Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime
En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.
Dans quel délai ?
Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Vous devez informer :
la CCI des procédures juridictionnelles (en cours, à venir ou terminées) relatives aux mêmes faits,
le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.
À savoir
en l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un un délai de 10 ans à partir du décès de l'intéressé.
Comment faire la demande ?
La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245 accompagné des pièces justificatives énumérées dans la notice.
Le dossier doit être adressé auprès de la CCI du lieu de réalisation de l'acte médical en cause
soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.
Cette démarche est gratuite.
Formulaire Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :
Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :
vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.
Conciliation
Règlement amiable
Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus
Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant
ou étudie elle-même les faits.
Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.
À noter
les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.
Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %).
La CCI vérifie que c'est bien le cas.
Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s'il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant
une durée au moins égale à 6 mois consécutifs
ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.
En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.
En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.
Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
À la fin de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.
À noter
si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.
La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c'est l'assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l'Oniam.
Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.
Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.
Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.
L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
Évaluation retenue
Caractère provisionnel ou définitif de l'offre
Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit
Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique.
L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.
Vous acceptez l'indemnisation
Vous la refusez
L'acceptation de l'offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.
En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.
L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.
Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.
Si vous contestez l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de l'Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage.
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 enfancejeunesse@blasimon.fr
Menus de la cantine de l'école, mars & avril 2024
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Boucherie : Créon (éleveurs girondins) Légumes, frais : Épicerie Blasimon Surgelés : G.D.A. Frais, épicerie : Pro à Pro
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
