Entreprises

Question-réponse

Comment les jeux et les paris sont-ils taxés ?

Vérifié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les exploitants de cercles et de maisons de jeux, et autres organisateurs professionnels de jeux et paris, sont soumis à une imposition de leurs recettes annuelles ou des sommes engagées par les joueurs, sous forme d'impôt, de redevance ou de prélèvement.

Imposition des jeux et des paris

Type d'imposition

Activités concernées

Prélèvement au profit de l'État

Prélèvement au profit de la Sécurité sociale

Obligations déclaratives

Où s'adresser ?

Impôt sur les cercles et maisons de jeux

Cercles, casinos et maisons de jeux

  • jusqu'à 100 000 € de recettes annuelles : 10  %
  • pour la fraction supérieure à 100 000 € et jusqu'à 1 500 000 € : 30  %
  • pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et jusqu'à 2 600 000 €: 40  %
  • pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et jusqu'à 5 500 000 € : 55  %
  • pour la fraction supérieure à 5 500 000 € : 70  %

X

Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3574

Recettes des douanes

Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié.

Dans les cercles et maisons de jeux, lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de la consommation elle-même. Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.

En contrepartie, les jeux de hasard et d'argent sont exonérés de TVA.

 À noter

depuis janvier 2015, les droits d'entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA et ne sont plus soumis à l'impôt sur les jeux et divertissements.