Démarches pour les associations
10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr Service-Public.fr - le site officiel de l'administration française
- Locataire protégé : quelle période prendre en compte pour le calcul des ressources ?by Direction de l'information légale et administrative on 11/12/2024 at 23:00
Une société civile immobilière, propriétaire d’un logement occupé par Christine, lui délivre un congé pour motif légitime et sérieux. Christine reste dans les lieux. La SCI l’attaque au tribunal pour faire valider son congé et demander son expulsion. En a-t-elle le droit ?
- Courriers et colis : le prix augmentera en moyenne de 6,8 % en 2025by Direction de l'information légale et administrative on 11/12/2024 at 23:00
À partir du 1er janvier 2025, les prix des courriers et des colis augmenteront de 6,8 % en moyenne. Ces ajustements tarifaires ont été annoncés par La Poste dans un communiqué du 24 juillet 2024. Ils sont destinés à couvrir les pertes liées à la baisse du volume du courrier et à l’inflation. Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux tarifs.
- Les plafonds d'exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté revalorisés en 2025by Direction de l'information légale et administrative on 10/12/2024 at 23:00
Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations seront relevés pour l’année 2025.
- Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,25 % au 1er janvier 2025by Direction de l'information légale et administrative on 10/12/2024 at 23:00
Au 1er janvier 2025, le taux de la cotisation d'assurance garantie des salaires (AGS) reste fixé à 0,25 %. Cette contribution vise à financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective.
- Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024by Direction de l'information légale et administrative on 10/12/2024 at 23:00
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024.
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Question-réponse
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un <span class="expression">numéro RNA</span>. Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques <span class="expression">data.gouv.fr</span>.
Service en ligne
Répertoire national des associations (RNA)
Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social.
Où s’adresser ?
À noter
les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/associations-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1319">associations syndicales de propriétaires (Asp)</a> n'ont pas de numéro RNA.
Les personnes extérieures à l'association peuvent avoir accès au numéro RNA d'une association ou d'une association reconnue d'utilité publique en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le numéro RNA d'une association reste inscrit <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le registre du RNA <span class="miseenevidence">à la suite de sa dissolution</span>.
