Entreprises

Fiche pratique

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Vérifié le 04 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement des charges de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales entrent dans le champ d'assujettissement de la C3S.Son recouvrement est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions €.

En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution.

Pour les entreprises qui dépassent 19 millions  € de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.

Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique au taux de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros ne sont plus redevables d'une contribution supplémentaire à la C3S. Avec un taux de 0,04 %, elle était calculée sur le chiffre d'affaire de l'année au titre de laquelle elle était due.

L'entreprise doit obligatoirement déclarer le chiffre d'affaires hors taxe (HT), réalisé l'année précédente, avant le 15 mai de chaque année.

Le télérèglement est obligatoire.

Pour utiliser la télédéclaration, il est nécessaire de s'inscrire au moins 7 jours auparavant.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

Le paiement de la C3S doit obligatoirement être effectué par virement.

Service en ligne
Déclaration de la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)

Cerfa n° 11750*16

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

 Attention :

en cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.

Pour en savoir plus