Sauvegarde de justice prise suite à une déclaration médicale
La sauvegarde médicale est mise en place suite à une déclaration qui a été faite au procureur de la République.
Cette déclaration est établie :
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soit par le médecin de la personne à protéger, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
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soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne à protéger.
Sauvegarde de justice prise sur décision du juge
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
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Majeur lui-même
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Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42442">vit en couple</a>
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Parent ou un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12901">allié</a>
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Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
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Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
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<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative
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Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
La demande (<span class="expression">requête</span>) doit comporter les documents suivants :
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Identité de la personne à protéger,
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<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
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Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
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Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
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<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
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Formulaire <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R50473">cerfa n°15891</a>
Avant de prendre sa décision, le juge entend la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée par un avocat ou, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie.
L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut pas exprimer sa volonté.
Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
