Démarches pour les entreprises
Site des formalités d'entreprises
Le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise.
France Num
Le portail de la transformation numérique des entreprises.
Connecte ta boite
Connecte ta boite montre que le numérique peut vous aider au quotidien dans votre activité avec des résultats tangibles.
Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France
Formulaire
Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.
4 zones sont à servir :
- Cadre A : nom et adresse du propriétaire
- Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
- Cadre C : département et commune de l'imposition
- Cadre D : surface des locaux
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io