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Fiche pratique

Garantir une dette : gage et nantissement

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le type de bien qui a été donné en garantie va déterminer si la garantie est un gage ou un nantissement.

Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :

  • Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)

  À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le gage peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.

En revanche, pour le gage portant sur des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit ou une société de financement. De plus, le créancier doit avoir accordé un crédit à une entreprise ou à un particulier dans l'exercice de son activité professionnelle.

Pour le gage, seul un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels peut être donné en garantie.

La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n'existe pas encore, mais qui doit être déterminable (créance future).

Le bien futur peut concerner une chose fongible (par exemple, une quantité de blé ou de carburant).

Il peut être vendu par le débiteur s'il le remplace par une chose de même nature en quantité équivalente avant l'échéance de la dette.

Le débiteur ne peut mettre en gage que des biens qui lui appartiennent.

Par exemple, il peut s'agir de matériels informatiques ou d'équipements professionnels. Il peut être de toute nature.

Le gage peut être de 2 types :

  • Le gage avec dépossession correspond au gage pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier.
  • Le gage sans dépossession correspond au gage pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage. Dans ce second cas, le créancier pourra quand même mettre en œuvre le gage pour obtenir le paiement de la dette.

Les gages sans dépossession sont publiés sur un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Vous pouvez consulter la liste des gages enregistrées sur le site d'Infogreffe.

Service en ligne
Recherche dans le fichier national des gages sans dépossession

  À savoir

les biens immobiliers (locaux professionnels par exemple) ne peuvent pas être mis en gage, mais peuvent être hypothéqués.

Gage des stocks

Une entreprise qui a demandé un prêt professionnel auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement peut accorder une garantie sur ses stocks. Il s'agit du gage des stocks.

Les stocks suivants peuvent être donnés en gage, sauf ceux soumis à une clause de réserve de propriété :

  • Matières premières et approvisionnements
  • Produits intermédiaires, résiduels ou finis
  • Marchandises appartenant au débiteur

Ils doivent être estimés à leur valeur en argent à la date du dernier inventaire.

  À savoir

une clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien d'en rester propriétaire jusqu'au paiement complet. L'acheteur en a l'utilisation mais pas la propriété, il ne peut donc pas donner le bien en gage.

Le gage des stocks peut lui aussi être de 2 types : sans ou avec dépossession.

  • Le débiteur reste responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité. Il doit respecter les conditions suivantes :

    • Il doit s'engager à ne pas faire diminuer de son fait la valeur des stocks.
    • Il doit tenir à la disposition du créancier un état des stocks engagés et la comptabilité de touts les opérations les concernant

    Si l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger une des actions suivantes :

    • Rétablissement de la garantie
    • Remboursement d'une partie des sommes prêtées proportionnellement à la diminution constatée

    Si l'état des stock fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger le remboursement total de la créance. Elle est considérée comme étant arrivée à échéance.

      À savoir

    la convention de gage des stocks peut prévoir des taux plus élevés.

  • Les stocks gagés sont retenus dans un magasin dédié ou chez un entrepositaire.

Les stocks doivent rester entièrement gagés jusqu'au remboursement de la créance garantie. Ce n'est pas le cas si le débiteur et le créancier ont prévu que l'étendue du gage diminue au fur et à mesure, proportionnellement au paiement de la créance.

Le gage est levé en cas de remboursement anticipé de la dette.

Selon le type de gage, une convention écrite peut être obligatoire.

Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier a 2 solutions :

  • Il peut invoquer la déchéance du terme (concrètement, le créancier exige le paiement de la somme due)
  • Il peut demander un complément de gage, c'est-à-dire augmenter la garantie de la créance que permet le gage

La convention écrite n'est pas obligatoire.

Si le débiteur et le créancier décident de la faire, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Désignation de la dette garantie
  • Quantité des biens donnés en gage
  • Espèce ou nature des biens donnés en gage

Cette convention est obligatoire et elle doit contenir les informations suivantes :

  • Désignation des créances garanties
  • Description des stocks mis en gage. Il faut indiquer leur nature, leur qualité, leur valeur et leur lieu de conservation.
  • Durée de l'engagement
  • Si le gage est avec dépossession, il faut indiquer l'identité du tiers gardien des biens gagés si les stocks ont été confiés à un tiers.

Si ces informations ne sont pas présentes sur la convention, le gage peut être considéré invalide.

  À savoir

si la créance garantie par le gage est à durée indéterminée, le gage peut l'être aussi.

La gage qui a été conclu doit être opposable aux tiers.

L'opposabilité aux tiers est faite de manière différente selon le type de gage.

  • La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.

  • Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.

    Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

    Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.

    Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

    Le bordereau doit comporter les éléments suivants :

    • Identité du débiteur et du créancier :
    • Date de l'acte de gage
    • Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
    • Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
    • Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
    • Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
    • Date et numéro de l'inscription du gage

    Formulaire
    Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

    Cerfa n° 13347*01

    Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 124.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

    • La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.

    • Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.

      Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

      Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.

      Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

      Le bordereau doit comporter les éléments suivants :

      • Identité du débiteur et du créancier :
      • Date de l'acte de gage
      • Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
      • Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
      • Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
      • Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
      • Date et numéro de l'inscription du gage

      Formulaire
      Bordereau d'inscription d'un gage des stocks

      Cerfa n° 13387*01

      Accéder au formulaire (pdf - 227.8 KB)  

      Ministère chargé de la justice

L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée.

En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.

Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'inscription du gage a été faite.

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

  • Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 105.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks

    Cerfa n° 13388*01

    Accéder au formulaire (pdf - 154.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Si la modification implique un tribunal autre que celui dans lequel le gage de stocks est inscrit, le débiteur doit faire reporter l'inscription modifiée sur le registre de ce tribunal. Il doit cependant justifier que le créancier a été informé par ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le report entraîne la radiation du registre initial.

  • Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (22.7 KB)  

    Ministère chargé de la justice

  • Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (22.8 KB)  

    Ministère chargé de la justice

Le greffe procède à la radiation du gage dans l'une des situations suivantes :

  • Le débiteur a payé sa dette au créancier
  • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :

  • Sur accord des parties
  • Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription

La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.

 À noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à courir. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Inscription et modification

  • Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Inscription

    Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

    Inférieure à 7 800 €

    12,90 €

    8,88 €

    Comprise entre 7 800 € et 20 799 €

    23,59 €

    14,24 €

    Supérieure ou égale à 20 800 €

    63,72 €

    34,31 €

  • Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages de stocks (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Inscription

    Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

    Mention en marge

    Inférieure à 20 800 €

    24,92 €

    12,89 €

    6,72 €

    Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

    89,12 €

    27,60 €

    Supérieure ou égale à 41 600 €

    130,60 €

Radiation

  • Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Radiation totale

    Radiation partielle

    Inférieure à 7 800 €

    12.90 €

    8,88 €

    Comprise entre 7 800 € et 20 799 €

    23,59 €

    14,24 €

    Supérieure ou égale à 20 800 €

    63,72 €

    34,31 €

  • Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Radiation totale

    Radiation partielle

    Inférieure à 20 800 €

    24,92 €

    15,56 €

    Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

    89,12 €

    47,68 €

    Supérieure ou égale à 41 600 €

    130,60 €

Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :

  • Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)

  À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.

Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.

Il peut d'agir d'une créance, d'une part sociale, d'une part de société civile, d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal par exemple.

Il peut être de 2 types :

  • Nantissement judiciaire
  • Nantissement conventionnel

Les éléments rattachés d'un fonds artisanal ou de commerce peuvent être compris dans le nantissement du fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel par exemple.

Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de créance, ce nantissement peut être fait pour un temps déterminée. Il est aussi possible qu'il ne porte que sur une partie de la créance sauf si celle-ci est indivisible. La nantissement s'étend aux accessoires de la créance sauf si le débiteur et le créancier en décident autrement.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur, provisoire ou définitif au moment de la réalisation de l'acte de nantissement. Cela est sous réserve de la régularisation des opérations en cours.

Le nantissement doit être conclu par écrit. Ce contrat doit désigner les créances garanties et les créances nanties.

Si elles sont futures, le contrat doit les désigner individuellement ou permettre de le faire. Il peut indiquer les éléments suivants :

  • Débiteur
  • Lieu de paiement
  • Montant
  • Échéance

  • L'inscription au greffe du tribunal de commerce doit être faite dans un délai de 15 jours maximum après la signature de la convention de nantissement. La convention elle-même doit être conclue au plus tard 2 mois après la livraison du matériel et de l'outillage.

    L'inscription doit être prise auprès du greffe de l'un des tribunaux suivants selon le statut du débiteur :

    • Si le débiteur est commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité.
    • Si le débiteur n'est pas un commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel est domicilié le débiteur ou s'il est immatriculé au RCS, du lieu dans lequel le fonds artisanal est exploité.

    Le créancier doit remettre au greffe les pièces suivantes :

    • Acte de nantissement. Lorsque le nantissement a été accordé au vendeur de l'outillage ou du matériel, le nantissement est présent dans l'acte de vente. Lorsque le nantissement a été accordé au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est présent dans l'acte de prêt. L'acte doit indiquer les informations suivantes :
    • 2 exemplaires du bordereau d'inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

    L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée (2 fois).

    Les formalités pour le renouvellement sont les même que pour l'inscription, mais le créancier doit préciser dans les 2 bordereaux qu'il dépose qu'il s'agit d'une renouvellement. Il doit être identique à la première inscription.

  • L'inscription de parts sociales doit être faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

    Le créancier doit adresse au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

    L'inscription est valable pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.

    Pour demander le renouvellement de son nantissement, le créancier doit envoyer le document suivant au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties :

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 105.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible pour les professionnels libéraux agissant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles.

    Le nantissement doit être inscrit par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société.

    Le créancier doit remettre au greffe les documents suivants :

    Le nantissement de parts de société civile n'a pas de date de fin de validité et n'a pas besoin d'être renouvelé.

  • Le nantissement judiciaire de fonds de commerce et de parts de sociétés doit être inscrit ou publié par le greffe du tribunal de commerce.

    L'inscription du nantissement judiciaire est provisoire, elle doit être prise dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance qui accorde l'autorisation. Si aucune autorisation n'est faite, il n'y a pas de délai.

    L'inscription provisoire est valable pour une durée de 3 ans renouvelable. Si elle n'est pas confirmée au cours de ces 3 ans, elle n'est plus valable et le juge de l'exécution peut en demander la radiation.

    L'inscription définitive peut être prise à partir de 1 mois après l'inscription provisoire. Elle doit être prise au greffe du tribunal de commerce ou a été prise l’inscription provisoire au maximum dans l'un des délais suivants :

    • Si le créancier avait déjà un titre exécutoire au moment de l'inscription provisoire, dans un délai de 3 mois après la signification
    • Si le créancier n'avait pas de titre lors de l'inscription provisoire, dans un délai de 2 mois après l'obtention de l'inscription provisoire
    • L'inscription est prise par le greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel est situé le fonds de commerce.

      Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :

      • 2 bordereaux dans lesquels doivent être indiqué les informations suivantes :
      • Expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :

      L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans. Elle peut être renouvelée par le créancier.

    • L'inscription est prise par voie de signification à la société. L'acte est ensuite publié au RCS.

      Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :

      • Pour les sociétés civiles, 2 avis de nantissement de parts
      • 2 exemplaires de l'acte de nantissement des parts
      • Une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :

      L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans, sauf pour les sociétés civiles pour lesquelles il n'y a pas de limite. Elle peut être renouvelée par le créancier.

  • Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature de la convention de nantissement.

    L'inscription doit être prise à 2 endroits :

    • Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds exploité est situé
    • Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel sont situées chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement

    Le créancier doit remettre au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

    • Acte de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal ou la convention de nantissement. Si l'acte est sous seing privé, un original comportant la signature des 2 parties doit être déposé au greffe
    • 2 exemplaires de l'un des bordereaux suivants :

    L'inscription est valable 10 ans et peut être renouvelée.

    Pour le renouvellement de son nantissement, le créancier devra les même formalités que pour l'inscription du nantissement. En revanche, il doit déposer 2 bordereaux en précisant que les inscriptions qu'il demande sont en renouvellement des précédentes. Il doit être identique à la première inscription.

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

  À savoir

lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

  • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

    • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
    • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

    Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

    • Le débiteur a payé sa dette au créancier
    • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

    Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

    • Acte notarié de mainlevée
    • Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
    • Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
    • Acte sous seing privé enregistré

    Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

    La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

      • Acte notarié de mainlevée
      • Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
      • Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
      • Acte sous seing privé enregistré

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement. Il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :

      • Sur accord des parties
      • Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription

      La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

      La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.

      • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

        • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
        • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

        Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

        • Le débiteur a payé sa dette au créancier
        • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

        La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.

        Le créancier doit envoyer un des documents suivants :

        • Ordonnance du juge qui autorise la mainlevée issue de la contestation du débiteur pour l'un des motifs suivants :
        • Ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce si la mainlevée a été prise sans autorisation

        La radiation peut aussi être ordonnée par le juge du fond ou de l'exécution si l'instance introduite par le créancier n'a pas abouti ou que sa demande a été rejetée.

        La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.

      • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

        • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
        • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

        Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

        • Le débiteur a payé sa dette au créancier
        • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

        La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.

        Le créancier qui souhaite demander la radiation devra envoyer au greffier un des documents suivants :

        La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription

 À noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à payer. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Inscription et modification

Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la Créance

Inscription

Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

Mention en marge

Inférieure à 20 800 €

24,90 €

12,89 €

6,72 €

Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

89,12 €

27,60 €

Supérieure ou égale à 41 500 €

130,60 €

  À savoir

pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.

Radiation

Tarifs applicables aux radiations de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la Créance

Radiation Totale

Radiation partielle

Inférieure à 20 800 €

24,92 €

15,56 €

Comprise entre 20 800 €et 41 599 €

89,12 €

47,68 €

Supérieure ou égale à 41 500 €

130,60 €

  À savoir

pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.

Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 57 28 06 61
pla33540@gmail.com

Menus de la cantine de l'école, mars & avril 2024

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

LUNDI 29 AVRIL

MARDI 30 AVRIL

JEUDI 2 MAI végétarien

VENDREDI 3 MAI

Carottes râpées

Poulet basquaise

Riz

Compote

Salade de pois chiches

Escalope de dinde

Gratin de courgettes

Gâteau aux pèches (maison)

 Choux rouge / pommes

Couscous végétarien

Fromage

Betteraves

Filet de saumon

Haricot vert

Fromage blanc / confiture

LUNDI 6 MAI

MARDI 7 MAI végétarien

JEUDI 9 MAI

VENDREDI 10 MAI

Concombre au fromage blanc

Hachis Parmentier

Salade

Banane

Champignons à la grecque

Pates aux légumes

Brownies (maison)

Férié

PONT

LUNDI 13 MAI

MARDI 14 MAI

JEUDI 16 MAI

VENDREDI 17 MAI végétarien

Salade mexicaine

Blanc de poulet

Haricot vert

Yaourt

Betterave / pomme

Filet de poisson

Carotte vichy

Compote

Tomates vinaigrette

Bœuf marengo

Riz

Pomme cuite

Carottes râpées

Omelette de P de T

Salade

Gâteau au chocolat (maison)

LUNDI 20 MAI

MARDI 21 MAI

JEUDI 23 MAI végétarien

VENDREDI 24 MAI

 

Férié

 

 

 

 

Salade de lentilles

Roti de bœuf

Brocolis

Fromage

 

Radis beurre

Flan de légumes

Fromage blanc / banane

Biscuits fait par les enfants

Concombre

Filet de flétan

Blé

Compote

LUNDI 27 MAI

MARDI 28 MAI végétarien

JEUDI 30 MAI

VENDREDI 31 MAI

Filet de maquereau

Pates à la carbonara

Salade de fruits

Tomates mozzarella

Omelette

Ratatouille

Gâteau au citron (maison)

Betteraves

Filet de poisson

Gratin de courgettes

Yaourts

Choux rouge / pommes

Sauté de veau aux olives

Blé

Glaces

LUNDI 3 JUIN

MARDI 4 JUIN

JEUDI 6 JUIN végétarien

VENDREDI 7 JUIN

Melon

Tomates farcies

Riz

Fromage

Concombre

Colombo d’agneau

Purée de carottes

Compote

Radis beurre

Salade composée de perles

Cheesecake fait par les enfants

Carottes râpées

Filet de poisson

Epinards

Banane

LUNDI 10 JUIN

MARDI 11 JUIN végétarien

JEUDI 13 JUIN

VENDREDI 14 JUIN

Salade / tomates /concombres / mais

Lasagnes

Compote

Salade mexicaine

Flan de légumes

Brownies (maison)

Tomates vinaigrette

Roti de porc

Petit pois

Pastèque

Salade de quinoa

Filet de saumon

Carottes vichy

Fromage blanc / fruit

LUNDI 17 JUIN

MARDI 18 JUIN

JEUDI 20 JUIN végétarien

VENDREDI 21 JUIN

Melon

Filet de poulet sauce champignons

Blé

Compote

Salade de lentilles

Filet de poisson

Ratatouille

Fromage

Salade de P de T

Omelette

Salade

Gâteau aux yaourts (maison)

Carottes râpées

Saucisses

Purée de brocolis

Yaourt

LUNDI 24 JUIN

MARDI 25 JUIN

JEUDI 27 JUIN végétarien

VENDREDI 28 JUIN

Concombres

Filet de poisson

Gratin de courgettes

Abricot

Melon

Roti de dinde

Blé

yaourt

Salade de haricots vert

Lasagne épinard

Gâteau aux pèches (maison)

Salade / fromage

Roti de bœuf

Flageolets

Fromage blanc / confiture

LUNDI 1 JUILLET

MARDI 2 JUILLET

JEUDI 4 JUILLET

VENDREDI 5 JUILLET

VIDE CANTINE

  

PIQUE-NIQUE

Melon

Salade de riz

Gâteau au chocolat (maison)

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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