Reprise d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L'acte de cession</span> constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Vous reprenez un fonds de commerce
Vous reprenez des parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI)
Vous reprenez des actions (SAS, SA, SCA)
La rédaction d'un acte de cession est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
L'acte de cession du fonds de commerce doit mentionner les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Éléments incorporels et corporel du fonds repris</span> : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
<span class="miseenevidence">Identité des parties</span> : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
<span class="miseenevidence">Date et nature de l'acte</span> : <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>
<span class="miseenevidence">Prix de vente et modalités de paiement</span>
<span class="miseenevidence">Origine du fonds de commerce repris</span> : identité du prédécesseur, date à laquelle le fonds a été acquis par le cédant et à quel prix
<span class="miseenevidence">Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation</span> : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fonds
<span class="miseenevidence">État des nantissements grevant le fonds</span> : il s'agit des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R57218">nantissements</a> qui ont été accordés aux créanciers du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
<span class="miseenevidence">Conditions du bail commercial</span> : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
<span class="miseenevidence">Accord de l'époux du cédant</span> : si le cédant est marié sous le régime de la communauté
La mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.
À noter
depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations concernant l'origine du fonds de commerce, l'état des nantissements, les résultats des 3 derniers exercices <span class="miseenevidence">n'est plus obligatoire</span>.
L'omission de l'une de ces informations <span class="miseenevidence">n'entraîne plus la nullité des contrats de cession</span> conclus à partir de cette date.
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
<span class="miseenevidence">Par acte authentique</span> : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
<span class="miseenevidence">Par acte sous seing privé</span> : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent <span class="miseenevidence">l'assistance d'un conseiller juridique professionnel</span> indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.
L'acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
<span class="miseenevidence">Contrat de cession du stock</span> : les marchandises et matières premières n'entrent pas dans l'évaluation du fonds de commerce.
<span class="miseenevidence">Acte de séquestre du prix de vente</span> : le prix de la cession est bloqué temporairement (entre 3 et 5 mois) et consigné entre les mains d'un intermédiaire appelé <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60693">séquestre juridique</a>.
Après la signature de l'acte de vente, vous devez effectuer <span class="miseenevidence">plusieurs formalités</span>.
1. Déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)
Avant d'être publié, l'acte de cession doit être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts (SIE) dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la signature de la vente.
Vous devez déposer au SIE <span class="miseenevidence">sur place ou par courrier</span> les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Acte de cession du fonds de commerce</span> : en 2 exemplaires
<span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce</span> : en 3 exemplaires
<span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées</span> : en 3 exemplaires
<span class="miseenevidence">Règlement des droits d'enregistrement</span> : en espèce jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>, par chèque ou par virement.
Formulaire Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
<span class="valeur">0 %</span> jusqu'à <span class="valeur">23 000 €</span>
<span class="valeur">3 %</span> entre <span class="valeur">23 001 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span>
<span class="valeur">5 %</span> au-delà de <span class="valeur">200 000 €</span>
Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur la valeur du fonds.
Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Le montant minimum des droits d'enregistrement est de <span class="valeur">25 €</span>.
Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
En principe, <span class="miseenevidence">c'est à vous de payer le coût d'enregistrement</span>, mais rien ne vous empêche de décider avec le cédant qu'il prenne une partie ou l'intégralité des frais à sa charge.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Vous devez publier la cession du fonds de commerce dans un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Délai pour l'opposition éventuelle des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R15912">créanciers</a>
3. Publication au Bodacc
Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span>, dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
La rédaction d'un acte de cession est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Pour être valable, l'acte de cession de parts sociales doit mentionner les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Identité des parties</span> : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
<span class="miseenevidence">Dénomination sociale de la société</span>
<span class="miseenevidence">Date et nature de l'acte</span> : <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>
<span class="miseenevidence">Nombre de parts reprises et prix de vente unitaire</span>
<span class="miseenevidence">Prix total de la cession et mode de paiement</span>
<span class="miseenevidence">Décision d'agrément des associés</span> : il s'agit de l'autorisation préalable des associés
<span class="miseenevidence">Accord de l'époux du cédant </span>: si le cédant est marié sous le régime de la communauté
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
<span class="miseenevidence">Par acte authentique</span> : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
<span class="miseenevidence">Par acte sous seing privé</span> : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent <span class="miseenevidence">l'assistance d'un conseiller juridique professionnel</span> indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.
L'acte de cession doit être signé par vous et le cédant.
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
<span class="miseenevidence">Garantie d'actif-passif</span> : elle garantit l'exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).
<span class="miseenevidence">Exemplaire des statuts modifiés</span>
<span class="miseenevidence">Garanties pour la banque</span>
<span class="miseenevidence">Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts</span>
1. Déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez déposer l'acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.
Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.
L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement d'un <span class="miseenevidence">droit d'enregistrement à votre charge</span>.
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.
Ce droit est fixé à <span class="valeur">3 %</span> et calculé sur le prix de cession diminué d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R3018">abattement</a> égal à <span class="valeur">23 000 €</span> ramené au <span class="miseenevidence">pourcentage du nombre de parts cédées</span> dans le capital social.
Le taux est de <span class="valeur">5 %</span> pour <span class="miseenevidence">les sociétés à prépondérance immobilière</span>, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R10833">d'immeubles</a> non affectés à son exploitation professionnelle.
Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">300 000 €</span> sur la valeur des titres.
Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">25 €</span>.
Exemple
Vous reprenez 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous reprenez ces parts sociales pour une valeur de <span class="valeur">50 000 €</span>.
Le montant des droits d'enregistrement dont vous devez vous acquitter est calculé de la manière suivante : Prix de cession <span class="miseenevidence">–</span> (23 000 <span class="miseenevidence">x</span> Nombre de parts reprises <span class="miseenevidence">÷</span> Nombre total de parts dans la société) <span class="miseenevidence">x</span> <span class="valeur">3 %</span>.
Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = <span class="valeur">1 414 €</span> de droits d'enregistrement.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Vous devez publier la cession dans un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant et du repreneur (vous)
Nature et siège de la société
3. Publication au Bodacc
Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span>, dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Contrairement à la cession du fonds de commerce ou de parts sociales, la rédaction d'un acte de cession d'actions <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>.
Toutefois, il est <span class="miseenevidence">conseillé</span> de rédiger un acte comportant les mentions suivantes :
<span class="miseenevidence">Identité des parties</span> : nom et prénoms, date et lieux de naissance, adresse du domicile
<span class="miseenevidence">Dénomination sociale de la société</span>
<span class="miseenevidence">Date et nature de l'acte</span> : <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>
<span class="miseenevidence">Nombre d'actions reprises et prix de vente unitaire</span>
<span class="miseenevidence">Prix total de la cession et mode de paiement</span>
<span class="miseenevidence">Décision d'agrément des associés</span> : il s'agit de l'autorisation préalable des associés (ou actionnaires dans les SA) si une clause d'agrément l'exige dans les statuts
<span class="miseenevidence">Délai de transfert des actions</span>
<span class="miseenevidence">Accord de l'époux du cédant </span>: si le cédant est marié sous le régime de la communauté
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
<span class="miseenevidence">Par acte authentique</span> : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
<span class="miseenevidence">Par acte sous seing privé</span> : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent <span class="miseenevidence">l'assistance d'un conseiller juridique professionnel</span> indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.
L'acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
<span class="miseenevidence">Garantie d'actif-passif</span> : elle garantit l'exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).
<span class="miseenevidence">Ordre de mouvement de titres</span> : il atteste du transfert de propriété des actions.
<span class="miseenevidence">Exemplaire des statuts modifiés</span>
<span class="miseenevidence">Garanties pour la banque</span>
<span class="miseenevidence">Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts</span>
1. Déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez déposer l'acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.
Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.
L'acquisition d'actions donne lieu au paiement d'un<span class="miseenevidence"> droit d'enregistrement à votre charge</span>.
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.
Le montant des droits d'enregistrement s'élève à <span class="valeur">0,1 %</span> <span class="miseenevidence">du prix de la cession</span>.
Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">300 000 €</span> sur la valeur des titres.
Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">25 €</span>.
Le taux passe à <span class="valeur">5 %</span> pour <span class="miseenevidence">les sociétés à prépondérance immobilière</span>, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R10833">d'immeubles</a> non affectés à son exploitation professionnelle.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Vous devez publier la cession dans un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
Nature et siège de la société
3. Publication au Bodacc
Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span>, dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> après sa publication dans un support d'annonces légales.
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 pla33540@gmail.com
Menus de la cantine de l'école de Blasimon mars & avril 2026
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
