Démarches pour les entreprises
Site des formalités d'entreprises
Le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise.
France Num
Le portail de la transformation numérique des entreprises.
Connecte ta boite
Connecte ta boite montre que le numérique peut vous aider au quotidien dans votre activité avec des résultats tangibles.
Fiche pratique
Forfait social
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG)
Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cotisations de sécurité sociale
Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
Déclaration de salaires des employés agricoles (DS-MSA)
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Déclaration et paiement des cotisations sociales
Ressources humaines
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Travail - Formation
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
Les taux du forfait social en détail
Urssaf
FAQ sur l'épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)
Ministère chargé du travail
© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io