Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entreprise qui achète une <span class="miseenevidence">œuvre d'art originale</span> ou un <span class="miseenevidence">instrument de musique</span> avant le 31 décembre 2025 peut <span class="miseenevidence">déduire le prix d'acquisition</span> de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
Œuvres d'art
Instruments de musique
La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :
<span class="miseenevidence">Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés</span> : de plein droit (automatiquement) ou sur option
<span class="miseenevidence">Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24381">BIC</a></span>
Attention :
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> sont exclues de ce dispositif.
La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'<span class="miseenevidence">œuvres originales</span> et <span class="miseenevidence">entièrement exécutées de la main de l'artiste</span> :
<span class="miseenevidence">Gravure</span>, estampe et <span class="miseenevidence">lithographie</span>, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
Production en toutes matières de <span class="miseenevidence">l'art statuaire</span> ou de la <span class="miseenevidence">sculpture</span> et assemblage
<span class="miseenevidence">Fonte de sculpture</span> à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R52183">ayants-droit</a>
<span class="miseenevidence">Tapisserie</span> faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires
Exemplaire unique de <span class="miseenevidence">céramique</span>, signé par l'artiste
<span class="miseenevidence">Émail</span> sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste
<span class="miseenevidence">Photographie</span> prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
En revanche, les <span class="miseenevidence">objets manufacturés</span> fabriqués par des artisans ou des industriels dits <span class="expression">artisans ou industriels d'art</span> ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.
Attention :
Les <span class="miseenevidence">œuvres achetées en vue de la revente</span> et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise <span class="miseenevidence">n'ouvrent pas droit à la déduction</span>. Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art <span class="miseenevidence">sont exclus</span> du dispositif de déduction fiscale.
Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que <span class="miseenevidence">plusieurs conditions</span> sont remplies.
Artiste encore vivant
L'artiste doit être <span class="miseenevidence">vivant au moment de l'achat de l'œuvre</span>. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.
Exposition de l'œuvre
L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un <span class="miseenevidence">lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés</span> (à l'exception de ses bureaux).
La durée de l'exposition est fixée à <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.
À noter
L'exposition doit être <span class="miseenevidence">continue</span> pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...).
Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :
Dans les <span class="miseenevidence">locaux de l'entreprise</span>, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
Dans un <span class="miseenevidence">musée</span> auquel le bien est mis en dépôt
Dans un <span class="miseenevidence">établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel</span> : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
Lors de <span class="miseenevidence">manifestations</span> organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié
En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée <span class="miseenevidence">dans un local réservé à une personne</span> ou à un groupe restreint de personnes.
Exemple
Une entreprise qui exposerait l’œuvre acquise dans le bureau d'un salarié, une résidence personnelle ou dans un lieu réservé aux clients ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal.
Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, <span class="miseenevidence">le public doit être informé</span> du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public.
Elle doit le faire par des <span class="miseenevidence">indications attractives</span> sur le lieu même de l'exposition et par <span class="miseenevidence">tous moyens promotionnels</span> adaptés à l'importance de l'œuvre.
Obligations comptables
L'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">2 obligations comptables</span> :
Enregistrer l’œuvre en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R62566">immobilisation</a> dans sa comptabilité
Affecter le montant des déductions fiscales à un <span class="miseenevidence">compte de réserve spéciale</span>, figurant au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R57061">passif</a> du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.
Formulaire Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
La base de la déduction correspond au <span class="miseenevidence">prix d'acquisition hors taxe</span> de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.
Modalités d'application
La déduction fiscale est <span class="miseenevidence">étalée sur 5 ans</span> (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) <span class="miseenevidence">par fractions égales</span>. Ainsi, elle est égale chaque année à <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span> (<span class="valeur">20 %</span>) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R35326">prorata temporis</a>.
Exemple
Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour <span class="valeur">1500 €</span> <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31841">HT</a>. Elle peut opérer une déduction fiscale de <span class="valeur">300 €</span> chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.
Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :
<span class="miseenevidence">Régime réel normal</span> : sur le tableau n°2058-A ligne XG (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R18655">cerfa n° 15949</a>)
<span class="miseenevidence">Régime simplifié d'imposition</span> : sur le tableau n°2033-B (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R52884">cerfa n°15948</a>)
Attention :
la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est <span class="miseenevidence">définitivement perdue</span>.
Limitation de la déduction
Les sommes sont déductibles <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="miseenevidence">5‰ du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22263">mécénat</a>.
Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, <span class="miseenevidence">l'excédent non utilisé est perdu</span>. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple
1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise <span class="valeur">5 000 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à <span class="miseenevidence">5‰</span> <span class="miseenevidence">de son chiffre d'affaires <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31841">HT</a> </span>(<span class="valeur">25 000 €</span>).
L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour <span class="valeur">150 000 €</span> <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31841">HT</a>. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> par an (150 000/5).
En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à <span class="valeur">25 000 €</span> pour l'année N, l'excédent est perdu.
2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise <span class="valeur">6 500 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à <span class="valeur">32 500 €</span>. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de <span class="valeur">30 000 €</span> en année N+1.
Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.
L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span>. Dès lors, la somme déduite doit être <span class="miseenevidence">réintégrée au résultat imposable</span> de façon extra-comptable.
Les cas de remise en cause sont les suivants :
<span class="miseenevidence">Changement d'affectation</span> : l'œuvre n'est plus exposée au public
<span class="miseenevidence">Cession de l'œuvre</span> : le bien sort de l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60673">actif immobilisé</a>, en raison d'une vente ou d'une donation
<span class="miseenevidence">Prélèvement sur le compte de réserve</span> : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun
La déduction fiscale pour l'achat d'instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :
<span class="miseenevidence">Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés</span> : de plein droit (automatiquement) ou sur option
<span class="miseenevidence">Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24381">BIC</a></span>
Attention :
les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> sont exclues de ce dispositif.
Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">plusieurs obligations</span>.
Prêt de l'instrument
L'entreprise doit s'engager à <span class="miseenevidence">prêter gratuitement l'instrument de musique aux artistes-interprètes</span> qui en font la demande.
Concrètement, l'instrument peut être prêté aux <span class="miseenevidence">personnes suivantes</span> :
Personne suivant une <span class="miseenevidence">formation musicale</span> dans un établissement d'enseignement musical
Personne disposant d'une <span class="miseenevidence">qualification musicale</span>. Le diplôme doit correspondre à un cycle 3 de conservatoire national de région (ou d'école nationale de musique) ou d'un équivalent européen
<span class="miseenevidence">Étudiant</span> et <span class="miseenevidence">ancien étudiant</span> des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
Personne exerçant, <span class="miseenevidence">à titre professionnel</span>, une activité d'artiste-interprète
L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé à la <span class="miseenevidence">publicité de son offre de prêt</span> auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis.
Obligations comptables
L'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">2 obligations comptables</span> :
Enregistrer l’instrument de musique en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R62566">immobilisation</a> dans la comptabilité de l'entreprise
Affecter le montant des déductions fiscales à un <span class="miseenevidence">compte de réserve spéciale</span>, figurant au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R57061">passif</a> du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.
Formulaire Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
La base de la déduction correspond au <span class="miseenevidence">prix d'acquisition hors taxe</span> de l’instrument de musique, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport du bien). En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction. Celles-ci sont immédiatement déductibles.
Modalités d'application
La déduction fiscale est <span class="miseenevidence">étalée sur 5 ans</span> (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) <span class="miseenevidence">par fractions égales</span>. Ainsi, elle est égale chaque année à <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span> (<span class="valeur">20 %</span>) du prix de revient de l’instrument. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R35326">prorata temporis</a>.
Exemple
Une entreprise acquiert un instrument de musique pour <span class="valeur">1500 €</span> <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31841">HT</a>. Elle peut opérer une déduction fiscale de <span class="valeur">300 €</span> chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.
Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l'entreprise :
<span class="miseenevidence">Régime réel normal</span> : sur le tableau n°2058-A ligne XG (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R18655">cerfa n°15949</a>)
<span class="miseenevidence">Régime simplifié d'imposition</span> : sur le tableau n°2033-B (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R52884">cerfa n°15948</a>)
Attention :
la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est <span class="miseenevidence">définitivement perdue</span>.
Limitation de la déduction
Les sommes sont déductibles <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="miseenevidence">5‰ du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22263">mécénat</a>.
Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, <span class="miseenevidence">l'excédent non utilisé est perdu</span>. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple
1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise <span class="valeur">5 000 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à<span class="miseenevidence"> 5‰ de son chiffre d'affaires</span> <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31841">HT</a> (<span class="valeur">25 000 €</span>).
L'entreprise acquiert des instruments de musique pour <span class="valeur">150 000 €</span> <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31841">HT</a>. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> par an (150 000 / 5).
En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à <span class="valeur">25 000 €</span> pour l'année N, l'excédent est perdu.
2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise <span class="valeur">6 500 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à <span class="valeur">32 500 €</span>. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de <span class="valeur">30 000 €</span> en année N+1.
Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.
L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span>. Dès lors, la somme déduite doit être <span class="miseenevidence">réintégrée au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F31909">résultat fiscal</a> </span>de l'entreprise.
Les cas de remise en cause sont les suivants :
<span class="miseenevidence">Changement d'affectation</span> : l'instrument n'est plus prêté à un artiste-interprète
<span class="miseenevidence">Cession de l'instrument </span>: le bien sort de l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60673">actif immobilisé</a>, en raison d'une vente ou d'une donation
<span class="miseenevidence">Prélèvement sur le compte de réserve</span> : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 pla33540@gmail.com
Menus de la cantine de l'école de Blasimon avril, mai, juin & juillet 2026
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
