Démarches pour les associations

Fiche pratique

Dissolution d'une association

Vérifié le 25 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.

  • L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.

    Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association. Cela peut être le cas :

    • par manque de motivation des bénévoles,
    • en raison de l'arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association,
    • pour une association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions, etc.

    La dissolution volontaire peut avoir pour but :

    • de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations (dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution)
    • ou de scinder l'association en plusieurs associations (dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution).
  • Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée ou en vue de la réalisation d'un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement :

    • à la fin de la période prévue,
    • ou lorsque l'objet est réalisé (l'organisation d'une manifestation par exemple).

    Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique.

  • La dissolution d'une association peut être prononcée par le tribunal à la demande :

    • de toute personne (sociétaire, tiers, créancier, débiteur, ...) y ayant un intérêt direct et personnel,
    • ou du Procureur de la République lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.

    Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.

    La dissolution judiciaire peut être prononcée en cas :

    • d'inexécution de ses obligations par un membre ou de mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association,
    • de nullité absolue de l'association pour objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs,
    • de recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales),
    • d'atteintes au territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement,de la part de l'association,
    • de condamnation pénale de l'association.

    L'association, qui reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée, doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.

    Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

    En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

  • Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :

    • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
    • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
    • Provocation à des manifestations armées dans la rue
    • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
    • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
    • Association dont l'activité consiste à empêcher le rétablissement de la légalité républicaine
    • Association dont le but est de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation pour collaboration avec l'ennemi ou d'exalter cette collaboration.

    Peuvent également être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, les associations de supporters dont les membres ont commis, à l'occasion d'une manifestation sportive :

    • des dégradations de biens,
    • des violences sur des personnes,
    • ou des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
  • Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :

    • Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse
    • Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent
    • Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts. Les règles de liquidation et de dévolution des biens sont librement fixées par les statuts. Ils peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République afin qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale afin qu'elle statue sur la transmission des biens.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur, ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie de l'actif de l'association)
  • Résilier les contrats
  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux.

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

  À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (bonus de liquidation) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale :

  • à une ou plusieurs autres associations,
  • à une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public,
  • à une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas par exemple pour une association communale de chasse agréée.

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers. La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

Service en ligne
Dissolution d'une association (e-dissolution)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La déclaration peut être effectuée au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Le déclarant doit fournir un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution.

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*02

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Tél. : 535002311

Fax : 05 56 83 72 55

Courriel : josiane.cami@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 56 90 66 66

Fax : 05 57 42 22 97

Courriel : sp-blaye@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 556906331

Courriel : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Associations-toutes-vos-demarches/ASL-et-AFUL

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 47 47 47 52

Courriel : ddcs-associations@gironde.gouv.fr

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 56 90 60 60

Fax : 05 35 00 23 82

Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

Vérifié le 12-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 35 00 23 96

Fax : 05 56 41 85 04

Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 35 00 24 29

Fax : 05 35 00 24 40

Courriel : catherine.sarlandie@gironde.gouv.fr

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*02

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Tél. : 535002311

Fax : 05 56 83 72 55

Courriel : josiane.cami@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 56 90 66 66

Fax : 05 57 42 22 97

Courriel : sp-blaye@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr

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Tél. : 556906331

Courriel : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr
Site web : http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Associations-toutes-vos-demarches/ASL-et-AFUL

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 47 47 47 52

Courriel : ddcs-associations@gironde.gouv.fr

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Tél. : 05 56 90 60 60

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Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr
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Tél. : 05 35 00 23 96

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Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 35 00 24 29

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Courriel : catherine.sarlandie@gironde.gouv.fr

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

  • La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    Où s’adresser ?

    CSSL - Pôle Sirene Associations

    32 avenue Malraux

    57046 Metz Cedex

    Par téléphone

    03 72 40 87 40, de 13h30 à 16h30

    Par courrier électronique

    sirene-associations@insee.fr

  • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    Accéder au service en ligne  

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

  • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 56 01 81 70

    Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

  • L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres. Pour cette résolution, une majorité des ¾ des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.

    La dissolution volontaire peut avoir pour but :

    • de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations (dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution)
    • ou de scinder l'association en plusieurs associations (dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution).
  • Si l'association a été constituée pour une durée déterminée ou pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement à l'issue de la période prévue ou quand l'objet est réalisé. C'est par exemple le cas d'une association créée en vue de l'organisation d'une manifestation.

  • La dissolution d'une association peut être prononcée par le TGI à la demande :

    • de toute personne (sociétaire, tiers, créancier, débiteur, ...) y ayant un intérêt direct et personnel,
    • ou du Procureur de la République lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.

    Le TGI compétent est celui du siège de l'association.

    La dissolution judiciaire peut être prononcée en cas :

    • d'inexécution de ses obligations par un membre ou de mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association,
    • de nullité absolue de l'association pour objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs,
    • de recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales),
    • d'atteintes au territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement,de la part de l'association,
    • de condamnation pénale de l'association.

    L'association, qui reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le TGI.

    Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le TGI peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

    En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

  • Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :

    • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
    • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
    • Provocation à des manifestations armées dans la rue
    • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
    • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
    • Association dont l'activité consiste à empêcher le rétablissement de la légalité républicaine
    • Association dont le but est de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation pour collaboration avec l'ennemi ou d'exalter cette collaboration.

    Les associations de supporters peuvent également être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret si leurs membres ont commis, à l'occasion d'une manifestation sportive :

    • des dégradations de biens,
    • des violences sur des personnes,
    • ou des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association :

  • dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts,
  • ou en l'absence de désignation statutaire, dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs ont pour missions de :

  • terminer les affaires en cours,
  • récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association,
  • payer les dettes,
  • vendre les biens restant de l'association, une fois les créances recouvrées et les dettes payées,
  • restituer l'actif net aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine ne peut être transmis aux bénéficiaires de la transmission qu'un an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres ne peut attribuer le patrimoine qu'à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est dévolu :

  • à l’État,
  • ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association. En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou décision administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 56 79 79 79

Fax : 05 56 79 79 44

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

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Accessibilité

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis, Sarah accompagnée d’un(e) volontaire du service civique à la mairie accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d’accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’école, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les découvertes culturelles et numériques, nécessaires à la réussite scolaire.

Des activités sont proposées, comme :

  • Le yoga ou le brain gym, qui aident au développement de la concentration et de la mémoire.
  • Le théâtre, pour la confiance en soi.
  • Le jardin partagé, qui est un support très enrichissant, pour développer des méthodes d’apprentissages différentes de celles proposées à l’école et qui sera le projet culturel pour la rentrée.

Les séances peuvent se dérouler au sein de la médiathèque, dans les locaux scolaires et de la commune ou en pleine nature.

Une réunion d’information aura lieu à la rentrée.

Nous vous communiquerons prochainement la date et l’heure ainsi que les conditions d’inscriptions.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit.

Menus septembre octobre 2019
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Fait Maison  Épicerie, légumes frais : Épicerie Blasimon
Viandes d’origine française  Surgelés : G.D.A.
   Frais, épicerie : Pro à Pro
Lundi 2 SeptembreMardi 3 SeptembreJeudi 5 SeptembreVendredi 6 Septembre
MelonTaboulé quinoaSalade de tomatesSalade de concombres
Escalope de poulet
Filet de hoki sauce citronnéeTajine de bœufTortillas
Pâtes au fromageHaricots verts bioSemoule bio(pommes de terre, poivrons)
Fruit de saisonYaourt mixé
Fromage
Yaourt bio
(gâteau)(pain au chocolat)(madeleine) 
Lundi 9 Septembre (repas végétarien)Mardi 10 SeptembreJeudi 12 SeptembreVendredi 13 Septembre
Betteraves en saladeMelonSalade de kouki au currySalade de tomates bio
Chili végétarienSauté de veauJambon blancFilet de poisson pané
Riz camarguaisPommes de terrePurée de carottes bioPoêlée 3 choux
FromageYaourt bioYaourt bioCompote bio
(pain au chocolat)(gâteau)(pain au chocolat)(madeleine)
Lundi 16 SeptembreMardi 17 SeptembreJeudi 19 SeptembreVendredi 20 Septembre
Salade de concombresPois chiches en saladeSalade de pommes de terreSalade mélange tendre vinaigre balsamique
SaucisseCubes de poisson meunièrenPoulet basquaise bioFilet de saumon
Haricots grains bioCarottes vichy bioYaourt bioPurée de butternut
Compote pomme-mirabelle bio
Fromage blanc
 Fromage bio
(pain au chocolat)(madeleine) (gâteau)
Lundi 23 SeptembreMardi 24 SeptembreJeudi 26 SeptembreVendredi 27 Septembre
Tomate mozzarellaRillette de thonSalade de concombreCarottes râpées
Escalope de pouletOmelette aux champignonsSauté de bœuf à la provençaleFilet de poissons
Purée de céleriSaladeBléRiz bio à la crème
YaourtFruit de saisonFromage bioDessert fait pour les enfants
(pain au chocolat)(gâteau)(pain au chocolat)(gâteau)
Lundi 30 SeptembreMardi 1er OctobreJeudi 3 OctobreVendredi 4 Octobre (repas végétarien)
Salade de quinoaTomates vinaigrette (balsamique)Mélange de cruditésSalade de pâtes
Cordon bleu de dindeFilet de poissonsRôti de porc aux pruneauxCarottes au cumin
BrocolisPurée de potironLentilles bioFromage bio
Compote bioLiégeois
Yaourt bio
Fruit de saison
(pain au chocolat)(gâteau)(pain au chocolat)(gâteau)
Lundi 7 OctobreMardi 8 OctobreJeudi 10 OctobreVendredi 11 Octobre
SEMAINE DU GOUT
Lundi 14 OctobreMardi 15 OctobreJeudi 17 OctobreVendredi 18 Octobre
Quiche aux endives sans pâteLentilles en saladeTomates à la fêtaSaucisson beurre
Spaghettis à la carbonaraFilet de poissonPoulet yassaSauté de veau
 RatatouilleRizLégumes
Fruit de saisonYaourt brassé vanilleFruit de saisonDessert fait par les enfants
(pain au chocolat)(madeleine)(pain au chocolat)(gâteau)
Vacances du samedi 19 octobre au lundi 4 novembre 2019

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire :

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant.

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre important de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

Avis d’imposition :
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018 pour les couple mariés ou pacsés, et vos deux avis d’imposition 2019 pour les autres couples, avant le 19 octobre 2019. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

Retard :
Les membres du SIRP ont voté,  aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

Bus :
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport.

Pour tous renseignements complémentaires, les formulaires inscriptions (Prélèvement automatique, transport scolaire, inscription périscolaire…), menus des cantines : www.blasimon.fr et www.ruch.fr

La Présidente,

Béatrice FREYLON

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

 Accueil périscolaire :

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant.

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre important de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

Avis d’imposition :
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018 pour les couple mariés ou pacsés, et vos deux avis d’imposition 2019 pour les autres couples, avant le 19 octobre 2019. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

Retard :
Les membres du SIRP ont voté,  aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

Bus :
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport.

Pour tous renseignements complémentaires, les formulaires inscriptions (Prélèvement automatique, transport scolaire, inscription périscolaire…), menus des cantines : www.blasimon.fr et www.ruch.fr

La Présidente,

Béatrice FREYLON

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Menus septembre octobre 2018

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements.
Fait Maison.
Viandes d’origine française.

Lundi 3 septembre Mardi 4 septembre Jeudi 6 septembre Vendredi 7 septembre
Melon Tomates Carottes râpées Concombres vinaigrette
Cordon bleu
Filet de colin Sauté de bœuf à la provençale Blancs de poulet
Carottes vichy Riz cantonnais Pommes vapeur Haricots plats
Fruit Fromage
Glace
Yaourt
(gâteau) (pain au chocolat) (madeleine)
Lundi 10 septembre Mardi 11 septembre Jeudi 13 septembre Vendredi 14 septembre
Haricots verts en salade Salade de pommes de terre Betteraves crues vinaigrette Surimi mayonnaise
Escalope de dinde Saucisses Poisson blanc citronné Omelette
Flan de courgettes Blé à la tomate Ratatouille
Fromage Fruit de saison Compote de pommes Yaourt brassé nature
(pain au chocolat) (gâteau) (pain au chocolat) (madeleine)
Lundi 17 septembre Mardi 18 septembre Jeudi 20 septembre Vendredi 21 septembre
Melon Pâté de campagne Tomates à la fêta Betteraves maïs
Brandade de poissons Cubes de saumon au citron Poulet basquaise Saucisses
Salade verte Epinards à la béchamel Brownie fait par les enfants Lentilles
Compote
Fruit de saison
Yaourt
(pain au chocolat) (madeleine) (gâteau)
Lundi 24 septembre Mardi 25 septembre Jeudi 27 septembre Vendredi 28 septembre
Courgettes râpées au citron Pizza Concombre vinaigrette Tomates mozzarella
Filet de cabillaud Emincés de lapin Dahi de lentilles corail Steack à poêler
Purée Carottes vichy Fromage Frites
Salade de fruits Fruit de saison Fruit de saison
(pain au chocolat) (gâteau) (pain au chocolat) (gâteau)
Lundi 1er octobre Mardi 2 octobre Jeudi 4 octobre Vendredi 5 octobre
Céleri vinaigrette et cornichons Salade de concombres Salade Kouki au curry (chou) Salade céleri, carottes,pommes
Hachis parmentier au canard Poisson pané au citron Rôti de bœuf Croque-monsieur
Salade verte Gratin de courgettes à la tomate Pâtes au jus Salade verte
Glace Semoule au lait
Yaourt
Fruit de saison
(pain au chocolat) (gâteau) (pain au chocolat) (gâteau)
Lundi 8 octobre Mardi 9 octobre Jeudi 11 octobre Vendredi 12 octobre
SEMAINE DU GOUT
Lundi 15 octobre Mardi 16 octobre Jeudi 18 octobre Vendredi 19 octobre
Quiche aux endives sans pâte Salade de concombres Tomates à la fêta Saucisson beurre
Spaghettis à la carbonara Poisson pané Poulet yassa Sauté de veau
Ratatouille Riz Légumes
Fruit de saison Yaourt brassé vanille Fruit de saison Gâteau
(pain au chocolat) (madeleine) (pain au chocolat) (gâteau)
Vacances du samedi 20 octobre au lundi 5 novembre 2018

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis, Sarah accompagnée d’un(e) volontaire du service civique à la mairie accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d’accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’école, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les découvertes culturelles et numériques, nécessaires à la réussite scolaire.

Des activités sont proposées, comme :

Les séances peuvent se dérouler au sein de la médiathèque, dans les locaux scolaires et de la commune ou en pleine nature.

Une réunion d’information aura lieu à la rentrée.

Nous vous communiquerons prochainement la date et l’heure ainsi que les  conditions d’inscriptions.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit.