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tél. 05 56 71 52 12
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Justificatif de déplacement professionnel - covid-19 34.10 KB 21 downloads

Justificatif de déplacement professionnel proposé à la signature des employeurs. En...

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La Commune de Sauveterre de Guyenne suspend le service passeport/CNI jusqu’à nouvel ordre.

Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Vérifié le 27 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, depuis 2009, un véhicule soumis au contrôle technique, qui n'est plus en état de rouler, ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il ne peut être vendu qu'à un professionnel de l'automobile.

Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

  • si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,
  • ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

En cas de cession pour destruction (ou non) à un professionnel de l'automobile, il faut remplir le certificat de cession du véhicule.

 Attention :

l'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive).

Pour en savoir plus