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Fiche pratique

Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de créer votre entreprise, vous devez <span class="miseenevidence">définir la nature de votre activité</span>. Votre activité peut être <span class="miseenevidence">commerciale</span>, <span class="miseenevidence">artisanale</span>, <span class="miseenevidence">libérale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez <span class="miseenevidence">cumuler</span> des activités de différentes natures.

Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) <span class="miseenevidence">sauf l'activité agricole</span>.

Le <span class="miseenevidence">cumul</span> d'activités est possible selon certaines conditions.

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> des <span class="miseenevidence">biens</span> ou des <span class="miseenevidence">marchandises</span> pour les <span class="miseenevidence">revendre</span> dans un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R55783">but lucratif</a>
  • Vous vendez <span class="miseenevidence">des services</span> dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
  • Vous avez une activité de <span class="miseenevidence">location</span> de biens, de marchandises ou de services

 À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1185">biens meubles</a>.

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'apporter un savoir-faire</span> spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?

La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous <span class="miseenevidence">débutez</span>.

 Attention :

Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité :

  • Prestations de services ou activités libérales : <span class="valeur">77 700 €</span>
  • Commerce et fourniture de logement : <span class="valeur">188 700 €</span>

Commerces autorisés et exclus

  • <span class="miseenevidence">Autorisés :</span> restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60741">DJ</a> (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
  • <span class="miseenevidence">Exclus :</span> agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a>. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre de commerce et d'industrie</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R53060">CCI</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

 À noter

En tant que commerçant<span class="miseenevidence"> micro-entrepreneur</span>, vous pouvez contacter les <span class="miseenevidence">conseillers de l'Urssaf</span> spécialement en charge de votre situation<MiseEnEvidence/> :

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux <span class="miseenevidence">3 <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">critères</span> suivants :

  • Votre activité doit faire partie de la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> ou de la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste officielle des métiers d'artisanat d'art</a>
  • Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
  • Vous devez détenir un <span class="miseenevidence">savoir-faire spécifique</span> et le prouver par un <span class="miseenevidence">diplôme</span> (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle

<span class="miseenevidence">Définition de l'activité industrielle ou artistique</span>

  • L'activité de nature <span class="miseenevidence">industrielle</span> correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
  • L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22388">Leur activité répond à des critères précis</a>. Seuls les<span class="miseenevidence"> <span class="expression">artisans d'art</span> sont des entrepreneurs</span>.

 Attention :

il est <span class="miseenevidence">important</span> de vous reporter à la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> pour savoir si vous en faites partie ou non.

<span class="miseenevidence">Exemples d'activités artisanales</span> : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.

La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?

L'artisan étant <span class="miseenevidence">souvent seul</span> dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous <span class="miseenevidence">débutez</span>.

 Attention :

Vous devez rester sous un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F32353">seuil annuel de chiffre d'affaires</a></span> pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

 À noter

En tant qu'artisan <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, vous pouvez contacter les <span class="miseenevidence">conseillers de l'Urssaf</span> spécialement en charge de votre situation<MiseEnEvidence/> :

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement <span class="miseenevidence">intellectuelles</span>.

Vous rendez un <span class="miseenevidence">service payant</span>.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">un diplôme</span> ou une qualification professionnelle dans le domaine.

La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?

La micro-entreprise est adaptée pour une activité <span class="miseenevidence">libérale non réglementée</span>.

Vous pouvez consulter <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">l'annuaire des professions réglementées</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60131">l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création</a>.

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont <span class="miseenevidence">peu nombreuses</span>.

Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :

  • <span class="miseenevidence">Autorisées :</span> consultant, métiers de <span class="miseenevidence">informatique</span> et du <span class="miseenevidence">numérique</span>, les métiers du <span class="miseenevidence">conseil</span>, de l'enquête (détective), <span class="miseenevidence">coach</span> professionnel, écrivain public, <span class="miseenevidence">formateur</span>, traducteur, naturopathe, etc.
  • <span class="miseenevidence">Exclues :</span> les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales" target="_blank">liste des professions libérales réglementées</a>.

La <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> s'adresse surtout à l'entrepreneur qui <span class="miseenevidence">débute</span>.

En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F32353">seuil annuel de CA</a> pour bénéficier de ce régime.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est <span class="miseenevidence">l'<MiseEnEvidence>Urssa</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">f</span>. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

 À noter

En tant que libéral <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, vous pouvez contacter les <span class="miseenevidence">conseillers de l'Urssaf</span> spécialement en charge de votre situation :

Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.

Activité agricole

L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.

Comment savoir si votre activité est agricole ?

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.

Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
  • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
  • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
  • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

 À noter

la pension de <span class="miseenevidence">chevaux</span> ou leur exploitation pour des <span class="miseenevidence">spectacles</span> ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des <span class="miseenevidence">activités commerciales</span>.

Quel interlocuteur pour une activité agricole ?

La <span class="miseenevidence">chambre d'agriculture</span> de votre département et la <span class="miseenevidence">Mutualité sociale agricole (MSA)</span> sont vos interlocuteurs principaux :

Artiste-auteur

Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22388">critères précis</a>.

Comment savoir si votre activité est artistique ?

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R57258">d'œuvres artistiques originales</a>.

Votre activité et vos revenus doivent <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22388">répondre à des critères précis</a>.

En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60655">EI</a>) seulement <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23749">si vos revenus accessoires sont très importants.</a>

L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris

  • Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise.

    On parle aussi d'<span class="miseenevidence">activité mixte</span>.

     Exemple

    Quel que soit le nombre d'activités exercées, <span class="miseenevidence">le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité</span>.

    Si vous le dépassez, vous <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F32353">sortez du régime de la micro-entreprise</a>.

    Vous devez définir <span class="miseenevidence">quelle est</span> <span class="miseenevidence">votre activité principale</span> et quelle est votre <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.

     Exemple

  • Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts.

    Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.

    Vous devez pour cela <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23264">respecter certaines conditions</a>.

Votre activité sous le statut de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R56949">l'entrepreneur individuel (EI)</a> peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le <span class="miseenevidence">cumul</span> d'activités est possible selon certaines modalités.

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> des <span class="miseenevidence">biens</span> ou des <span class="miseenevidence">marchandises</span> pour les <span class="miseenevidence">revendre</span> dans un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R55783">but lucratif</a>
  • Vous vendez <span class="miseenevidence">des services</span> dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
  • Vous avez une activité de <span class="miseenevidence">location</span> de biens, de marchandises ou de services

 À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1185">biens meubles</a>.

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'apporter un savoir-faire</span> spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?

Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.

<span class="miseenevidence">Toutes les activités commerciales sont autorisées</span> en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60655">EI</a> : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60741">DJ</a> (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>. Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre de commerce et d'industrie</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R53060">CCI</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux <span class="miseenevidence">3</span><span class="miseenevidence">critères</span> suivants :

  • Votre activité doit faire partie de la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> ou de la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste officielle des métiers d'artisanat d'art</a>
  • Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
  • Vous devez détenir un <span class="miseenevidence">savoir-faire spécifique</span> et le prouver par un <span class="miseenevidence">diplôme</span> (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle

<span class="miseenevidence">Particularités des activités industrielles et des activités artistiques</span>

  • L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.
  • L'activité artistique des artistes-auteurs <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22388">répond à des critères précis</a>. Seuls les <span class="expression">artisans d'art</span> ont une activité de nature artisanale.

 Attention :

Il est <span class="miseenevidence">important</span> de vous reporter à la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> pour savoir si vous en faites partie ou non.

<span class="miseenevidence">Exemples d'activités artisanales</span> : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.

 Exemple

Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?

Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement <span class="miseenevidence">intellectuelles</span>.

Vous rendez un <span class="miseenevidence">service payant</span>.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">un diplôme</span> ou une qualification professionnelle dans le domaine.

Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?

Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité <span class="miseenevidence">libérale réglementée ou non réglementée</span>.

Vous pouvez consulter la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales" target="_blank">liste des professions libérales réglementées</a>. Elles sont <span class="miseenevidence">nombreuses</span>.

Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une <span class="miseenevidence">déontologie</span> de métier.

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont <span class="miseenevidence">peu nombreuses</span>.

Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est <span class="miseenevidence">l'<MiseEnEvidence>Urssaf</span></MiseEnEvidence>. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Selon votre profession, vous devez également vous <span class="miseenevidence">inscrire auprès de l'Ordre</span> ou de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58089">chambre consulaire</a> dont vous dépendez.

Caractéristiques de l'activité agricole

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
  • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
  • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de <span class="valeur">50 %</span>) de matières provenant d'exploitations agricoles
  • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

 À noter

la pension de <span class="miseenevidence">chevaux</span> ou leur exploitation pour des <span class="miseenevidence">spectacles</span> ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des <span class="miseenevidence">activités commerciales</span>.

Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

La <span class="miseenevidence">chambre d'agriculture</span> vous explique <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/comment-sinstaller/" target="_blank">les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole</a>.

Elle vous explique aussi <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/choisir-le-statut-juridique/" target="_blank">quel statut choisir en tant qu'exploitant</a>.

<span class="miseenevidence">Toutes les activités sont autorisées</span> sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Attention :

Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22388">critères précis</a>.

  • Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).

    On parle aussi d'<span class="miseenevidence">activité mixte</span>.

     Exemple

    Vous devez définir quelle est <span class="miseenevidence">votre activité principale</span> et quelle est votre <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.

     Exemple

  • Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.

    Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans <span class="miseenevidence">votre contrat de travail</span>. Il s'agit surtout de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a></span> et de <span class="miseenevidence">loyauté envers votre employeur</span>.

    En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1945">activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.</a>

    Vous pouvez cumuler par exemple votre <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/ma-protection-sociale-obligatoir/le-cumul-de-mon-activite-liberal.html" target="_blank">entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié</a>.

    Vous pouvez aussi cumuler votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1648">statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public</a>.

Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le <span class="miseenevidence">cumul</span> d'activités est possible selon certaines modalités.

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> des <span class="miseenevidence">biens</span> ou des <span class="miseenevidence">marchandises</span> pour les <span class="miseenevidence">revendre</span> dans un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R55783">but lucratif</a>
  • Vous vendez <span class="miseenevidence">des services</span> dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
  • Vous avez une activité de <span class="miseenevidence">location</span> de biens, de marchandises ou de services

 À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1185">biens meubles</a>.

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'apporter un savoir-faire</span> spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

La société est-elle adaptée au commerce ?

Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.

Commerces autorisés

<span class="miseenevidence">Toutes les activités commerciales sont autorisées</span> en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60741">DJ</a> (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61572">Guichet unique des formalités des entreprises</a></span>. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">Chambre de commerce et d'industrie</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R53060">CCI</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 <span class="miseenevidence">critères</span> suivants :

  • Votre activité doit faire partie de la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> ou de la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste officielle des métiers d'artisanat d'art</a>
  • Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
  • Vous devez détenir un <span class="miseenevidence">savoir-faire spécifique</span> et le prouver par un <span class="miseenevidence">diplôme</span> (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle

 Attention :

il est <span class="miseenevidence">important</span> de vous reporter à la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste officielle des métiers de l'artisanat</a> pour savoir si vous en faites partie ou non.

<span class="miseenevidence">Définition de l'activité industrielle ou artistique</span>

  • L'activité de nature <span class="miseenevidence">industrielle</span> correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
  • L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22388">Leur activité répond à des critères précis</a>. Seuls les<span class="miseenevidence"> <span class="expression">artisans d'art</span> sont des entrepreneurs</span>.

<span class="miseenevidence">Exemples d'activités artisanales</span> : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.

Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.

La société est-elle adaptée à l'artisanat ?

Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement <span class="miseenevidence">intellectuelle</span>.

Vous rendez un <span class="miseenevidence">service payant</span>.

Vous devez avoir un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou une <span class="miseenevidence">qualification professionnelle</span> dans le domaine.

La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?

La société peut être adaptée pour une activité<span class="miseenevidence"> libérale réglementée ou non réglementée</span>.

Vous pouvez consulter la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales" target="_blank">liste des professions libérales réglementées</a>. Elles sont <span class="miseenevidence">nombreuses</span>.

Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une <span class="miseenevidence">déontologie</span> de métier.

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont <span class="miseenevidence">peu nombreuses</span>.

Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :

Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> de création appelée aussi l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">immatriculation de votre entreprise</a> auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61572">Guichet des formalités des entreprises</a></span>.

Cette immatriculation vous enregistre sur le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R63705">RNE</a> .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' <span class="miseenevidence">Urssaf</span>. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches. Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Selon votre profession, vous devez également vous <span class="miseenevidence">inscrire auprès de l'Ordre</span> ou de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58089">chambre consulaire</a> dont vous dépendez.

Caractéristiques de l'activité agricole

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
  • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
  • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
  • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

 À noter

La pension de <span class="miseenevidence">chevaux</span> ou leur exploitation pour des <span class="miseenevidence">spectacles</span> ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des <span class="miseenevidence">activités commerciales</span>.

La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?

<span class="miseenevidence">Oui</span>, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/comment-sinstaller/" target="_blank">créer ou reprendre une entreprise agricole</a>.

Elle vous explique aussi <a href="https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/choisir-le-statut-juridique/" target="_blank">quel statut choisir en tant qu'exploitant</a>.

<span class="miseenevidence">Toutes les activités sont autorisées</span> sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Attention :

Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22388">critères précis</a>.

Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler différents types d'activités dans votre société.

On parle aussi d'<span class="miseenevidence">activité mixte</span>.

 Exemple

Vous devez définir quelle est <span class="miseenevidence">votre activité principale</span> et quelle est votre <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.

 Exemple

Vous <span class="miseenevidence">avez le droit</span> de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.

Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans <span class="miseenevidence">votre contrat de travail</span>. Il s'agit surtout de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a></span> et de <span class="miseenevidence">loyauté envers votre employeur</span>.

En tant que salarié, vous devez savoir <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1945">quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.</a>

Vous pouvez cumuler par exemple votre <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/ma-protection-sociale-obligatoir/le-cumul-de-mon-activite-liberal.html" target="_blank">entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié</a>.

Vous pouvez aussi cumuler votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F1648">statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public</a>.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> au préalable, vous devez avoir <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23844">choisir la forme juridique</a> de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 57 28 06 61
pla33540@gmail.com

Menus de la cantine de l'école de Blasimon
janvier & février 2026

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Yaourts/crème dessert /fromage blanc : Laiterie Pouly Gornac
Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

LUNDI 5 janvier

MARDI 6 janvier (végétarien)

JEUDI 8 janvier

VENDREDI 9 janvier

Betteraves

Poulet basquaise

Blé

Compote

Salade / mimolette

Curry de légumes lait de coco

Riz

Galettes des Rois

Chou rouge

Poisson

Purée de carottes

Yaourts

Velouté de Potimarron

Sauté de veau (carottes/olives/pomme de terre)

Fromage/clémentine

LUNDI 12 janvier

MARDI  13 janvier (végétarien)

JEUDI 15 janvier

VENDREDI 16 janvier

Carottes râpées

Pates carbonara

Pommes

Salade endives

Chili végétarien                 

Riz

Gâteaux au chocolat (maison)

Soupe de légumes

Escalope de dinde

Petit pois

Fromage blanc

Radis /beurre

Poisson

Chou-fleur

Fromage/ ananas

            LUNDI 19 janvier

MARDI 20 janvier(végétarien)

JEUDI 22 janvier

VENDREDI 23 janvier

Potage vermicelle

Quiche

Salade

Compote

Betteraves

Couscous végétarien

Semoule

Gâteaux aux pommes (maison)

Potage poireaux /pomme de terre

Poisson

Haricot vert

Crème dessert

Salade de lentilles

Roti de dinde

Spaghettis

Clémentines

LUNDI 26 janvier

MARDI 27 janvier

JEUDI 29 janvier (végétarien)

VENDREDI 30 janvier

Salade de quinoa

Lasagnes

Salade

Fromage/ Poires

 

FORMATION

MENU SURPRISE

Salade de pois chiches

Quiche au Fromages

Salade

Gâteaux aux pèches(maison)

Potage

Saumon

Brocolis

Bananes

        

LUNDI 2 février

MARDI 3 février

JEUDI 5 février

VENDREDI 6 février

Carottes râpées

Poulet sauce champignon

Coquillettes

Yaourts

 

FORMATION

MENU SURPRISE

Soupe de légumes

Saucisses

Lentilles

Fromage / Poires

 

 FORMATION

MENU SURPRISE

Vacances de février

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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