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Justificatif de déplacement professionnel proposé à la signature des employeurs. En...

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La Commune de Sauveterre de Guyenne suspend le service passeport/CNI jusqu’à nouvel ordre.

Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?

Vérifié le 13 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un conducteur qui a un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants commet une infraction punissable par la justice pénale. Mais sa compagnie d'assurance peut en plus lui appliquer des majorations tarifaires proportionnelles à la gravité des faits commis.

Si vous êtes responsable d'un accident et qu'il est constaté que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation, dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année,
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois,
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois,
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite,
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants,
  • ou 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite par exemple).

Si vous êtes responsable d'un accident et qu'il est constaté que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat, en respectant un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité au titre de la garantie conducteur, ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières..).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, certaines garanties peuvent ne pas s'appliquer.

Ainsi, généralement, ne s'appliquera pas la garantie :

  • protection juridique,
  • dommages tous accidents,
  • dommages collision,
  • individuelle accident.

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge, et ce, même si vous avez cotisé pour ces garanties.

L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

Pour en savoir plus