Démarches pour les associations
10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr Service-Public.fr - le site officiel de l'administration française
- Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielleby Direction de l'information légale et administrative on 08/12/2024 at 23:00
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
- Le stage obligatoire en fin de seconde aura lieu du 16 au 27 juin 2025by Direction de l'information légale et administrative on 05/12/2024 at 23:00
Le stage obligatoire en fin de seconde a été instauré en 2024 pour l’ensemble des élèves de seconde générale et technologique. Il peut être effectué en entreprise, en administration ou en association. En 2025, il se déroulera du 16 au 27 juin. À travers cette expérience professionnelle, chaque lycéen peut approfondir sa découverte des métiers et réfléchir à ses choix d’orientation. 560 000 élèves sont concernés.
- L'encadrement des loyers en zone tendue est élargi à de nouvelles communesby Direction de l'information légale et administrative on 05/12/2024 at 23:00
Depuis le 25 novembre, 24 communes du Pays basque doivent appliquer le plafonnement des loyers. C'est ce que fixe un arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 à la suite d'une forte augmentation des prix locatifs dans cette zone géographique. En quoi consiste l'encadrement des loyers et où s'applique-t-il ? Service-Public.fr vous informe.
- Location touristique : de nouvelles règles en 2025by Direction de l'information légale et administrative on 05/12/2024 at 23:00
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes… Service-Public.fr fait le point sur la question.
- Comment la Banque de France vous accompagne dès les premières inquiétudes de trésorerie ?by Direction de l'information légale et administrative on 04/12/2024 at 23:00
Pour ce 5e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Christine PEREZ-PORCHER, correspondante TPE-PME à la Banque de France de l’Hérault. Avec elle, nous avons évoqué comment faire face aux premières faiblesses de trésorerie.
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Question-réponse
Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs raisons peuvent amener une association à souhaiter exclure ou radier un de ses membres.
<span class="miseenevidence">L'exclusion</span> est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur. Il peut s'agir, par exemple, d'un comportement inapproprié, d'une agression d'un autre membre, de la détérioration d'un bien appartenant à l'association.
L'exclusion est à distinguer de <span class="miseenevidence">la radiation</span>, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association, ou encore lorsque l'adhérent souhaite quitter l'association ou en cas de décès.
En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de se prononcer.
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres : le non paiement des cotisations ou une faute grave (par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association).
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La situation varie selon ce que les statuts comportent.
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L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.
Tant que la radiation effective n'a pas été <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/associations-vos-demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
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L'absence de paiement est alors considérée comme une <span class="miseenevidence">faute</span> pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.
Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/associations-vos-demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En conséquence, il doit si nécessaire,être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
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L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une <span class="miseenevidence">faute</span>. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.
Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/associations-vos-demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En conséquence, il doit si nécessaire être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
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Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,...
Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.
La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.
En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.
Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.
Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.
En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.
En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.
Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.
L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).
Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).
Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.
Où s’adresser ?
L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.
Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/associations-vos-demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
