Particuliers

Question-réponse

Emploi de personnes handicapées : quels travailleurs sont concernés ?

Vérifié le 21 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Tout employeur d'au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

Pour pouvoir être concerné par l'obligation d'emploi, il faut se trouver dans l'une des conditions suivantes :

  • Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
  • Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3
  • Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité
  • Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 À noter

le taux d'emploi fixé à 6 % sera révisé tous les 5 ans à partir du 1er janvier 2020.