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Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
  • Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.

La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.

Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de surface taxable
    • Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de 886 €)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)

    La formule est :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (886 €) :

    50 X 886 € = 44300 €

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :

    44300 € X 3 % = 1329 €

    44300 € X 2,5 % = 1107 €

    L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1329 € +1107 € = 2436 €

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 886 €

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).

    Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

    L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    250 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

    Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

    Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 000 € soit :

    3 000 € X 2 = 6 000 €

    Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :

    6 000 €X 3 % = 180 €

    6 000 € X 2,5 % = 150 €

    L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
  • Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les DOM sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un PPR, ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • Maison de santé
      • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1re demande
    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

      A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois : 50 % de la taxe
      • 18e mois : 35 % de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
  • Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est  :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe  ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

  • Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % . Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
  • Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
  • Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 %.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de surface taxable
    • Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de 1004 €)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)
    • Taux régional (variable par département et par année)

    La formule est :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1004  €:

    50 X 1004 € = 50200 €

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

    Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 %et un taux régional de 1 % on obtient :

    50200 € X 3 % (exemple d'un taux communal) = 1506 €

    50200 € X 2,5 %(exemple d'un taux départemental) = 1255 €

    50200 € X 1 %(exemple d'un taux régional) = 502 €

    Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1506 € +1255 € +502 € = 3263 €

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 1 004 €

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

    La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    250 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
  • Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un PPR,ouPPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS )  peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • Maison de santé
      • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1re demande
    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

      A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9e mois : 50 % de la taxe
      • 18e mois : 35 % de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Pour en savoir plus

Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 57 28 06 61
pla33540@gmail.com

Menus de la cantine de l'école, mars & avril 2024

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

LUNDI 29 AVRIL

MARDI 30 AVRIL

JEUDI 2 MAI végétarien

VENDREDI 3 MAI

Carottes râpées

Poulet basquaise

Riz

Compote

Salade de pois chiches

Escalope de dinde

Gratin de courgettes

Gâteau aux pèches (maison)

 Choux rouge / pommes

Couscous végétarien

Fromage

Betteraves

Filet de saumon

Haricot vert

Fromage blanc / confiture

LUNDI 6 MAI

MARDI 7 MAI végétarien

JEUDI 9 MAI

VENDREDI 10 MAI

Concombre au fromage blanc

Hachis Parmentier

Salade

Banane

Champignons à la grecque

Pates aux légumes

Brownies (maison)

               Férié        

               PONT

LUNDI 13 MAI

MARDI 14 MAI

JEUDI 16 MAI

VENDREDI 17 MAI végétarien

Salade mexicaine

Blanc de poulet

Haricot vert

Yaourt

Betterave / pomme

Filet de poisson

Carotte vichy

Compote

Tomates vinaigrette

Bœuf marengo

Riz

Pomme cuite

Carottes râpées

Omelette de P de T

Salade

Gâteau au chocolat (maison)

LUNDI 20 MAI

MARDI 21 MAI

JEUDI 23 MAI végétarien

VENDREDI 24 MAI

 

         Férié

 

 

 

 

Salade de lentilles

Roti de bœuf

Brocolis

Fromage

 

Radis beurre

Flan de légumes

Fromage blanc / banane                                              

Biscuits fait par les enfants

Concombre

Filet de flétan

Blé

Compote

LUNDI 27 MAI

MARDI 28 MAI végétarien

JEUDI 30 MAI

VENDREDI 31 MAI

Filet de maquereau

Pates à la carbonara

Salade de fruits

Tomates mozzarella

Omelette

Ratatouille

Gâteau au citron (maison)

Betteraves

Filet de poisson

Gratin de courgettes

Yaourts

Choux rouge / pommes

Sauté de veau aux olives

Blé

Glaces

LUNDI 3 JUIN

MARDI 4 JUIN

JEUDI 6 JUIN végétarien

VENDREDI 7 JUIN

Melon

Tomates farcies

Riz

Fromage

Concombre

Colombo d’agneau

Purée de carottes

Compote

Radis beurre

Salade composée de perles

Cheesecake fait par les enfants

Carottes râpées

Filet de poisson

Epinards

Banane

LUNDI 10 JUIN

MARDI 11 JUIN végétarien

JEUDI 13 JUIN

VENDREDI 14 JUIN

Salade / tomates /concombres / mais

Lasagnes

Compote

Salade mexicaine

Flan de légumes

Brownies (maison)

Tomates vinaigrette

Roti de porc

Petit pois

Pastèque

Salade de quinoa

Filet de saumon

Carottes vichy

Fromage blanc / fruit

LUNDI 17 JUIN

MARDI 18 JUIN

JEUDI 20 JUIN végétarien

VENDREDI 21 JUIN

Melon

Filet de poulet sauce champignons

Blé

Compote

Salade de lentilles

Filet de poisson

Ratatouille

Fromage

Salade de P de T

Omelette

Salade

Gâteau aux yaourts (maison)

Carottes râpées

Saucisses

Purée de brocolis

Yaourt

LUNDI 24 JUIN

MARDI 25 JUIN

JEUDI 27 JUIN végétarien

VENDREDI 28 JUIN

Concombres

Filet de poisson

Gratin de courgettes

Abricot

Melon

Roti de dinde

Blé

yaourt

Salade de haricots vert

Lasagne épinard

Gâteau aux pèches (maison)

Salade / fromage

Roti de bœuf

Flageolets

Fromage blanc / confiture

LUNDI 1  JUILLET

MARDI 2 JUILLET

JEUDI 4 JUILLET

VENDREDI 5 JUILLET

       VIDE CANTINE

  

    PIQUE-NIQUE

Melon

Salade de riz

Gâteau au chocolat (maison)

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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