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La mairie vous accueille du mardi au samedi

Nous nous efforçons de mettre à votre disposition les procédures et les liens internet concernant les démarches administratives les plus courantes.

Pour plus d’informations et pour faire vos démarches, n’hésitez pas à vous adresser à la mairie de Blasimon.

Pour nous joindre

15, place de la République - 33540 Blasimon
tél. 05 56 71 52 12
e.mail : 33blasimonpublic@gmail.com

  • Horaires d'ouverture
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9h-12h / 13h-17h

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Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez <span class="miseenevidence">besoin</span> de la <span class="miseenevidence">copie</span> de votre <span class="miseenevidence">jugement de divorce</span> ou d'une <span class="miseenevidence">condamnation pénale</span> ? La copie d'une décision de justice s'obtient <span class="miseenevidence">généralement</span> auprès de <span class="miseenevidence">votre avocat</span>. Mais elle peut s'obtenir auprès du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal </span>qui a <span class="miseenevidence">prononcé</span> la décision. La demande dépend du <span class="miseenevidence">type de jugement</span> (<span class="miseenevidence">civil</span> ou pénal). Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, cette délivrance n'est <span class="miseenevidence">pas intégrale</span>, <span class="miseenevidence">ni de droit</span>.

  • Jugement civil
  • Jugement pénal

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> pour faire <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R60006">exécuter</a> un jugement <span class="miseenevidence">et/ou</span> une <span class="miseenevidence">copie simple</span> (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, seul un <span class="miseenevidence">extrait</span> peut être délivré.

Vous pouvez adresser votre demande au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal</span> qui a <span class="miseenevidence">rendu la décision</span>.

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

  • Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°11808</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> de cette juridiction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal pénal, civil ou commercial

  • Vous pouvez demander la copie à l'aide du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°11808</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> de cette juridiction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Cour de cassation

  • Le tribunal concerné a pu verser la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R46344">minute</a> aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.

    Où s’adresser ?

    Archives départementales

    Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

    Service en ligne
    Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

      À savoir

    les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

  • Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.

    Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • Si vous êtes <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.

    Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).

  • Si vous êtes un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12890">tiers</a> au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé <span class="expression">publiquement</span> (en présence du public).

      À savoir

    les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).

    <span class="miseenevidence">Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie</span>

    Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement <span class="miseenevidence">notamment</span> dans les cas suivants :

    • Liquidation de communauté
    • Adoption, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R38490">filiation</a>, assistance éducative
    • Modification des noms et prénoms
    • Changement de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59824">régime matrimonial</a>
    • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R60517">Tutelle</a> et curatelle

Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1056">copie exécutoire</a>.

Dans les autres cas, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie simple</span>.

Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un <span class="miseenevidence">extrait</span> de jugement.

Copie exécutoire

<span class="miseenevidence">Si vous êtes partie au procès</span>, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span>. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.

Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.

S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> copie exécutoire</span> peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2158">huissier de justice</a> de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.

Copie simple

Vous pouvez obtenir la <span class="miseenevidence">copie simple</span> d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

 Attention :

seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

Extrait

Vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence">l'extrait d'un jugement</span> qui comprend seulement les informations essentielles.

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

 À noter

si un organisme (par exemple, la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a>) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.

En cas de refus ou de silence gardé pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.

La <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12420">mandataire</a> (par exemple, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R57151">commissaire de justice</a>) au tribunal qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Vous pouvez faire <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1384">appel de la décision</a> dans un délai de 15 jours.

  • La demande de copie est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

  • Le coût d'une copie d'une décision est de <span class="valeur">4.03 €</span> TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de <span class="valeur">4.71 €</span> TTC.

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> pour faire <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R60006">exécuter</a> un jugement et/ou une <span class="miseenevidence">copie simple</span> (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un <span class="miseenevidence">extrait</span> peut être délivré.

Vous devez demander l'autorisation au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a>, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53896">d'appel</a> ou de pourvoi en cassation,

Vous pouvez <span class="miseenevidence">adresser votre demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> du <span class="miseenevidence">tribunal qui a rendu la décision</span>.

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

  • Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12823</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice pénale

    Cerfa n° 12823*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> de cette juridiction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12823</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice pénale

    Cerfa n° 12823*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> de cette juridiction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Cour de cassation

  • Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :

    Service en ligne
    Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

      À savoir

    les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

  • Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.

    Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.

    Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.

    • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R19325">jugement est définitif</a> et qu'il a été rendu <span class="miseenevidence"><span class="expression">publiquement</span></span> (en présence du public).

      Le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R56196">procureur général</a> peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R58200">décision motivée</a> notamment dans les cas suivants :

      • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62269">Amnistie</a>  <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R52856">réhabilitation</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R38064">révision du procès</a>
      • Condamnation <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R16087">prescrite</a>
      • Intention de nuire

      Le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R56196">procureur général</a> peuvent décider par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R58200">décision motivée</a> d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).

        À savoir

      dans le cadre de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62346">l'open data</a>, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.

    • Vous devez obtenir l'autorisation du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R56196">procureur général</a> notamment dans les cas suivants :

      • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
      • Décision d'un juge <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R19714">d'instruction</a>
      • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
      • Décision d'un juge pour mineurs

      Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.

      Cette autorisation peut vous être refusée par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R58200">décision motivée</a> (nécessité de l'enquête..).

      Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les <span class="miseenevidence">deux mois</span> de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a>.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie simple</span> pour divers usages (assurance, administration..).

Si vous êtes <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53960">partie civile</a> à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1056">copie exécutoire</a>.

  • Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'<span class="expression">anonymisation</span> des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.

    Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.

    Jugement public

    Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R19325">arrêts et jugements définitifs</a> si la décision a été rendue <span class="miseenevidence">publiquement</span>.

      À savoir

    un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R54663">à huis clos</a>). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un <span class="expression">extrait</span> peut vous être communiqué.

    Jugement non public

    Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

      À savoir

    les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.

  • Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1056">formule exécutoire</a>.

    Dans le cas où la décision vous accorde des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>., vous pouvez remettre cette <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.

En cas de refus ou d'absence de réponse pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.

La <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R12420">mandataire</a> (par exemple, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R57151">commissaire de justice</a>).

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Vous pouvez faire <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1384">appel de la décision</a> dans un délai de 15 jours.

La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.

Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de <span class="valeur">0,46 €</span> par page et de <span class="valeur">5 €</span> par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.

La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.

Pour en savoir plus

Mairies équipées pour recueillir des demandes de titres d'identité, CNI, passeports, en Gironde

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Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Définition du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

  • Agir sur les échanges intergénérationnels
  • Partager nos connaissances entre habitants
  • Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
  • Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :
  • apprentissages scolaires
  • outils numériques
  • organisation du travail

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

  • théâtre
  • yoga
  • musicothérapie
  • jardinage

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 57 28 06 61
pla33540@gmail.com

Menus de la cantine de l'école de Blasimon
avril, mai, juin & juillet 2026

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Yaourts/crème dessert /fromage blanc : Laiterie Pouly Gornac
Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Épicerie, légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

Icône

Menus de la cantine de l’école de Blasimon - Mai, juin & juillet 2026 96.20 KB 320 downloads

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LUNDI 20  avril

MARDI  21 avril (végétarien)

JEUDI 23 avril

VENDREDI 24 avril

Carottes râpées

Poulet basquaise

Riz 

Compote

Chou rouge/ pommes

Couscous végétarien

Gâteaux chocolat (maison)

Betteraves

Saumon

Haricot vert

Fromage blanc

Salade de pois chiche

Rôti de dinde

Gratin de courgettes

Bananes

LUNDI 27 avril

MARDI 28 avril

JEUDI 30 avril (végétarien)

VENDREDI 1er mai

Concombres

Hachis parmentier

Salade

Bananes

Pâté

Poisson

Brocolis

Yaourts

Tomates

Pâtes aux légumes

Gâteau aux pommes (maison)

Férié

LUNDI 4 mai

MARDI 5 mai (végétarien)

JEUDI 7 mai

VENDREDI 8 mai

Salade de lentilles

Dinde sauce champignon

Blé

Pommes/Fromage

Carottes râpées

Quiche au fromage

Salade

Marbré chocolat (maison)

Tomates/Concombres

Pizzas (faites par les CP)

Pique nique PS/MS/GS

Férié

LUNDI 11 mai

MARDI 12 mai

JEUDI 14 mai

VENDREDI 15 mai

Radis/Beurre

Lasagnes

Salade

Compote

Salade de pois chiche

Poisson

Chou fleur

Crème dessert

Férié

Pont

LUNDI 18  mai

MARDI 19 mai (végétarien)

JEUDI 21 mai

VENDREDI 22 mai

Betteraves

Pâtes carbonara

Salade de fruits

Tomates mozzarella

Omelette 

Salade

Gâteaux aux pommes (maison)

Concombres

Poulet

Haricot vert

Bananes

Chou rouge

Poisson

Gratin de courgettes

Yaourts

LUNDI 25 mai

MARDI 26 mai

JEUDI 28 mai (végétarien)

VENDREDI 29 mai

Férié

Salade/Fromage/Noix

Boulettes se bœuf

Blé

Poires/Fromage       SORTIE CP

Salade mexicaine

Quiches aux fromages

Salade

Gâteaux au chocolat (maison)

Carottes râpées

Saucisses

Purée de carotte

Pommes

LUNDI 1er juin

MARDI 2 juin (végétarien)

JEUDI 4 juin

VENDREDI 5 juin

Melon

Escalope de dinde

Petit pois

Fromage blanc

Salade de haricots verts

Chili végétarien

Riz

Gâteau marbré (maison)

Tomate/Concombre

Sauté de veau

Pâtes

Compote

Saucisson/Beurre

Poisson 

Carottes vichy

Glaces

LUNDI 8 juin

MARDI 9 juin

JEUDI 11 juin (végétarien)

VENDREDI 12 juin

Chou rouge

Quiche

Salade

Salade de fruits

Tomate/Mozzarella

Rôti de dinde

Lentilles

Fromage/Poires

Concombres

Couscous végétarien

Semoule

Gâteaux aux pommes (maison)

Betteraves

Poisson

Brocolis

Yaourts

LUNDI 15 juin

MARDI 16 juin (végétarien)

JEUDI 18 juin

VENDREDI 19 juin

Carottes râpées

Salade de pâtes

Fromages/Pastèques

Melon

Omelette

Salade

Gâteaux chocolat (maison)

Salade de quinoa

Rôti de porc

Haricots verts

Crème dessert

Tomates

Poisson

Blé

Pommes

LUNDI 22 juin

MARDI 23 juin

JEUDI 25 juin

VENDREDI 26 juin

Concombres

Poulet

Ratatouille

Glaces

SORTIE PIQUE NIQUE

Salade de pois chiche

Poisson

Courgettes

Compote

Salade/Fromages/Noix

Pâtes bolognaise

Pastèque

LUNDI 29 juin

MARDI 30 juin

JEUDI 2 juillet

VENDREDI 3 juillet

VIDE CANTINE

VIDE CANTINE

VIDE CANTINE

Melon

Croque monsieur

Gâteaux chocolat

Vacances

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

Droit à l'image

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