Démarches pour les associations
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- Plan d’épargne avenir climat : quelles informations devez-vous obligatoirement déclarer aux impôts ?by Direction de l'information légale et administrative on 09/12/2024 at 23:00
Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un produit d’épargne à moyen et long terme disponible depuis le 1er juillet 2024. Un décret publié au Journal officiel le 5 décembre 2024 précise les données financières que vous devez fournir à l’administration fiscale lorsque vous possédez un PEAC.
- Un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun entre en vigueurby Direction de l'information légale et administrative on 09/12/2024 at 23:00
Le 3 décembre 2024, un décret d'application relatif à la loi Savary est entré en vigueur, introduisant un dispositif pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. La mise en œuvre du dispositif « Stop fraude » initié par la loi du 22 mars 2016 vise à collecter l'identité des contrevenants dans le cadre du recouvrement des amendes de transport.
- Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025by Direction de l'information légale et administrative on 09/12/2024 at 23:00
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel.
- Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielleby Direction de l'information légale et administrative on 08/12/2024 at 23:00
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ en 2025 ?by Direction de l'information légale et administrative on 08/12/2024 at 23:00
MaPrimeRénov’ est une aide de l'État qui vous permet de financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement lorsque vous êtes propriétaire, que vous habitiez ce bien ou que vous le proposiez à la location. Des modalités du dispositif qui devaient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024 sont prolongées d’un an. Par ailleurs, le niveau de l’aide susceptible d’être reçue évolue à compter du 1er janvier 2025.
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Question-réponse
Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Cependant, elle ne doit pas utiliser un nom protégé, un nom objet d'un droit exclusif ou qui peut créer une confusion avec le nom d'une personne (privée ou publique) déjà existante.
