
En échange, il vous propose une indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser.
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour donner votre réponse.
Si vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d'expertise à la préfecture.
Il vend votre véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction ou réparation.
Si vous refusez la proposition de votre assureur ou en cas d'absence de réponse de votre part, dans le délai de 30 jours, l'assureur en informe la préfecture.
La préfecture procède alors à l'inscription d'une opposition au transfert de votre carte grise. C'est-à-dire que vous ne pouvez plus céder votre véhicule.
Vous devez le faire expertiser et, en fonction des conclusions de cette expertise, vous devez le faire réparer ou le faire détruire.
Si votre véhicule est déclaré techniquement réparable, les réparations doivent être effectuées chez un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a>, conformément au rapport établi par l'expert agréé.
Lorsque votre véhicule est réparé, vous devez transmettre à la préfecture un 2<Exposant>nd</Exposant> rapport dressé par l'expert qualifié.
Ce rapport doit notifier que votre véhicule a été réparé et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Il doit également attester que votre véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques techniques indiquées sur votre carte grise.
La préfecture lève alors l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert de votre carte grise.
À savoir
si vous ne souhaitez pas effectuer les réparations, vous avez la possibilité de faire détruire votre véhicule chez un destructeur agréé. Vous devrez transmettre la déclaration de destruction accompagnée de la carte grise de votre véhicule à la préfecture.
L'autorisation de circuler et l'opposition au transfert de la carte grise sont levées dès réception et enregistrement par la préfecture du second rapport d'expertise.
Le titulaire de la carte grise effectue la demande de remise en circulation de son véhicule, en ligne, en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé (après un accident)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Rapport d'expertise
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> dans le délai d'une semaine.
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 pla33540@gmail.com
Menus de la cantine de l'école de Blasimon janvier & février 2026
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
