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Pour toute demande (renseignements, prise de RDV…),
téléphonez au 05 56 71 52 12 avant de vous déplacer.

Nous nous efforçons de mettre à votre disposition les procédures et les liens internet concernant les démarches administratives les plus courantes.

Pour plus d’informations et pour faire vos démarches, n’hésitez pas à vous adresser à la mairie de Blasimon.

Pour nous joindre

15, place de la République - 33540 Blasimon
tél. 05 56 71 52 12
e.mail : 33blasimonpublic@gmail.com

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Lundi - Mardi

9h-12h / 13h-18h

Mercredi

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Jeudi - Vendredi

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Samedi

9h-12h

Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?

Vérifié le 17 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension alimentaire peut être modifiée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative.

 Attention :

cette révision est distincte de la réévaluation périodique.

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit, à la fois :

  • justifier qu'il est toujours dans le besoin,
  • prouver qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève),
  • justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du débiteur. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la contribution aux charges du ménage.

La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*08

Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité. Il prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.