Démarches pour les associations
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- Locataire protégé : quelle période prendre en compte pour le calcul des ressources ?by Direction de l'information légale et administrative on 11/12/2024 at 23:00
Une société civile immobilière, propriétaire d’un logement occupé par Christine, lui délivre un congé pour motif légitime et sérieux. Christine reste dans les lieux. La SCI l’attaque au tribunal pour faire valider son congé et demander son expulsion. En a-t-elle le droit ?
- Courriers et colis : le prix augmentera en moyenne de 6,8 % en 2025by Direction de l'information légale et administrative on 11/12/2024 at 23:00
À partir du 1er janvier 2025, les prix des courriers et des colis augmenteront de 6,8 % en moyenne. Ces ajustements tarifaires ont été annoncés par La Poste dans un communiqué du 24 juillet 2024. Ils sont destinés à couvrir les pertes liées à la baisse du volume du courrier et à l’inflation. Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux tarifs.
- Les plafonds d'exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté revalorisés en 2025by Direction de l'information légale et administrative on 10/12/2024 at 23:00
Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations seront relevés pour l’année 2025.
- Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,25 % au 1er janvier 2025by Direction de l'information légale et administrative on 10/12/2024 at 23:00
Au 1er janvier 2025, le taux de la cotisation d'assurance garantie des salaires (AGS) reste fixé à 0,25 %. Cette contribution vise à financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective.
- Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024by Direction de l'information légale et administrative on 10/12/2024 at 23:00
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024.
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Question-réponse
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés « résolutions », qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définis dans les statuts de l'association. De ce fait, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/associations-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35042"> <LienInterne LienPublication="F35042" type="Fiche Question-réponse" audience="Associations">règlement intérieur</a> des dispositions concernant les points suivants :
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau)
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
- L'assemblée générale doit délibérer <span class="miseenevidence">uniquement</span> sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé
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Et aussi
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Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
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Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
