Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Toutes les entreprises peuvent proposer un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2142">PEE</a>.
Si votre entreprise propose un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a>, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a>, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R54637">abondements</a> de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.
À savoir
dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a>.
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a>, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a>. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de <span class="valeur">160 €</span>.
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Sommes issues de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2140">l'intéressement</a>
Sommes issues de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2141">participation</a>
Sommes issues du transfert d'autres plans <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=N517">d'épargne salariale</a>
Droits inscrits sur un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d'espèces
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Attention :
seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.
Versements par l'employeur
Le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés <span class="expression">abondements</span>. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à <span class="valeur">7 039 €</span>.
De plus, si le règlement du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser <span class="valeur">880 €</span> par an.
Attention :
les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée <span class="expression">forfait social</span>.
Modes de placement
Le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> peuvent être investies dans des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R54151">FCPE</a> qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a>, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span>.
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Attention :
en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.
Sortie du Perco
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2218">rente viagère acquise à titre onéreux</a>.
Toutefois, le règlement du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R42167">Perco</a> peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Abondement de l'entreprise
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 039 €</span>
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">32 994 €</span>.
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F3173">impôt sur le revenu</a>.
S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R2218">rentes viagères acquises à titre onéreux</a>.
Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre <span class="valeur">30</span> et <span class="valeur">70 %</span> en fonction de l'âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.
À savoir
en cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.
Allocation d'épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l'employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4)
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 pla33540@gmail.com
Menus de la cantine de l'école de Blasimon avril, mai, juin & juillet 2026
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
