Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (<span class="expression">union libre</span>), <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Concubinage
Pacs
Mariage
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2562">transfert du bail, sous certaines conditions</a>.
Chacun est <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2562">locataire du logement</a> que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12717">indivis</a>. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (<span class="valeur">50 %</span> chacun par exemple).
Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2812">compte indivis</a> avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1474">procuration</a> sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34394">Livret bancaire</a> dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte-titres constitués de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2369">placements boursiers</a> (hors PEA)
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N89">Contrat d'assurance-vie</a> en souscription conjointe
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2385">PEA</a>...).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16124">caution</a>
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>
À noter
en cas de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Impôts
En tant que concubins, vous <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F362">déclarez séparément vos revenus</a>.
Véhicules
Vous pouvez faire <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10477">établir une carte grise à vos 2 noms</a> pour chaque véhicule, en observant <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10477">des règles spécifiques</a>.
Attention :
l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Meubles et objets
Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Si <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F32266">votre concubin veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>,
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
À savoir
en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F3151">adopter un enfant</a>, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F827">Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a> si vous dépendez du régime agricole
À noter
si vous percevez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1433">Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...)</a>
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1433">Certificat de vie commune ou de concubinage</a>
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Souscrire une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F15268">assurance-décès</a>
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N89">assurance-vie</a>
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1404">Vous pouvez aussi rédiger un <LienInterne LienPublication="F770" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">testament</a> pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1404">donation</a>.
Dans les 2 cas, il devra toutefois <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N31160">payer des droits fiscaux</a> élevés.
À noter
en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N378">pension de réversion</a>.
Tout dépend de votre situation :
Un seul partenaire ou les 2 peuvent être <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2565">titulaires du bail</a>.
Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Ils ont tous les 2 signé le bail
Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
À savoir
si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2565">des règles particulières s'appliquent</a> selon votre situation.
Vous pouvez acheter un logement en commun.
Si vous êtes en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F948">séparation de biens</a>, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.
Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
En vous pacsant, vous vous engagez à une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1026">aide financière réciproque</a> (logement, nourriture, santé...).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1618">contrat de Pacs</a>.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2812">compte indivis</a> avec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1474">procuration</a> sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34394">Livret bancaire</a> dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte-titres constitués de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2369">placements boursiers</a> (hors PEA)
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N89">Contrat d'assurance-vie</a> en souscription conjointe
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2385">PEA</a>,...).
Crédits
Vous êtes <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2674">solidaires</a> des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16124">caution</a>
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>
À noter
en cas de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Impôts
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2705">mêmes règles que les couples mariés</a>.
Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt.
L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.
Vous <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F388">devez signaler votre Pacs</a> à l'administration fiscale.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10477">établir </a><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10477">une carte grise à vos 2 noms</a> pour chaque véhicule, en observant des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10477">règles spécifiques</a>.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).
Meubles et objets
Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1618">convention de Pacs</a>.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34154">congé de 4 jours au moins</a>.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34544">congé de 5 jours</a>.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre partenaire.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34544">congé de 5 jours</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F32266">votre partenaire veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
À savoir
en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F3151">adopter un enfant</a>, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
si vous percevez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a>
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1618">Récépissé d'enregistrement</a> du Pacs
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1618">Convention de Pacs</a>
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Rédiger un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F770">testament</a> pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F15268">assurance-décès</a>
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N89">d'une assurance-vie</a>
Faire une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1404">donation</a>
À noter
en tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N378">pension de réversion</a>.
Dans un couple marié, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1159">chacun de vous est locataire du logement</a> où vous vivez ensemble.
C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F948">mariés sous un contrat</a> instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
En cas d'acquisition du logement <span class="miseenevidence">par les 2 époux</span>, vous êtes considérés comme propriétaires <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
Contribution aux dépenses communes
En tant qu'époux, vous devez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F966">contribuer aux charges quotidiennes</a> selon vos moyens financiers respectifs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2812">compte indivis</a> avec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1474">procuration</a> sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34394">Livret bancaire</a> dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte-titres constitués de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2369">placements boursiers</a> (hors PEA)
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N89">Contrat d'assurance-vie</a> en souscription conjointe
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2385">PEA</a>...).
Crédits
Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtes <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2674">solidaires</a> des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.
Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59824">régime matrimonial</a> :
Si vous êtes en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F835">communauté de biens</a>, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F948">séparation de biens</a>, seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
À noter
en cas de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N20373">crédit immobilier,</a> vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Impôts
Vous êtes <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2705">imposés en commun</a>. Vous faites une déclaration commune.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.
Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10613">règles spécifiques</a>.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Meubles et objets
Tout dépend de votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59824">régime matrimonial</a>.
Si vous êtes mariés sous le régime de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F835">communauté (ou sans contrat de mariage)</a>, chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.
À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F948">séparation de biens</a>, vos patrimoines restent séparés.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34154">congé de 4 jours au moins</a>.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34544">congé de 5 jours</a>.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre conjoint.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34544">congé de 5 jours</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F32266">votre conjoint veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F20314">complémentaire santé</a>, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N19775">Rvenu de solidarité active (RSA)</a>
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Les parents peuvent <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F10505">choisir le nom que portera leur enfant</a>.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
Autorité parentale
Les 2 parents exercent en commun <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur leurs enfants communs.
Allocations familiales
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F827">Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a> si vous dépendez du régime agricole
À noter
si vous percevez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>, celle-ci est supprimée.
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d'utiliser, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F868">comme nom d'usage</a>, l'un des noms suivants :
Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom
Vous pouvez faire <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33250">inscrire ce nouveau nom</a> sur vos documents d'identité.
Justificatif de mariage
Vous pouvez demander un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1432">acte de mariage</a>.
Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Faire une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>
Souscrire une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F15268">assurance-décès</a>
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N89">assurance-vie</a>
Rédiger votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F770">testament</a> en vue d'un legs
À noter
en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N378">pension de réversion</a>, sous certaines conditions.
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 pla33540@gmail.com
Menus de la cantine de l'école novembre & décembre 2024
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Boucherie : Créon (éleveurs girondins) Légumes, frais : Épicerie Blasimon Surgelés : G.D.A. Frais, épicerie : Pro à Pro
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
