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La mairie vous accueille du mardi au samedi
Nous nous efforçons de mettre à votre disposition les procédures et les liens internet concernant les démarches administratives les plus courantes.
Pour plus d’informations et pour faire vos démarches, n’hésitez pas à vous adresser à la mairie de Blasimon.
Pour nous joindre
15, place de la République - 33540 Blasimon
tél. 05 56 71 52 12
e.mail : 33blasimonpublic@gmail.com
- Horaires d'ouverture
Mardi - Vendredi
9h-12h / 13h-17h
Samedi
9h-12h
Vos démarches
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés <span class="expression">délais de reprise</span>, qui dépendent du type d'impôt concerné.
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La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.
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Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
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Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).
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Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).
À savoir
la redevance télé est <span class="miseenevidence">supprimée</span> pour les contributions dues <span class="miseenevidence">à compter de 2022</span>.
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Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
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Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).
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Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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Livre des procédures fiscales : articles L171 à 172H
Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F)
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Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation
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Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux
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