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Question-réponse

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. On vous explique en détail leurs caractéristiques et comment s'effectue la déclaration.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
  • Ne pas être rémunéré
  • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.

 À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Exemple

Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

  • Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
  • Gérant associé unique d'une EURL
  • Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

  À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.

Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.

L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

En cas de faibles revenus

Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 140 € pour les indemnités journalières maladie.

Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 912 €.

Pour la formation professionnelle continue, vous payez un forfait.

Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

  À savoir

Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

  • Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
  • À la demande du chef d'entreprise
  • Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Fin automatique au bout de 5 ans

Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.

 Attention :

Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

À la demande du chef d'entreprise

Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

  • Changement de statut de l'entreprise
  • Décès du chef d'entreprise
  • Divorce
  • Cessation du Pacs

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

5 ans maximum (à compter de 2022)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
  • ou gérant associé unique d'une EURL
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
  • ou dirigeant de société
  • ou gérant associé unique
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous n'êtes pas rémunéré
  • Vous n'êtes pas associé
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous avez signé un CDD ou un CDI
  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 709,28 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise
  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 709,28 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage
  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des dividendes à l'IR

(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
  • Demande du conjoint collaborateur
  • Changement de statut de l'entreprise
  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD
  • Démission
  • Licenciement

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

 À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnel chaque année.

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

  À savoir

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

5 ans maximum (à compter de 2022)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
  • ou gérant associé unique d'une EURL
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
  • ou dirigeant de société
  • ou gérant associé unique
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous n'êtes pas rémunéré
  • Vous n'êtes pas associé
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous avez signé un CDD ou un CDI
  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 709,28 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise
  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 709,28 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage
  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des dividendes à l'IR

(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
  • Demande du conjoint collaborateur
  • Changement de statut de l'entreprise
  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD
  • Démission
  • Licenciement

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
  • Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
  • Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 709,28 € brut par mois

Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

 À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

  À savoir

L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

  • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
  • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
  • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

  • Identification de l'exploitation agricole :
  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

  • Démission
  • Fin du contrat de travail en cas de CDD
  • Licenciement

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

Durée acceptée par statut

5 ans maximum (à compter de 2022)

Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
  • ou gérant associé unique d'une EURL
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
  • ou dirigeant de société
  • ou gérant associé unique
  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous n'êtes pas rémunéré
  • Vous n'êtes pas associé
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise
  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
  • Vous avez signé un CDD ou un CDI
  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 709,28 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise
  • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 709,28 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage
  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des dividendes à l'IR

(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
  • Demande du conjoint collaborateur
  • Changement de statut de l'entreprise
  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD
  • Démission
  • Licenciement

Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 57 28 06 61
pla33540@gmail.com

Menus de la cantine de l'école, mars & avril 2024

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

LUNDI 29 AVRIL

MARDI 30 AVRIL

JEUDI 2 MAI végétarien

VENDREDI 3 MAI

Carottes râpées

Poulet basquaise

Riz

Compote

Salade de pois chiches

Escalope de dinde

Gratin de courgettes

Gâteau aux pèches (maison)

 Choux rouge / pommes

Couscous végétarien

Fromage

Betteraves

Filet de saumon

Haricot vert

Fromage blanc / confiture

LUNDI 6 MAI

MARDI 7 MAI végétarien

JEUDI 9 MAI

VENDREDI 10 MAI

Concombre au fromage blanc

Hachis Parmentier

Salade

Banane

Champignons à la grecque

Pates aux légumes

Brownies (maison)

               Férié        

               PONT

LUNDI 13 MAI

MARDI 14 MAI

JEUDI 16 MAI

VENDREDI 17 MAI végétarien

Salade mexicaine

Blanc de poulet

Haricot vert

Yaourt

Betterave / pomme

Filet de poisson

Carotte vichy

Compote

Tomates vinaigrette

Bœuf marengo

Riz

Pomme cuite

Carottes râpées

Omelette de P de T

Salade

Gâteau au chocolat (maison)

LUNDI 20 MAI

MARDI 21 MAI

JEUDI 23 MAI végétarien

VENDREDI 24 MAI

 

         Férié

 

 

 

 

Salade de lentilles

Roti de bœuf

Brocolis

Fromage

 

Radis beurre

Flan de légumes

Fromage blanc / banane                                              

Biscuits fait par les enfants

Concombre

Filet de flétan

Blé

Compote

LUNDI 27 MAI

MARDI 28 MAI végétarien

JEUDI 30 MAI

VENDREDI 31 MAI

Filet de maquereau

Pates à la carbonara

Salade de fruits

Tomates mozzarella

Omelette

Ratatouille

Gâteau au citron (maison)

Betteraves

Filet de poisson

Gratin de courgettes

Yaourts

Choux rouge / pommes

Sauté de veau aux olives

Blé

Glaces

LUNDI 3 JUIN

MARDI 4 JUIN

JEUDI 6 JUIN végétarien

VENDREDI 7 JUIN

Melon

Tomates farcies

Riz

Fromage

Concombre

Colombo d’agneau

Purée de carottes

Compote

Radis beurre

Salade composée de perles

Cheesecake fait par les enfants

Carottes râpées

Filet de poisson

Epinards

Banane

LUNDI 10 JUIN

MARDI 11 JUIN végétarien

JEUDI 13 JUIN

VENDREDI 14 JUIN

Salade / tomates /concombres / mais

Lasagnes

Compote

Salade mexicaine

Flan de légumes

Brownies (maison)

Tomates vinaigrette

Roti de porc

Petit pois

Pastèque

Salade de quinoa

Filet de saumon

Carottes vichy

Fromage blanc / fruit

LUNDI 17 JUIN

MARDI 18 JUIN

JEUDI 20 JUIN végétarien

VENDREDI 21 JUIN

Melon

Filet de poulet sauce champignons

Blé

Compote

Salade de lentilles

Filet de poisson

Ratatouille

Fromage

Salade de P de T

Omelette

Salade

Gâteau aux yaourts (maison)

Carottes râpées

Saucisses

Purée de brocolis

Yaourt

LUNDI 24 JUIN

MARDI 25 JUIN

JEUDI 27 JUIN végétarien

VENDREDI 28 JUIN

Concombres

Filet de poisson

Gratin de courgettes

Abricot

Melon

Roti de dinde

Blé

yaourt

Salade de haricots vert

Lasagne épinard

Gâteau aux pèches (maison)

Salade / fromage

Roti de bœuf

Flageolets

Fromage blanc / confiture

LUNDI 1  JUILLET

MARDI 2 JUILLET

JEUDI 4 JUILLET

VENDREDI 5 JUILLET

       VIDE CANTINE

  

    PIQUE-NIQUE

Melon

Salade de riz

Gâteau au chocolat (maison)

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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