Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le <span class="miseenevidence">commerce en ligne</span> ou <span class="expression">e-commerce</span> est un bon moyen de <span class="miseenevidence">développer votre activité</span> grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une <span class="miseenevidence">réglementation stricte</span> que vous devez impérativement respecter.
Le commerce en ligne est ouvert à <span class="miseenevidence">toutes sortes d'activités</span>, allant de la <span class="miseenevidence">vente de produits</span> (neufs ou d'occasion) à la <span class="miseenevidence">vente de services</span> (restauration, transport, hébergement, loisir, etc).
Toutefois, la vente en ligne des produits suivants est <span class="miseenevidence">réglementée</span>.
Alcools
Vous devez <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F22379">posséder une licence et avoir suivi une formation</a>.
Votre site internet doit comporter un bandeau rappelant l'interdiction de vente aux mineurs.
Il est également interdit de vendre aux mineurs des produits (vêtements, jeux, accessoires) incitant à la consommation d'alcool.
Médicaments délivrés sur ordonnance
Vous devez posséder une pharmacie physique ouverte au public, recueillir l'autorisation de l'Agence régionale de la santé et informer l'Ordre national des pharmaciens.
La vente en ligne de médicaments délivrés sans ordonnance est autorisée.
Attention :
L'achat et la vente de <span class="miseenevidence">tabac</span> sur internet sont interdits.
Les <span class="miseenevidence">mentions légales</span> sont les informations qui permettent à l'internaute de <span class="miseenevidence">vous identifier</span>.
Les mentions légales font partie des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F31228">mentions obligatoires</a> sur tout site internet professionnel et doivent être <span class="miseenevidence">facilement accessibles</span>.
Elles peuvent être insérées dans vos <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R43253">conditions générales de vente (CGV)</a> ou dans une page dédiée.
Vous devez renseigner les informations suivantes :
Identité de l'entreprise : <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23283">dénomination sociale</a>, forme juridique, adresse du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F2160">siège social</a> et montant du capital social. Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous devez renseigner vos nom, prénoms et adresse.
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F35934">Numéro d'immatriculation</a> au <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24403">RCS</a> ou numéro unique d'identification (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F32135">Siren</a>)
Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F23570">Numéro d'identification à la TVA</a>
Identité de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Si vous exercez une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F36070">activité réglementée</a> et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation
Attention :
le manquement à cette obligation d'information est puni d'<span class="miseenevidence">1 an d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende pour les entreprises individuelles (dont micro-entrepreneur). L'amende est portée à <span class="valeur">375 000 €</span> à l'encontre des sociétés (SARL, SA, SAS, etc.).
Les <span class="miseenevidence">conditions générales de vente</span> (CGV) encadrent les <span class="miseenevidence">relations commerciales</span>.
Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs <span class="miseenevidence">droits et obligations</span> lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.
Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.
Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des <span class="miseenevidence">particuliers</span> ou à des <span class="miseenevidence">professionnels</span>.
Clients particuliers
Clients professionnels
Les CGV doivent figurer <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> sur votre site internet.
Le non-respect de cette obligation d'information est puni de <span class="valeur">3 000 €</span> d'amende pour l'entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).
Les conditions générales de vente doivent contenir les <span class="miseenevidence">informations </span>suivantes :
Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
Prix <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a> en euros
Frais, date et modalités de livraison
Modalités d'exécution du contrat
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61647">Garantie légale de conformité</a> et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R61639">garantie des vices cachés</a>
Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur
À noter
vous devez également fournir un lien vers la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R48100">plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)</a>.
Entre <span class="miseenevidence">professionnels</span>, les <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24378">CGV</a> sont <span class="miseenevidence">facultatives</span>, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.
Le refus de communication est puni de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende pour l'entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur) et <span class="valeur">75 000 €</span> pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
Prix <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R31841">HT</a> en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix
Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
Frais et date de livraison
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent
Vous avez également la possibilité d'ajouter une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R59677">clause de réserve de propriété</a>, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R38200">force majeure</a> ou encore les conditions de résiliation du contrat.
À noter
vous avez le droit d'imposer des <span class="miseenevidence">CGV distinctes</span> pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.
L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=F24270">protection des données personnelles</a> des internautes.
Une <span class="miseenevidence">donnée personnelle</span> fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
Exemple
Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc.
Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter <span class="miseenevidence">la réglementation en vigueur</span>.
Ainsi, au-delà d'une <span class="miseenevidence">obligation générale de sécurité et de confidentialité</span> des données personnelles recueillies, vous avez <span class="miseenevidence">2 obligations</span> à respecter :
<span class="miseenevidence">Obtenir son consentement</span>
Informer l'internaute
La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière <span class="miseenevidence">transparente</span>.
Ainsi, vous devez <span class="miseenevidence">informer l'internaute</span> sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données</span> <span class="miseenevidence">personnelles </span>: le délégué à la protection des données (DPO), par exemple
<span class="miseenevidence">Finalité poursuivie par le traitement </span>: à quoi vont servir les données personnelles collectées
<span class="miseenevidence">Base légale justifiant le traitement</span> : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.
<span class="miseenevidence">Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles</span> : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données
<span class="miseenevidence">Destinataires des données personnelles</span> : qui va recevoir et accéder aux données
<span class="miseenevidence">Durée de conservation des données personnelles</span>
<span class="miseenevidence">Droits de l'internaute</span> : droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données
<span class="miseenevidence">Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R34268">Cnil</a></span>
Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne
L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Attention :
l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).
Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.
Obtenir le consentement de l'internaute
Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.
Vous devez en plus <span class="miseenevidence">obtenir son consentement</span> lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :
<span class="miseenevidence">Envoi de courriels commerciaux</span> (<span class="expression">newsletter</span>) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.
<span class="miseenevidence">Utilisation de cookies</span> : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.
Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par <span class="miseenevidence">un acte positif clair</span> : une demande de consentement effectuée au moyen de <span class="miseenevidence">cases à cocher</span> est facilement compréhensible par les utilisateurs.
L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.
Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.
Vous devez également permettre à l'utilisateur de <span class="miseenevidence">faire un choix par finalité</span>. Il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).
Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.
Attention :
le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
La conclusion d'une vente, entre un professionnel et un consommateur (client non professionnel), sur un site e-commerce est soumise à une <span class="miseenevidence">procédure spéciale</span> dans la mesure où les parties ne sont pas physiquement présentes.
Saisie de la commande
Au moment de la saisie de la commande, vous devez indiquer au client les informations suivantes :
Prix et caractéristiques essentielles des biens ou services commandés
En cas d'abonnement, la durée du contrat et la durée d'engagement du client
Étapes à suivre pour conclure la commande
Moyens techniques permettant au client, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger (possibilité de consulter la commande grâce à un panier, par exemple)
Langues proposées pour la conclusion du contrat
Modalités d'archivage du contrat : lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">120 €</span>
Moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles vous comptez vous soumettre
Confirmation de la commande
Après sa saisie, la commande doit respecter <span class="miseenevidence">3 étapes obligatoires</span> :
Récapitulatif détaillé de la commande avec son prix total
Modification éventuelle de la commande
Confirmation définitive de la commande
Vous devez informer le client que <span class="miseenevidence">le fait de passer sa commande l'oblige à la payer</span>.
Le bouton dédié à la confirmation de la commande doit impérativement comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire dénuée d'ambiguïté.
Une fois la commande passée, vous devez <span class="miseenevidence">en accuser réception</span> sans délai injustifié, par voie électronique.
La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme <span class="miseenevidence">reçus</span> lorsque vous et le client pouvez y avoir accès par courriel ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.
Délai de livraison
Avant la conclusion du contrat, vous devez <span class="miseenevidence">indiquer la date limite</span> à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou exécuter la prestation.
Si aucune date n'est renseignée, la livraison doit intervenir au plus tard <span class="miseenevidence">30 jours</span> après la commande en ligne.
En cas de retard, le client peut demander l'annulation de la commande qu'il a passée et en demander le remboursement. Vous disposez alors d'un délai de <span class="miseenevidence">14 jours</span> pour le rembourser.
Vous ne pouvez pas contraindre le client à accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).
Le paiement peut être effectué lors de la <span class="miseenevidence">commande</span> ou de la <span class="miseenevidence">livraison</span>.
Vous pouvez proposer différents modes de paiement, par exemple :
<span class="miseenevidence">Carte bancaire</span> : vous devez souscrire un contrat de vente à distance avec votre banque.
<span class="miseenevidence">Portefeuille électronique</span> : par exemple PayPal ou Paylib
<span class="miseenevidence">SMS ou fourniture d'accès à internet</span> : le montant de la commande est ajouté sur la facture téléphone/internet.
<span class="miseenevidence">Chèque ou espèces</span> : pour un paiement à la livraison
Attention :
vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.
Le <span class="miseenevidence">droit de rétractation</span> permet au consommateur d'annuler la commande passée en ligne dans un <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span>, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour).
Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.
Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Vous devez mentionner ce droit, en préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice (si vous prenez en charge ou non les frais de retour), et proposer un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R38397">formulaire type de rétractation</a>.
Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">14 jours pour procéder au remboursement</span> de la totalité des sommes versées.
Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.
Toutefois, certains produits ou prestations <span class="miseenevidence">ne sont pas soumis au droit de rétractation</span> et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :
Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
Logiciels, cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur
Presse : journaux, périodiques ou magazines
Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Attention :
l'absence d’information sur l'existence d'un droit de rétractation est sanctionné d'une amende administrative de <span class="valeur">15 000 €</span> pour une entreprise individuelle (<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/entreprises-vos-demarches-en-ligne/?xml=R24384">EIRL</a>, micro-entrepreneur) et de <span class="valeur">75 000 €</span> pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 pla33540@gmail.com
Menus de la cantine de l'école janvier & février 2025
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Boucherie : Créon (éleveurs girondins) Légumes, frais : Épicerie Blasimon Surgelés : G.D.A. Frais, épicerie : Pro à Pro
Sauté de veau (carottes, olives, pommes de terres)
Yaourts
Salade de pois chiche
Flan de légumes
Gâteux au citrons
Potage
Saumon
Chou-fleur
Bananes
LUNDI 3 février
MARDI 4 février(végétarien)
JEUDI 6 février
VENDREDI 7 février
Betteraves crues / pommes
Escalopes de poulet
Gratin dauphinois
Yaourts
Velouté de potiron
Chili Végétarien
Riz
Gâteaux au chocolat (maison )
Salade /maïs /Emmental
Saucisses
Lentilles
Poires
Carottes râpées
Poisson
Gratin de brocolis
Salade de fruits (maison)
LUNDI 10 février
MARDI 11 février
JEUDI 13 février(végétarien)
VENDREDI 14 février
Salade de haricots vert
Roti de bœuf
Blé
Brie / pommes
Chou rouge
Croque-monsieur
Salade
Clémentine
Potage lentille corail
Omelette pomme de terre
Salade
Gâteaux aux pommes (maison)
Radis / beurre
Poisson
Purée de patates douces
Yaourts
LUNDI 17 février
MARDI 18 février(végétarien)
JEUDI 20 février
VENDREDI 21 février
Filet de maquereau au vin blanc
Escalopes de dinde
Petits pois / carottes
Panna cotta aux fruits rouge
Potage au chou-fleur
Quiche de légumes
Salade
Brownies (maison)
Salade de lentilles
Sauté de veau
Pates
Compote
Saucisson / beurre
Poisson
Carottes vichy
Emmental / poires
Vacances scolaires du 24 février au 7 mars 2025
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
