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Fiche pratique

Procédure de conciliation

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d'entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers.

  • Société
  • Professionnel libéral

La procédure de conciliation est applicable lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.
  • L'entreprise ne doit pas être en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

  • Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, vous devez remplir le document suivant et le déposer ou l'adresser au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

      À savoir

    seul l'entrepreneur ou le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

    Cette demande est accompagnée des documents suivants :

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise
    • État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
    • État actif et passif des sûretés
    • État actif et passif des engagements hors bilan
    • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
    • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

    La requête doit également contenir les éléments suivants :

    • Description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise
    • Besoins de financement de l'entreprise
    • Moyens de faire face aux difficultés de l'entreprise

     À noter

    en cas de cessation des paiements, l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

  • Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, vous devez remplir le modèle ci-dessous et le déposer ou l'adresser au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

    Où s’adresser ?

      À savoir

    seul l'entrepreneur ou le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation et proposer le nom d'un conciliateur.

    Cette demande est accompagnée des documents suivants :

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise
    • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
    • État actif et passif des sûretés
    • État actif et passif des engagements hors bilan
    • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
    • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

    La requête doit également contenir les éléments suivants :

    • Description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise
    • Besoins de financement de l'entreprise
    • Moyens de faire face aux difficultés de l'entreprise

     À noter

    si l'entreprise est en cessation des paiements, l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

Si le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance. Elle précise les éléments suivants :

  • Identité du conciliateur
  • Objet de la mission
  • Rémunération du conciliateur
  • Durée de la conciliation

Identité du conciliateur

Le conciliateur est soit proposé par l'entreprise, soit désigné par le président du tribunal.

Le choix du conciliateur est libre sauf en cas d'incompatibilités.

Par exemple, il ne peut pas s'agir d'une personne qui a reçu une rémunération ou un paiement de la part de l'entreprise ou d'un de ses créanciers au cours des 24 derniers mois.

L'entreprise a également la possibilité de refuser le conciliateur désigné. Par exemple, si le conciliateur a un intérêt personnel à la procédure (c'est-à-dire s'il a un lien direct avec l'un des créanciers).

Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

Objet de la mission

Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise.

En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les créanciers de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

Rémunération du conciliateur

La rémunération du conciliateur est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant. Cet accord est annexé à l'ordonnance de nomination rendue par le président du tribunal.

Durée de la conciliation

La procédure de conciliation est prévue pour une durée de 4 mois maximum. Mais elle peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois.

  À savoir

la demande de prolongation se fait uniquement sur demande du conciliateur auprès du président du tribunal.

L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, sociale, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.

L'entrepreneur ou le dirigeant peut demander au juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a assigné en paiement. Il peut aussi demander l'arrêt ou l'interdiction de toute action en justice de la part de ce créancier.

Cet accord est :

  • Soit constaté, à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté, par une ordonnance du président du tribunal,
  • Soit homologué à la demande de l'entreprise en difficulté, par un jugement du tribunal. Toutefois, cet accord doit préserver les intérêts des créanciers qui ne l'ont pas signé.

En l'absence d'accord, la procédure de conciliation prend fin.

Dès lors que la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation de l'entreprise.

Constat d'accord de conciliation

L'accord de conciliation peut prévoir les points suivants :

  • Délais de paiement pour les dettes de l'entrepreneur
  • Remises de dettes
  • Remises des intérêts et pénalités de retard

Une fois qu'un accord a été trouvé, les créanciers et l'entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord. Cette constatation permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il peut être appliqué par les parties.

Les créanciers qui ont signé cet accord ne peuvent pas obtenir le paiement de leurs créances auprès de l'entreprise en difficulté.

  À savoir

la constatation de l'accord n'est pas publiée.

Si l'accord constaté n'est pas respecté par les parties, le tribunal saisi par le créancier ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord.

Homologation de l'accord de conciliation

Elle a lieu à la demande de l'entreprise en difficulté. Le tribunal homologue l'accord obtenu si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin
  • Les termes de l'accord permettent d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise
  • L'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires

L'homologation permet aux créanciers ou partenaires qui apportent des fonds, des biens ou des services à l'entreprise dans le cadre de l'accord d'avoir une priorité de paiement dans le cas où l'entreprise ferait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement.

Le jugement d'homologation est déposé au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance. La procédure devient donc publique.

  À savoir

lorsqu'il en existe un, le comité social et économique (CSE) est informé par l'entreprise en difficulté du contenu de l'accord lorsqu'elle demande l'homologation.

Fin de la procédure de conciliation

Si les créanciers ne sont pas parvenus à un accord, le conciliateur présente son rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation.

Un agriculteur dont l'exploitation rencontre des difficultés financières ou qui prévoit que son exploitation va en rencontrer peut utiliser la procédure du règlement amiable agricole.

Elle permet de demander au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'envisager la désignation d'un conciliateur.

Où s’adresser ?

Le conciliateur a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole. Il a pour objectif qu'un accord amiable avec les principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes soit conclu.

Il s'agit d'une procédure confidentielle.

Pour en savoir plus

Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah et Camille, volontaire du service civique, accueillent les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Cette année le CLAS s’ouvre aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne avec l’aide de Camille Drouet, volontaire en service civique, les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la
salle du conseil mais aussi à la médiathèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05.56.71.52. 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Menus de la cantine de l'école, février 2024

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

Menus de la cantine de Blasimon pour février 2024

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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