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Question-réponse
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous <span class="miseenevidence">travaillez activement</span> et de façon <span class="miseenevidence">régulière</span> dans l'entreprise, vous <span class="miseenevidence">devez choisir un statut</span>. Il existe <span class="miseenevidence">3 statuts possibles</span> : <span class="miseenevidence">conjoint collaborateur</span>, conjoint <span class="miseenevidence">associé</span> ou conjoint<span class="miseenevidence"> salarié</span>. On vous explique en détail leurs <span class="miseenevidence">caractéristiques</span> et comment s'effectue la <span class="miseenevidence">déclaration</span>.
- Conjoint collaborateur
- Conjoint associé
- Conjoint salarié
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
- Ne pas être rémunéré
- Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> considéré comme étant <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span>.
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe <span class="miseenevidence">automatiquement</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> travaillant en France.
Vous pouvez exercer <span class="miseenevidence">tous les types d'activités</span> : <span class="miseenevidence">commerciale</span>, <span class="miseenevidence">artisanale</span>, <span class="miseenevidence">libérale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>.
Exemple
Vous vivez en <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60381">concubinage</a> et votre <a href="https://www.msa.fr/lfp/exploitant/statut-collaborateur-exploitation" target="_blank">concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur</a> si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
- <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R56949">Entrepreneur individuel</a> ou micro-entrepreneur
- Gérant associé unique d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R38722">EURL</a>
- Gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24383">SARL</a> ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58573">SELARL</a>)
À savoir
Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.
- Commerçant
- Artisan
- Libéral
- Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">protection</span> sociale <span class="miseenevidence">complète</span> : santé (dont <span class="miseenevidence">maladie et accident du travail</span>), retraite, formation professionnelle.
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des <span class="miseenevidence">revenus du chef d'entreprise</span>.
Vous trouvez le <span class="miseenevidence">détail</span> des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/conjoint-du-chef-dentreprise/conjoint-collaborateur.html" target="_blank">site de l'Urssaf</a>.
L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
Simulateur
Simulateur de cotisations sociales
Urssaf
En cas de faibles revenus
Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de <span class="valeur">140 €</span> pour les indemnités journalières maladie.
Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de <span class="valeur">912 €</span>.
Pour la formation professionnelle continue, vous payez un forfait.
Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
À savoir
Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23267">régime micro-social</a>.
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement <span class="miseenevidence">sur le site internet du guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
- Commerçant, artisan ou libéral
- Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
<span class="miseenevidence">3 causes</span> peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :
- Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
- À la demande du chef d'entreprise
- Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans
Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, il sort automatiquement de ce statut.
Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'<span class="miseenevidence">associé</span> soit celui de <span class="miseenevidence">salarié</span>.
Attention :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en 1964 ou avant</span> et que vous avez acquis le statut de conjoint <span class="miseenevidence">collaborateur</span> <span class="miseenevidence">en 2022 ou avant</span>, vous pouvez le garder <span class="miseenevidence">jusqu'à vos 67 ans</span> maximum.
À la demande du chef d'entreprise
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.
Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
- Changement de statut de l'entreprise
- Décès du chef d'entreprise
- Divorce
- Cessation du Pacs
Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
Situation matrimoniale exigée | Vous devez être <span class="miseenevidence">marié</span>, <span class="miseenevidence">pacsé</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> (<span class="miseenevidence">union libre</span>) avec le chef d'entreprise | ||
Durée acceptée par statut | <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>) Au bout de 5 ans : passage <span class="miseenevidence">automatique</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être :
| Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31615">SNC</a> | Le chef d'entreprise peut être :
|
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
|
|
Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
| Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
| Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) |
Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58996">IR</a> (sauf pour les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60580">BA</a>) | Imposé à l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
| Cession des droits sociaux |
|
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité <span class="miseenevidence">commerciale, artisanale, libérale ou agricole</span>.
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Ne pas être rémunéré
- Détenir des <span class="miseenevidence">parts sociales</span> dans la société (ou des <span class="miseenevidence">actions</span> pour une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R38677">SAS</a> par exemple)
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
- <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24383">SARL</a>
- <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58573">SELARL</a>
- <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R38677">SAS</a>
- <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31615">SNC</a>
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son <span class="miseenevidence">apport dans le capital</span> de la société.
Il possède un <span class="miseenevidence">droit de vote</span> aux assemblées générales.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> travaillant en France.
- Commerçant
- Artisan
- Libéral
- Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Le conjoint associé est <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F32963">imposé sur ses dividendes</a>.
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.
Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R53480">Cnavpl</a> pour les libéraux, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60586">CNBF</a> pour les avocats).
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/la-protection-sociale-de-mon-con/le-conjoint-associe/les-avantages.html#FilAriane" target="_blank">site de l'Urssaf</a>.
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.
Le calcul est effectué selon les <span class="miseenevidence">mêmes taux</span> et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.
Vous devez effectuer une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/190_travailleur_independant/2021-04-15-parcours-independant-avant-apres.pdf" format="application/pdf" poids="972.1 KB" target="_blank">déclaration de revenus professionnel</a> chaque année.
En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
À savoir
Vous trouvez le <span class="miseenevidence">détail</span> des cotisations et des droits sociaux sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/comment-sont-calculees-les-cotis/cotisations--comment-ca-marche.html" target="_blank">site de l'Urssaf</a>.
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
- Commerçant, artisan ou libéral
- Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
Situation matrimoniale exigée | Vous devez être <span class="miseenevidence">marié</span>, <span class="miseenevidence">pacsé</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> (<span class="miseenevidence">union libre</span>) avec le chef d'entreprise | ||
Durée acceptée par statut | <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>) Au bout de 5 ans : passage <span class="miseenevidence">automatique</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être :
| Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31615">SNC</a> | Le chef d'entreprise peut être :
|
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
|
|
Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
| Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
| Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) |
Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58996">IR</a> (sauf pour les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60580">BA</a>) | Imposé à l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
| Cession des droits sociaux |
|
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Avoir signé un contrat de travail (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>)
- Percevoir un salaire supérieur ou égal à <span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les <span class="miseenevidence">fonctions</span> et les <span class="miseenevidence">horaires</span> du conjoint salarié dans son <span class="miseenevidence">contrat de travail</span>.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> travaillant en France.
Le statut de conjoint salarié s'adresse à <span class="miseenevidence">tous les types d'activités</span> : <span class="miseenevidence">commerciale</span>, <span class="miseenevidence">artisanale</span>, <span class="miseenevidence">libérale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
- Chef d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R56949">entreprise individuelle</a> (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24384">EIRL</a>)
- Dirigeant de société
- Gérant associé unique d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R38722">EURL</a>
- Gérant associé majoritaire d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24383">SARL</a>
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.
Il n'a <span class="miseenevidence">pas de responsabilité, ni de pouvoir</span> de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Attention :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, votre conjoint <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> prendre le statut de conjoint salarié.
- Commerçant
- Artisan
- Libéral
- Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span>
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>.
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
Vos cotisations sont calculées sur votre <span class="miseenevidence">fiche de paie</span> selon votre salaire.
Le calcul est effectué en fonction des <span class="miseenevidence">mêmes taux</span> appliqués à tous les salariés.
À savoir
L'Urssaf propose un simulateur qui <span class="miseenevidence">estime le montant</span> de vos cotisations sociales.
Simulateur
Simulateur de cotisations sociales
Urssaf
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58996">IR</a>) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être <span class="miseenevidence">déduit du résultat imposable</span> de l'entreprise dans les cas suivants :
- En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
- En totalité lorsque le dirigeant adhère à un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/dois-je-obligatoirement-minscrire-un-centre-de-gestion-agree-cga" target="_blank">centre de gestion agrée</a>
- Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site du <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
- Commerçant, artisan ou libéral
- Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>.
Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>).
L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Ministère chargé de l'économie
Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F33078">répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)</a>, adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
- Démission
- Fin du contrat de travail en cas de CDD
- Licenciement
Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
Situation matrimoniale exigée | Vous devez être <span class="miseenevidence">marié</span>, <span class="miseenevidence">pacsé</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> (<span class="miseenevidence">union libre</span>) avec le chef d'entreprise | ||
Durée acceptée par statut | <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>) Au bout de 5 ans : passage <span class="miseenevidence">automatique</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être :
| Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31615">SNC</a> | Le chef d'entreprise peut être :
|
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
|
|
Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
| Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
| Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) |
Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58996">IR</a> (sauf pour les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60580">BA</a>) | Imposé à l'<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
| Cession des droits sociaux |
|
-
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
-
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
CFE
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale
-
Obligation attestation sur l'honneur du conjoint
-
Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
-
Modèle de document
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Modèle de document
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Simulateur de cotisations sociales
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Protection sociale du conjoint collaborateur
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Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçant
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Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques
-
Cotisations sociales du chef d'entreprise
Urssaf
-
Ministère chargé des finances
-
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
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