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Fiche pratique

Redressement judiciaire

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverte par le tribunal. Elle doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Une entreprise est mise en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements.

Cette procédure peut s'appliquer aux personnes suivantes :

  • Entrepreneurs individuels (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale
  • Micro-entrepreneurs
  • Sociétés
  • Agriculteurs (uniquement en cas d'échec de la procédure de conciliation appliquée aux agriculteurs)

 Attention :

Les petites entreprises qui sont en cessation des paiements peuvent bénéficier d'une procédure allégée de traitement de sortie de crise jusqu'au 2 juin 2023.

Le dirigeant d'une entreprise individuelle ou le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

S'il ne respecte pas ce délai, il peut être condamné à une interdiction de gérer ou à combler le passif de l'entreprise pour faute de gestion.

La procédure peut également être demandée par un créancier ou à la demande du ministère public.

 Attention :

la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

La demande d'ouverture du redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de la nature de l'activité.

Quels sont les documents à fournir ?

    • Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture du redressement judiciaire sont réunies.

      Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à un redressement judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de redressement judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes proviennent uniquement du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de redressement judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      La demande d'ouverture du redressement judiciaire est effectuée par le chef d'entreprise.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • La demande d'ouverture du redressement judiciaire est effectuée par le dirigeant de la société.

      Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
    • Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture du redressement judiciaire sont réunies.

      Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à un redressement judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de redressement judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

      Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal judiciaire, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de redressement judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.

      La demande d'ouverture doit être remplie et déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      Où s’adresser ?

      La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnées en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
      • Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
    • La demande d'ouverture doit être remplie et déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

      Formulaire
      Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

      Cerfa n° 10530*01

      Où s’adresser ?

      La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
      • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
      • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
      • Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

Lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d'ouverture de redressement judiciaire.

Le jugement :

  • ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement,
  • désigne les organes de la procédure (c'est-à-dire le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire).

Fixation de la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements fixe le début de la période dite suspecte.

La période suspecte correspond à la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure par le tribunal.

Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal qui considère que le dirigeant a pris une décision pouvant être annulée. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.

Formalités du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Le greffier du tribunal procède aux formalités suivantes :

  • Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une entreprise artisanale ou libérale
  • Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)

Le greffier du tribunal informe le dirigeant ou l'entrepreneur de l'ouverture du redressement judiciaire dans les 8 jours de son prononcé.

Mise en place d'une période d'observation

Durée de la période d'observation

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public.

Le ministère public peut demander un second renouvellement : la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Nomination des organes de la procédure

Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne différents intervenants :

  • Juge-commissaire
  • Administrateur judiciaire pour les entreprises d'une certaine taille

Le tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la société ou l'entreprise remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle a moins de 20 salariés
  • Son chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 3 000 000 €

Constitution de classes de parties affectées

Les entreprises qui remplissent les conditions suivantes ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées :

  • Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €
  • Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés réelles.

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

Missions du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire

Dès l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire dresse un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent.

Le dirigeant ou l'entrepreneur remet à l'administrateur (s'il existe) et au mandataire judiciaire différents éléments :

  • Liste des créanciers de l'entreprise en difficulté
  • Montant des dettes et des principaux contrats en cours

Le dirigeant informe également le mandataire judiciaire et l'administrateur (s'il existe) des éventuelles instances judiciaires en cours.

L'administrateur judiciaire est chargé d'assister le dirigeant ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de ce que le tribunal a décidé lors de sa désignation.

Au cours de cette période d'observation, l'administrateur judiciaire établit un bilan économique et social.

À tout moment de la période d'observation, à la demande de l'entreprise, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Effets de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

À l'égard du dirigeant

Le dirigeant ou chef d'entreprise reste en fonction.

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur individuel ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel.

Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel qui s'est porté caution de l'entreprise en difficulté peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration.

Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées et celles ayant consenti une sûreté personnelle.

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de l'entreprise qu'il détient. En revanche, les associés peuvent céder leurs parts sociales ou actions.

À l'égard des créanciers et des cautions et autres garants

Le jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction de payer toute créance apparue avant le jugement d'ouverture.

Les créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

Les majorations et les intérêts sont également suspendus.

Les cautions qui sont des personnes physiques et qui se sont portées garantes vis-à-vis de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration. Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées et celles ayant consenti une sûreté personnelle.

Les créances apparues après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Les créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à l'entreprise pendant la période d'observation bénéficient d'une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers.

En pratique, ces créanciers seront remboursés avant toutes les autres créances, à l'exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le privilège de redressement.

  À savoir

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont 2 mois pour effectuer leur déclaration de créances. Les sûretés consenties par l'entreprise sur ces créances doivent également être déclarées. Cette déclaration de créance précise la nature de la sûreté et son assiette.

À l'égard de l'entreprise et des salariés

L'activité de l'entreprise se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise des actes de disposition et d'administration et les droits et actions qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats qui sont en cours.

L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.

Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut, cependant, être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, le juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté au cours de la période d'observation à payer les factures des transporteurs.

Pendant la période d'observation, les salariés poursuivent leur contrat de travail. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés.

Si pendant cette période, des licenciements économiques présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, le juge peut les autoriser.

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal va mettre en place un plan de redressement mettant fin à la période d'observation.

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Par la mise en place d'un plan de redressement judiciaire
  • Par la fin du redressement judiciaire
  • Par la cession partielle ou totale de l'entreprise
  • Par la liquidation judiciaire

Adoption du plan de redressement judiciaire

Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire.

Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan.

Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Ce plan précise les éléments suivants :

  • Règlement des dettes
  • Licenciements économiques (éventuellement)
  • Modifications statutaires de l'entreprise en difficulté (par exemple, modification de objet social de l’entreprise, c'est-à-dire de son activité)
  • Éventuellement, interdiction de vendre les biens estimés indispensables à la continuation de l'entreprise par le tribunal pour une durée qui ne peut dépasser 10 ans

Le tribunal peut ainsi échelonner le remboursement des dettes sur 10 ans.

Ces délais de paiement peuvent bénéficier à la caution, personne physique, comme aux personnes physiques coobligées et aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle.

Pour l'adoption du plan de redressement, le tribunal, sur demande du ministère public, peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise.

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.

 À noter

lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS).

Fin du redressement judiciaire

Si l'entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure, le tribunal peut mettre fin à la procédure de redressement.

Cession partielle ou totale de l'entreprise

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Dans le cas d'un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent les salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise.

Liquidation judiciaire

Si le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah et Camille, volontaire du service civique, accueillent les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Cette année le CLAS s’ouvre aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne avec l’aide de Camille Drouet, volontaire en service civique, les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la
salle du conseil mais aussi à la médiathèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05.56.71.52. 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Menus de la cantine de l'école, février 2024

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

Menus de la cantine de Blasimon pour février 2024

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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