Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l'un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession.
Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.
Elle peut être due lors d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>.
Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).
En principe, elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62628">convention</a>.
À savoir
la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales (Jaf) des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte du partenaire sans le prévenir).
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.
La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.
Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire doit figurer dans la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62628">convention</a> de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.
La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement. Elle peut également indiquer les conditions de révision ou de suppression de la prestation compensatoire.
Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.
Prestation fixée par le juge
La demande doit être formée par l'avocat dans <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12538">l'assignation</a> en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61996">conclusions</a>.
Le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45626">JAF</a> statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.
Prestation fixée par convention
Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62628">convention</a>. Elle fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.
La convention est <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45626">JAF</a> et annexée au jugement de divorce.
À savoir
pour les prestations compensatoires établies par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62628">convention</a>, il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage).
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :
Durée du mariage
Age et l'état de santé des époux
Qualification et situation professionnelles
Ensemble des revenus de chaque époux
Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son époux
Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>...)
Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants
Les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).
En cas de difficulté, le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45626">JAF</a> ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple, un notaire, un expert judiciaire).
La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>).
Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à exercer les voies de recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.
Dans le cadre d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.
La prestation compensatoire peut être versée en :
Capital (somme d'argent)
Attribution d'un bien en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R56655">propriété</a>, d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62456">viager d'usage et d'habitation</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R44557">d'usufruit</a>
Sous forme d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2773">rente viagère</a>
Versement d'un capital
La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital.
Dans le cadre d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62628">convention</a>, les époux doivent prévoir la date du versement du capital.
Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.
Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F903">liquidation de la communauté</a>.
Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62628">convention</a> fixe les conditions de paiement sous forme de <span class="expression">versements périodiques</span>.
Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
Ils sont indexés selon les règles applicables <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2010">aux pensions alimentaires</a>.
Les versements doivent se faire dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">8 ans</span>.
A tout moment, l'époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire).
Dans une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62628">convention</a> ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.
Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">8 ans</span>.
Ils sont indexés selon les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2010">règles applicables aux pensions alimentaires</a>.
Attribution d'un bien
Exceptionnellement, par jugement ou par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62628">convention,</a> un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.
Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31176">communauté</a>, un bien en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12717">indivision</a> ou un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R56657">bien propre</a>.
L'accord de l'époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).
Versement sous forme de rente viagère
La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2773">rente viagère</a>. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Lorsqu'elle est demandée devant le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45626">JAF</a>, celui-ci doit motiver sa décision.
Cette rente viagère est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.
Son versement n'est pas limité dans le temps.
Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux (par exemple, mise à la retraite). Il ne peut pas être supérieur au montant fixé initialement.
À savoir
la prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2773">rente viagère</a> et d'un capital.
Versement sous forme d'une rente à durée déterminée
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.
Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple, la mise en retraite de l'époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a>).
Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il est possible d'engager des procédures de recouvrement.
Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'ex-époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> dispose d'un délai de 10 ans pour la récupérer quand elle est payée sous forme d'un capital versé en 1 fois. Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.
Pour la prestation compensatoire versée sous forme d'un capital échelonné ou d'une rente, il est possible de demander le paiement des arriérés des 5 dernières années.
la prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct.
Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut saisir la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> qui procède au recouvrement <span class="miseenevidence">uniquement</span> si la pension alimentaire d'un enfant <span class="miseenevidence">et</span> la prestation compensatoire ne sont pas payées.
Quand le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a>, elle peut être <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1000">recouvrée par le Trésor Public</a>.
En cas de non paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1435">porter plainte.</a> C'est un délit d'abandon de famille puni de <span class="valeur">2</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span>d'amende.
Si la mauvaise foi de l'ex-époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> entraîne un préjudice pour l'ex-époux créancier, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45626">JAF</a> pour demander la fixation de dommage-intérêts compensatoires.
En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux, la prestation compensatoire peut être révisée.
En cas d'accord des ex-époux, la modification peut se faire par une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62628">convention</a> qui doit être homologuée par le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45626">JAF</a>.
En l'absence d'accord entre les ex-époux, le Jaf peut être saisi par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>.
Ces procédures imposent aux ex-époux d'avoir chacun un avocat.
Le Jaf du domicile de l'ex-époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> est compétent.
Si l'un des ex-époux n'a pas suffisamment de revenus , il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise....).
Révision demandée par l'ex-époux créancier
L'ex-époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> ne peut pas demander la révision du montant ou des formes de versement du capital.
Révision demandée par l'ex-époux débiteur
L'ex-époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> qui justifie d'un changement important dans sa situation ne peut demander que la révision du montant des versements ou leur échelonnement. Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.
À titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple, en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).
Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire), il peut décider de payer la totalité du capital restant dû lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois. Il n'est pas nécessaire de saisir le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45626">JAF</a> pour cette modification.
La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par les 2 ex-époux.
Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital.
La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.
Remplacement d'une rente par un capital
L'ex-époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> comme l'ex-époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> peuvent demander au juge la transformation de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2773">rente viagère</a> en un capital.
Quand l'ex-époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'ex-époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'ex-époux débiteur a hérité d'une somme...)
Quand l'ex-époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il n'est plus en mesure de régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'ex-époux créancier ne s'oppose pas à cette modification.
Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'ex-époux créancier, de son espérance de vie et d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2SoeQWDqIczqlTnzUQ6azBUb5qYpQSm_piNju56jLx8=" target="_blank">coefficient</a>.
Exemple
Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2773"> rente viagère</a> de<span class="valeur"> 500 €</span> par mois soit <span class="valeur">6 000 €</span>/an, le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2SoeQWDqIczqlTnzUQ6azBUb5qYpQSm_piNju56jLx8=" target="_blank">coefficient</a> applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à <span class="valeur">92 868 €</span>.
Révision, suspension ou suppression
L'ex-époux débiteur comme l'ex-époux créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre.
La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.
L'ex-époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'ex-époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.
Au décès de l'ex-époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a>, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession.
Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.
La prestation compensatoire est prélevée sur <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leur fonds personnel.
Par acte notarié, les héritiers de l'ex-époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l'ex-époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.
Dans ce cas, les héritiers de l'ex-époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire.
En cas de demande de révision, la procédure se fait par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a> devant le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45626">JAF</a> du domicile de l'ex-époux créancier. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire.</span>
Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (<span class="expression">division des dettes</span>) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.
À savoir
si l'une des partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).
L'ex-époux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> qui souhaite modifier les formes du paiement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'ex-époux débiteur.
La procédure se fait par assignation devant le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45626">JAF</a> du domicile de l'ex-époux créancier.<span class="miseenevidence"> L'avocat est obligatoire</span> pour toutes les parties.
Par exemple, l'ex-époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'ex-époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son ex-époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.
À savoir
en cas de décès de l'ex-époux débiteur, l'ex-époux survivant peut percevoir une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N378">pension de réversion</a>. Celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.
En fonction des formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.
Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable.
Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F3170">régime fiscal des pensions alimentaires</a>.
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 pla33540@gmail.com
Menus de la cantine de l'école de Blasimon avril, mai, juin & juillet 2026
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
