Démarches pour les entreprises

Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 23 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée de :

  • une part communale ou intercommunale,
  • une part départementale.

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

  • Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération.
  • Dans les communautés urbaines et les métropoles, la part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération.
  • Dans les autres communes, la part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
  • À Lyon, la part intercommunale est instituée par délibération du conseil de la métropole.

Les délibérations d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Bases de l'imposition

L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction ou par une valeur forfaitaire par emplacement pour les aménagements et installations.

  • La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

    La surface taxable est composée :

    • de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
    • ainsi que ses annexes, telles que les abris de jardin.

    Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

      À savoir

    la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

    Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

    Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement :

    • 2017 : 705 €
    • 2018 : 726 €
    • 2019 : 753 €
  • Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    200 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

  • Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 % .

    Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

    C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires :

    • la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
    • ou la création d'équipements publics généraux.

    En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 % .

     À noter

    le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

  • Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.

    Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

    Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Abattements et exonérations

Abattements et exonérations

Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaire

Exonérations d'office

Exonérations facultatives (1)

Parts communale ou intercommunale et départementale

Part communale ou intercommunale

Toutes constructions

Constructions jusqu'à 5 m²

X

Habitations

100 premiers m² des locaux et leurs annexes à usage d'habitation principale

X

Surfaces des locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)

X

Abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

X

Locaux d'habitation et d'hébergement aidés bénéficiant d'un taux réduit deTVA

X

Logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et les logements locatifs très sociaux (LLTS)

X

Logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA

X

Reconstructions

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

sous certaines conditions

Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain

X

Immeubles classés

Immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire

X

Locaux industriels, artisanaux

et commerciaux

Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

X

X

Maisons de santé pluriprofessionnelles

X

Commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m²

X

Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

X

Stationnements

Surfaces annexes à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA

X

Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

X

Surfaces de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

X

Exploitations ou coopératives

agricoles

Serres de production

X

Locaux de production et de stockage de produits à usage agricole

X

Locaux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,

X

Locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

X

Centres équestres

Surfaces des locaux affectées aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)

X

Plan de Prévention des Risques

(PPR)

Aménagements prescrits par un PPR

sous certaines conditions

Service publique

Constructions affectées à un service public ou d'utilité publique

X

Périmètres et zones particuliers

Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN)

X

Constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC)

X

Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)

X

(1) les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance du permis de construire ou d'aménager,
  • la délivrance du permis modificatif,
  • la naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • communale ou intercommunale,
  • départementale,
  • régionale.

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et conseil régional d'Île de France.

Les délibérations d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Bases de l'imposition

L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction ou par une valeur forfaitaire par emplacement pour les aménagements et installations.

  • La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

    La surface taxable est composée de :

    • toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
    • ainsi que les annexes telles que les abris de jardin.

    Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

      À savoir

    la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

    Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

    Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

    2017

    2018

    2019

    799 €

    823 €

    854 €

  • Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    200 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol *

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

    * Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.

     À noter

    les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. La délibération est valable pour une période de 1 an. Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

  • Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 % .

    Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

    C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires :

    • la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
    • ou la création d'équipements publics généraux.

     À noter

    le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

  • Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.

    Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

  • Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du conseil régional d’Île de France. Il peut être différent d'un département à l'autre.

    Le taux de la part régionale est plafonné à 1 %.

Abattements et exonérations

Abattements et exonérations

Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaire

Exonérations d'office

Exonérations facultatives (1)

Parts communale ou intercommunale et départementale ou régionale

Part communale ou intercommunale

Toutes constructions

Constructions jusqu'à 5 m²

X

Habitations

100 premiers m² des locaux et leurs annexes à usage d'habitation principale

X

Surfaces des locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)

X

Abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

X

Locaux d'habitation et d'hébergement aidés bénéficiant d'un taux réduit deTVA

X

Logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et les logements locatifs très sociaux (LLTS)

X

Logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA

X

Reconstructions

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

sous certaines conditions

Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain

X

Immeubles classés

Immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire

X

Locaux industriels, artisanaux

et commerciaux

Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

X

X

Maisons de santé pluriprofessionnelles

X

Commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m²

X

Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

X

Stationnements

Surfaces annexes à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA

X

Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

X

Surfaces de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

X

Exploitations ou coopératives

agricoles

Serres de production

X

Locaux de production et de stockage de produits à usage agricole

X

Locaux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,

X

Locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

X

Centres équestres

Surfaces des locaux affectées aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)

X

Plan de Prévention des Risques

(PPR)

Aménagements prescrits par un PPR

sous certaines conditions

Service publique

Constructions affectées à un service public ou d'utilité publique

X

Périmètres et zones particuliers

Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN)

X

Constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC)

X

Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)

X

(1) les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.

 À noter

pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part communale de la TA s'appliqueront à la part départementale.

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance du permis de construire ou d'aménager,
  • la délivrance du permis modificatif,
  • la naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

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Accessibilité

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis, Sarah accompagnée d’un(e) volontaire du service civique à la mairie accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d’accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’école, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les découvertes culturelles et numériques, nécessaires à la réussite scolaire.

Des activités sont proposées, comme :

  • Le yoga ou le brain gym, qui aident au développement de la concentration et de la mémoire.
  • Le théâtre, pour la confiance en soi.
  • Le jardin partagé, qui est un support très enrichissant, pour développer des méthodes d’apprentissages différentes de celles proposées à l’école et qui sera le projet culturel pour la rentrée.

Les séances peuvent se dérouler au sein de la médiathèque, dans les locaux scolaires et de la commune ou en pleine nature.

Une réunion d’information aura lieu à la rentrée.

Nous vous communiquerons prochainement la date et l’heure ainsi que les conditions d’inscriptions.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit.

Menus septembre octobre 2019
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Fait Maison  Épicerie, légumes frais : Épicerie Blasimon
Viandes d’origine française  Surgelés : G.D.A.
   Frais, épicerie : Pro à Pro
Lundi 2 SeptembreMardi 3 SeptembreJeudi 5 SeptembreVendredi 6 Septembre
MelonTaboulé quinoaSalade de tomatesSalade de concombres
Escalope de poulet
Filet de hoki sauce citronnéeTajine de bœufTortillas
Pâtes au fromageHaricots verts bioSemoule bio(pommes de terre, poivrons)
Fruit de saisonYaourt mixé
Fromage
Yaourt bio
(gâteau)(pain au chocolat)(madeleine) 
Lundi 9 Septembre (repas végétarien)Mardi 10 SeptembreJeudi 12 SeptembreVendredi 13 Septembre
Betteraves en saladeMelonSalade de kouki au currySalade de tomates bio
Chili végétarienSauté de veauJambon blancFilet de poisson pané
Riz camarguaisPommes de terrePurée de carottes bioPoêlée 3 choux
FromageYaourt bioYaourt bioCompote bio
(pain au chocolat)(gâteau)(pain au chocolat)(madeleine)
Lundi 16 SeptembreMardi 17 SeptembreJeudi 19 SeptembreVendredi 20 Septembre
Salade de concombresPois chiches en saladeSalade de pommes de terreSalade mélange tendre vinaigre balsamique
SaucisseCubes de poisson meunièrenPoulet basquaise bioFilet de saumon
Haricots grains bioCarottes vichy bioYaourt bioPurée de butternut
Compote pomme-mirabelle bio
Fromage blanc
 Fromage bio
(pain au chocolat)(madeleine) (gâteau)
Lundi 23 SeptembreMardi 24 SeptembreJeudi 26 SeptembreVendredi 27 Septembre
Tomate mozzarellaRillette de thonSalade de concombreCarottes râpées
Escalope de pouletOmelette aux champignonsSauté de bœuf à la provençaleFilet de poissons
Purée de céleriSaladeBléRiz bio à la crème
YaourtFruit de saisonFromage bioDessert fait pour les enfants
(pain au chocolat)(gâteau)(pain au chocolat)(gâteau)
Lundi 30 SeptembreMardi 1er OctobreJeudi 3 OctobreVendredi 4 Octobre (repas végétarien)
Salade de quinoaTomates vinaigrette (balsamique)Mélange de cruditésSalade de pâtes
Cordon bleu de dindeFilet de poissonsRôti de porc aux pruneauxCarottes au cumin
BrocolisPurée de potironLentilles bioFromage bio
Compote bioLiégeois
Yaourt bio
Fruit de saison
(pain au chocolat)(gâteau)(pain au chocolat)(gâteau)
Lundi 7 OctobreMardi 8 OctobreJeudi 10 OctobreVendredi 11 Octobre
SEMAINE DU GOUT
Lundi 14 OctobreMardi 15 OctobreJeudi 17 OctobreVendredi 18 Octobre
Quiche aux endives sans pâteLentilles en saladeTomates à la fêtaSaucisson beurre
Spaghettis à la carbonaraFilet de poissonPoulet yassaSauté de veau
 RatatouilleRizLégumes
Fruit de saisonYaourt brassé vanilleFruit de saisonDessert fait par les enfants
(pain au chocolat)(madeleine)(pain au chocolat)(gâteau)
Vacances du samedi 19 octobre au lundi 4 novembre 2019

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire :

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant.

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre important de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

Avis d’imposition :
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018 pour les couple mariés ou pacsés, et vos deux avis d’imposition 2019 pour les autres couples, avant le 19 octobre 2019. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

Retard :
Les membres du SIRP ont voté,  aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

Bus :
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport.

Pour tous renseignements complémentaires, les formulaires inscriptions (Prélèvement automatique, transport scolaire, inscription périscolaire…), menus des cantines : www.blasimon.fr et www.ruch.fr

La Présidente,

Béatrice FREYLON

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

Bienvenue à Blasimon

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Syndicat intercommunalde regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

 Accueil périscolaire :

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant.

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre important de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

Avis d’imposition :
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018 pour les couple mariés ou pacsés, et vos deux avis d’imposition 2019 pour les autres couples, avant le 19 octobre 2019. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

Retard :
Les membres du SIRP ont voté,  aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

Bus :
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport.

Pour tous renseignements complémentaires, les formulaires inscriptions (Prélèvement automatique, transport scolaire, inscription périscolaire…), menus des cantines : www.blasimon.fr et www.ruch.fr

La Présidente,

Béatrice FREYLON

Télécharger la fiche sanitaire
 
Télécharger le règlement intérieur
 

Menus septembre octobre 2018

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements.
Fait Maison.
Viandes d’origine française.

Lundi 3 septembre Mardi 4 septembre Jeudi 6 septembre Vendredi 7 septembre
Melon Tomates Carottes râpées Concombres vinaigrette
Cordon bleu
Filet de colin Sauté de bœuf à la provençale Blancs de poulet
Carottes vichy Riz cantonnais Pommes vapeur Haricots plats
Fruit Fromage
Glace
Yaourt
(gâteau) (pain au chocolat) (madeleine)
Lundi 10 septembre Mardi 11 septembre Jeudi 13 septembre Vendredi 14 septembre
Haricots verts en salade Salade de pommes de terre Betteraves crues vinaigrette Surimi mayonnaise
Escalope de dinde Saucisses Poisson blanc citronné Omelette
Flan de courgettes Blé à la tomate Ratatouille
Fromage Fruit de saison Compote de pommes Yaourt brassé nature
(pain au chocolat) (gâteau) (pain au chocolat) (madeleine)
Lundi 17 septembre Mardi 18 septembre Jeudi 20 septembre Vendredi 21 septembre
Melon Pâté de campagne Tomates à la fêta Betteraves maïs
Brandade de poissons Cubes de saumon au citron Poulet basquaise Saucisses
Salade verte Epinards à la béchamel Brownie fait par les enfants Lentilles
Compote
Fruit de saison
Yaourt
(pain au chocolat) (madeleine) (gâteau)
Lundi 24 septembre Mardi 25 septembre Jeudi 27 septembre Vendredi 28 septembre
Courgettes râpées au citron Pizza Concombre vinaigrette Tomates mozzarella
Filet de cabillaud Emincés de lapin Dahi de lentilles corail Steack à poêler
Purée Carottes vichy Fromage Frites
Salade de fruits Fruit de saison Fruit de saison
(pain au chocolat) (gâteau) (pain au chocolat) (gâteau)
Lundi 1er octobre Mardi 2 octobre Jeudi 4 octobre Vendredi 5 octobre
Céleri vinaigrette et cornichons Salade de concombres Salade Kouki au curry (chou) Salade céleri, carottes,pommes
Hachis parmentier au canard Poisson pané au citron Rôti de bœuf Croque-monsieur
Salade verte Gratin de courgettes à la tomate Pâtes au jus Salade verte
Glace Semoule au lait
Yaourt
Fruit de saison
(pain au chocolat) (gâteau) (pain au chocolat) (gâteau)
Lundi 8 octobre Mardi 9 octobre Jeudi 11 octobre Vendredi 12 octobre
SEMAINE DU GOUT
Lundi 15 octobre Mardi 16 octobre Jeudi 18 octobre Vendredi 19 octobre
Quiche aux endives sans pâte Salade de concombres Tomates à la fêta Saucisson beurre
Spaghettis à la carbonara Poisson pané Poulet yassa Sauté de veau
Ratatouille Riz Légumes
Fruit de saison Yaourt brassé vanille Fruit de saison Gâteau
(pain au chocolat) (madeleine) (pain au chocolat) (gâteau)
Vacances du samedi 20 octobre au lundi 5 novembre 2018

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis, Sarah accompagnée d’un(e) volontaire du service civique à la mairie accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d’accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’école, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les découvertes culturelles et numériques, nécessaires à la réussite scolaire.

Des activités sont proposées, comme :

Les séances peuvent se dérouler au sein de la médiathèque, dans les locaux scolaires et de la commune ou en pleine nature.

Une réunion d’information aura lieu à la rentrée.

Nous vous communiquerons prochainement la date et l’heure ainsi que les  conditions d’inscriptions.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit.