Démarches pour les associations
10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr Service-Public.fr - le site officiel de l'administration française
- Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielleby Direction de l'information légale et administrative on 08/12/2024 at 23:00
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
- Le stage obligatoire en fin de seconde aura lieu du 16 au 27 juin 2025by Direction de l'information légale et administrative on 05/12/2024 at 23:00
Le stage obligatoire en fin de seconde a été instauré en 2024 pour l’ensemble des élèves de seconde générale et technologique. Il peut être effectué en entreprise, en administration ou en association. En 2025, il se déroulera du 16 au 27 juin. À travers cette expérience professionnelle, chaque lycéen peut approfondir sa découverte des métiers et réfléchir à ses choix d’orientation. 560 000 élèves sont concernés.
- L'encadrement des loyers en zone tendue est élargi à de nouvelles communesby Direction de l'information légale et administrative on 05/12/2024 at 23:00
Depuis le 25 novembre, 24 communes du Pays basque doivent appliquer le plafonnement des loyers. C'est ce que fixe un arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 à la suite d'une forte augmentation des prix locatifs dans cette zone géographique. En quoi consiste l'encadrement des loyers et où s'applique-t-il ? Service-Public.fr vous informe.
- Location touristique : de nouvelles règles en 2025by Direction de l'information légale et administrative on 05/12/2024 at 23:00
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes… Service-Public.fr fait le point sur la question.
- Comment la Banque de France vous accompagne dès les premières inquiétudes de trésorerie ?by Direction de l'information légale et administrative on 04/12/2024 at 23:00
Pour ce 5e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Christine PEREZ-PORCHER, correspondante TPE-PME à la Banque de France de l’Hérault. Avec elle, nous avons évoqué comment faire face aux premières faiblesses de trésorerie.
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Question-réponse
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative selon la situation. Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :
- Elle reçoit au moins <span class="valeur">153 000 €</span> des subventions publiques (sauf subvention européenne)
- Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
- Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins <span class="valeur">3 100 000 €</span> hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins <span class="valeur">1 550 000 €</span> de total du bilan
- Elle émet des obligations
- Ses ressources financières dépassent <span class="valeur">200 000 €</span> et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
- Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
- Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
- C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
- C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à <span class="valeur">230 000 €</span>
Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :
- Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
- Fédération sportive
- Centre de formation des apprentis
- Certaines sociétés de courses de chevaux
- Union et fédération de professionnels de santé
- Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
- Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins <span class="valeur">153 000 €</span> hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins <span class="valeur">230 000 €</span> de total du bilan
- Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
- Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
- Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à <span class="valeur">230 000 €</span>
- Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
- Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :
- Fondation reconnue d'utilité publique
- Fondation d'entreprise
- Fonds de dotation dont les ressources dépassent <span class="valeur">10 000 €</span> en fin d'exercice
Et aussi
-
Ressources financières d'une association
Financement et fiscalité d'une association
Pour en savoir plus
-
Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
