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La mairie vous accueille tous les jours
Nous nous efforçons de mettre à votre disposition les procédures et les liens internet concernant les démarches administratives les plus courantes.
Pour plus d’informations et pour faire vos démarches, n’hésitez pas à vous adresser à la mairie de Blasimon.
Pour nous joindre
15, place de la République - 33540 Blasimon
tél. 05 56 71 52 12
e.mail : 33blasimonpublic@gmail.com
- Horaires d'ouverture
Lundi - Mardi
9h-12h / 13h-18h
Mercredi
9h-12h
Jeudi - Vendredi
9h-12h / 13h-18h
Samedi
9h-12h
Démarches pour les particuliers
Fiche pratique
Paiement par carte bancaire
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).
Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné.
Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque.
Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.
Vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire
Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.
Institut national de la consommation (INC)
Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.
Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.
Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
Ces exigences doivent être affichées dans son magasin.
Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R58969">Signal Conso</a>.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0809 540 550</span>
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Pour payer, vous devez insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé <span class="expression">terminal de paiement électronique (TPE)</span>.
Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.
En cas d'achat supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, le commerçant vous demandera de signer le ticket de caisse ou la facturette.
L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R48716">l'ordre de paiement</a>.
Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.
Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé <span class="expression">terminal de paiement électronique (TPE)</span>.
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R48716">L'ordre de paiement</a> est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.
Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à <span class="valeur">50 €</span> par opération.
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).
Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.
Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.
Achat par téléphone ou par internet
Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Numéro à 16 chiffres de la carte
- Date d'échéance de la carte
- Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)
Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12329">des sites étrangers</a> en monnaie étrangère.
Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par <span class="expression">https://</span>. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.
En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31324">faire opposition</a>.
Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.
À savoir
pour sécuriser le paiement, vous devez <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/quest-ce-que-lauthentification-forte" target="_blank">vous authentifier</a>. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.
Achat par correspondance
En cas d'achat par correspondance, vous donnez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R48716">l'ordre de paiement</a> en renvoyant un bon de commande avec votre signature.
Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.
La carte peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, devez avoir une carte internationale.
<span class="miseenevidence">Dans les pays suivants,</span> les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte,
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Slovaquie
- Slovénie
Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.
<span class="miseenevidence">Dans tous les autres pays</span>, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.
Attention :
les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.
En consultant vos comptes, si <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31324">vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire</a>, vous devez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55440">faire opposition</a> sur votre carte au plus vite.
Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.
-
Code civil : articles 1358 à 1362
Preuve écrite d'un paiement
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Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d'une opération de paiement
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Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
-
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Achats nécessitant une signature
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Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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