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Fiche pratique

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.

Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Il peut s'agir d'un acte par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France met à disposition un modèle de statuts pour une EURL :

Service en ligne
Modèle de statuts d'une EURL

Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :

Modèle de document
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL

Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre entreprise est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Les statuts doivent être signés par l'associé unique de l'entreprise.

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Apport de chaque associé
  • Montant du capital social
  • Objet social (il s'agit de ses principales activités)
  • Durée de vie

C'est ensuite à l'associé unique de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, telles que les suivantes :

  • Règles en matière de transmission et cession de parts sociales
  • Pouvoirs du gérant
  • En cas de contrat de bail de parts sociales (contrat par lequel vous louez vos parts sociales), mention de ce contrat
  • Modalités de prise de décisions
  • Modalités de dissolution de l'entreprise

Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Il n'est par exemple pas possible de choisir comme objet social de l'entreprise la contrebande d'armes par exemple.

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

Si des apports en nature au capital social de votre entreprise ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

Faut-il faire enregistrer les statuts de l'entreprise ?

Oui.

Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.

Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

Publication des statuts

Un fois l'enregistrement de vos statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d'annonces légales.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts peuvent être écrits par les associés.

Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire...) pour rédiger les statuts d'une société.

La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France a mis à disposition un modèle de statuts pour une SARL :

Modèle de document
Modèle de statuts d'une SARL

Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :

Modèle de document
Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL

En cas d'apport d'un bien immobilier au capital social de la société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société.

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Apport de chaque associé
  • Montant du capital social
  • Objet social (il s'agit de ses principales activités)
  • Durée de vie

C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

  • Règles en matière de transmission et cession de parts sociales
  • Pouvoirs des gérants
  • En cas de contrat de bail de parts sociales (vous ou l'un de vos associés peut louer ses parts sociales par le biais d'un contrat de bail), mention du contrat
  • Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
  • Modalités de dissolution de la société

Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes par exemple.

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
  • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe des statuts le rapport du commissaire aux apports.

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

Oui.

Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.

Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont la société dépend.

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

    Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

Publication des statuts

Une fois l'enregistrement des statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.

Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts

Le projet de statuts doit être signé par un ou plusieurs fondateurs.

Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Ce n'est qu'après cette étape que les statuts définitifs pourront être rédigés.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société.

Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire.

La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...) coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

En cas d'un apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires de la société.

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :

  • Dénomination sociale de votre entreprise
  • Forme juridique de votre entreprise
  • Adresse du siège social de votre entreprise
  • Apport de chaque actionnaire
  • Montant du capital social
  • Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)
  • Durée de vie de votre société
  • Évaluation des apports en nature
  • Désignation des premiers administrateurs
  • Règles concernant les administrateurs : par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation
  • Règles concernant le président du conseil d'administration (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)
  • Règles concernant les assemblée d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)

Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.

Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
  • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

Oui.

Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès sur le guichet des formalités des entreprises dont votre société dépend.

Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

Publication des statuts

Un fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.

Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts

Vous devez établir un projet des statuts.

Il doit être signé un ou plusieurs fondateurs.

Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Où s’adresser ?

Ce n'est qu'après que vous pourrez rédiger vos statuts définitifs.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires.

Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société.

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :

  • Dénomination sociale de votre entreprise
  • Forme juridique de votre entreprise
  • Adresse du siège social de votre entreprise
  • Apport de chaque actionnaire
  • Montant du capital social
  • Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)
  • Durée de vie de votre société
  • Évaluation des apports en nature
  • Désignation des premiers membres du conseil de surveillance
  • Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation)
  • Règles concernant les membres du directoire ou le directeur général unique (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)
  • Règles concernant les directeurs délégués (par exemple, nombre, âge limite, étendue de leurs pouvoirs)
  • Règles concernant les assemblées d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)

Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.

Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
  • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre des formalités des entreprises dont votre société dépend.

Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

Publication des statuts

Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez aussi procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.

Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts.

Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d'y prêter une attention toute particulière.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Apport de chaque associé
  • Montant du capital social
  • Objet social (il s'agit de ses principales activités)
  • Durée de vie
  • Président ou les dirigeants de votre SAS

C'est ensuite à vous et les actionnaires de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

  • Modalités de prises de décisions
  • Pouvoirs des dirigeants et du président
  • Modalités de souscription et de répartitions des actions de votre société

Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
  • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

Oui.

Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.

Enregistrement auprès du services des impôts des entreprises

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

Publication des statuts

Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devrez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.

Il peut s'agir d'un acte rédigé dans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Apport de chaque associé
  • Montant du capital social
  • Objet social (il s'agit de ses principales activités)
  • Durée de vie
  • Nom des associés et du ou des gérants

C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

  • Désignation d'un ou plusieurs gérants
  • Pouvoirs du ou des gérants
  • Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
  • Modalités de dissolution ou de survie de la société

Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
  • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

Oui.

Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.

Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

Publication des statuts

Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.

Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés de la société.

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Apport de chaque associé
  • Montant du capital social
  • Objet social (il s'agit de ses principales activités)
  • Durée de vie
  • Nom des associés
  • Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés
  • Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition de bénéfices et dans le boni de liquidation

C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

  • Modalités de cession des parts sociales
  • Pouvoirs des associés commanditaires et des associés commandités
  • Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés
  • Modalités de dissolution ou de survie de la société

Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
  • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

Oui.

Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.

Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

Publication des statuts

Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.

Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Apport de chaque associé
  • Montant du capital social
  • Objet social (il s'agit de ses principales activités)
  • Durée de vie
  • Nom du ou des premiers gérants
  • Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés
  • Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation

C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

  • Modalités de cession des parts sociales
  • Règles concernant les gérants (par exemple, limite d'âge, désignation, pouvoirs)
  • Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, age limite, pouvoirs)

Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
  • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

Oui.

Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.

Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

Publication des statuts

Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.

Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Où s’adresser ?

Qui signe les statuts ?

Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Apport de chaque associé
  • Montant du capital social
  • Objet social (il s'agit de ses principales activités)
  • Durée de vie
  • Mode d'administration
  • Pouvoirs des administrateurs ou gérants
  • Modalités du contrôle des opérations de votre coopérative
  • Modalités de modification des statuts ou de dissolution
  • Règles concernant les associés : admission, radiation, exclusion par exemple

C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

  • Modalités de prise de décision
  • Modalités concernant les parts sociales (par exemple, leur émission, les avantages liés, leur souscription)

Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

  À savoir

dans le cadre d'une coopérative à capital variable, vous n'êtes pas obligé de fixer un montant maximal du capital dans vos statuts.

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)
  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts
  • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

Oui.

Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.

Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

      Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

    • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

  • Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

Publication des statuts

Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.

Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah et Camille, volontaire du service civique, accueillent les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Cette année le CLAS s’ouvre aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne avec l’aide de Camille Drouet, volontaire en service civique, les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la
salle du conseil mais aussi à la médiathèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05.56.71.52. 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Menus de la cantine de l'école, février 2024

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

Menus de la cantine de Blasimon pour février 2024

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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