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Bail dérogatoire (ou bail de courte durée)

Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le bail dérogatoire (ou de courte durée) est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Les règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement) ne s'appliquent pas au bail dérogatoire.

La conclusion d'un bail de courte durée est possible à condition de respecter toutes les conditions suivantes :

Le contrat de bail doit être un contrat écrit.
Les parties doivent exprimer clairement leur volonté d'écarter le statut des baux commerciaux.
La durée totale du bail ou des baux successifs ne doit pas dépasser 3 ans.

Si ces conditions ne sont pas réunies, ce sont les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23927">règles du statut des baux commerciaux</a> qui s'appliquent.

À savoir

Un bailleur peut signer 1 ou plusieurs baux de courte durée sur le même local et avec le même locataire dès lors que la durée totale n'excède pas 3 ans.

Le bailleur et le locataire bénéficient d'une grande liberté pour insérer toutes les clauses correspondant à leurs besoins (par exemple, le type de commerce ou d'activités à exercer dans le local ou le montant du loyer et ses charges).

Le bail dérogatoire permet donc aux commerçants de tester leur activité sans les contraintes des règles des baux commerciaux.

Un état des lieux doit être joint au contrat de bail de courte durée.

Il doit être établi lors de la prise de possession des locaux par le locataire de l'une des façons suivantes :

Soit à l'amiable
Soit par un tiers mandaté par les parties (par exemple un agent immobilier)

À noter

Lorsque les parties ne sont pas d'accord, elles doivent demander à un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R57151">commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'établir l'état des lieux. Dans ce cas, les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire.

Le loyer est fixé librement par les parties et n'est pas plafonné.

Une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F20564">clause d'indexation</a> est possible : le loyer peut alors varier automatiquement, à la hausse ou à la baisse, selon l'indice des loyers commerciaux (<a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/6457429" target="_blank">ILC</a>) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (<a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/6457433" target="_blank">ILAT</a>).

En principe, le bail dérogatoire est conclu pour une durée déterminée et il cesse automatiquement à la date prévue dans le contrat.

Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent donner un congé anticipé, avant la fin de la période de location prévue au contrat.

À la fin de la durée fixée dans le bail, le locataire doit libérer les lieux et rendre les clefs le dernier jour du contrat. Le locataire ne bénéficie donc pas du droit au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22854">renouvellement du bail</a> ou du versement d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F32783">indemnité d’éviction</a> en cas de non-renouvellement.

Toutefois, si le locataire est toujours dans les lieux 1 mois après la fin du bail, sans opposition du propriétaire, il bénéficie alors d'un nouveau bail. Ce bail sera automatiquement un bail commercial.

Si le propriétaire souhaite que le locataire quitte les lieux, il doit, dans un délai d'1 mois après la date de fin fixée dans le bail, lui adresser l'un des documents suivants :

Soit un congé par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a> (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit une lettre recommandée avec AR

Un état des lieux de sortie est établi lors de la restitution des locaux soit à l'amiable, soit par un tiers mandaté par les parties (par exemple, un agent immobilier). En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) : dans ce cas, les frais sont partagés entre les parties.

Attention :

le locataire doit payer son loyer jusqu'à la fin du bail dérogatoire, même dans le cas ou il décide de quitter le local avant la date de fin de contrat.

Code de commerce : article L145-5

Bail dérogatoire ou de courte durée
Code civil : articles 1714 à 1751-1

Fin du contrat de bail à l'expiration du terme fixé : article 1737 du code civil

Questions ? Réponses !

Et aussi

Contrat de bail commercial

Baux
Prolongation ou renouvellement du bail commercial

Baux

Pour en savoir plus

Indice des loyers commerciaux (ILC)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Définition du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels

Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants

Déroulement de l’action

S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires

Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 57 28 06 61
pla33540@gmail.com

Menus de la cantine de l'école
janvier & février 2025

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

Menus de la cantine de l'école - Janvier & février 2025 126 Ko 54 downloads

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LUNDI 6 janvier	MARDI 7 janvier(végétarien)	JEUDI 9 janvier	VENDREDI 10 janvier
Velouté de potimarron Poulet sauce champignons Blé Compote	Betteraves Flan de légumes Galettes des Rois	Salade / mimolette Roti de porc Epinard Clémentine	Choux rouge Filet de poisson Purée de carottes Yaourts
LUNDI 13 janvier	MARDI 14 janvier (végétarien)	JEUDI 16 janvier	VENDREDI 17 janvier
Carottes râpées Spaghettis carbonara Pommes	Salade mexicaine Dahl de lentilles corail / potimarron Riz Gâteaux au chocolat (maison)	Soupe de légumes Saumon Carottes vichy Gouda / ananas	Salade endive / fromage / noix Blanquette de veau Pomme de Terre Fromage blanc
LUNDI 20 janvier	MARDI 21 janvier(végétarien)	JEUDI 23 janvier	VENDREDI 24 janvier
Potage vermicelle Quiche Salade Compote	Betteraves Couscous végétarien Semoule Gâteaux aux pommes (maison)	Salade Céleri / Carottes /Pommes Roti de dinde Petit pois Comté / poires	Potage poireaux / pomme de terre Poisson Haricots vert Yaourts
LUNDI 27 janvier	MARDI 28 janvier	JEUDI 30 janvier (végétarien)	VENDREDI 31 janvier
Choux rouge Lasagnes Salade Clémentines	Salade endives /fromage /noix Sauté de veau (carottes, olives, pommes de terres) Yaourts	Salade de pois chiche Flan de légumes Gâteux au citrons	Potage Saumon Chou-fleur Bananes
LUNDI 3 février	MARDI 4 février(végétarien)	JEUDI 6 février	VENDREDI 7 février
Betteraves crues / pommes Escalopes de poulet Gratin dauphinois Yaourts	Velouté de potiron Chili Végétarien Riz Gâteaux au chocolat (maison )	Salade /maïs /Emmental Saucisses Lentilles Poires	Carottes râpées Poisson Gratin de brocolis Salade de fruits (maison)
LUNDI 10 février	MARDI 11 février	JEUDI 13 février(végétarien)	VENDREDI 14 février
Salade de haricots vert Roti de bœuf Blé Brie / pommes	Chou rouge Croque-monsieur Salade Clémentine	Potage lentille corail Omelette pomme de terre Salade Gâteaux aux pommes (maison)	Radis / beurre Poisson Purée de patates douces Yaourts
LUNDI 17 février	MARDI 18 février(végétarien)	JEUDI 20 février	VENDREDI 21 février
Filet de maquereau au vin blanc Escalopes de dinde Petits pois / carottes Panna cotta aux fruits rouge	Potage au chou-fleur Quiche de légumes Salade Brownies (maison)	Salade de lentilles Sauté de veau Pates Compote	Saucisson / beurre Poisson Carottes vichy Emmental / poires

Vacances scolaires du 24 février au 7 mars 2025

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

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