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tél. 05 56 71 52 12
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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Fiche pratique

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bail (ou <span class="expression">contrat de location</span>) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.

Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).

  • Logement vide
  • Logement meublé

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire
  • soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire
  • soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle 
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle 
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

  À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Attention : le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34759">bail mobilité</a> fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un <span class="expression">plan d'exposition au bruit des aérodromes</span>, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.

  À savoir

le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

  À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
  • ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

  À savoir

le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice informative</a>
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné
  • Copie de la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1690">quote-part</a> afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • d'obtenir en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
  • ou de déposer en mairie une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

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Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

  • Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).

  • Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).

    Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.

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Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Définition du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

  • Agir sur les échanges intergénérationnels
  • Partager nos connaissances entre habitants
  • Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
  • Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :
  • apprentissages scolaires
  • outils numériques
  • organisation du travail

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

  • théâtre
  • yoga
  • musicothérapie
  • jardinage

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 57 28 06 61
pla33540@gmail.com

Menus de la cantine de l'école de Blasimon
septembre & octobre 2025

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Yaourts/crème dessert /fromage blanc : Laiterie Pouly Gornac
Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

Icône

Menus de la cantine de l'école de Blasimon - Novembre & décembre 2025 95.87 KB 1243 downloads

...
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LUNDI 3 novembre

MARDI 4 novembre

JEUDI 6 novembre 

VENDREDI 7 novembre

Carottes râpées

Poulet

Pates

Compote

Potage poireaux /pommes de terre

Saucisses

Lentilles

Fromage/pomme

Betteraves

Omelette

Salade

Gâteaux chocolat (maison)

Salade mexicaine

Saumon

Chou-fleur

Bananes

LUNDI 10 novembre

MARDI  11 novembre

JEUDI 13 novembre

VENDREDI 14 novembre

Potage Légumes

Tartiflette

Salade

Yaourt

 

                    Férié

Salade /fromage/ noix

Chili végétarien

Riz

Gâteau au pommes (maison)

Salade de haricots vert

Poisson

Purée de carottes

Compote

LUNDI 17 novembre

MARDI 18 novembre

JEUDI 20 novembre

VENDREDI 21 novembre

Salade de pois chiche

Boulettes de bœuf sauce tomate

Blé

Fromage / Poires

Concombre

Sauté de veau aux olives

Pomme de terre

Crème dessert

Potage vermicelle

Flan de légume

Salade

Gâteau au pèches (maison)

Saucisson

Poisson

Brocolis

Bananes

LUNDI 24 novembre

MARDI 25 novembre

JEUDI 27 novembre

VENDREDI 28 novembre

Salade de lentilles       

Escalopes de dinde

Flageolets

Yaourts

Choux rouge / pommes

Hachis Parmentier

Salade

Compote

Betteraves

Couscous végétarien

Semoule

Gâteau chocolat (maison)

Velouté de potiron

Saucisse

Petit pois

Fromage / pommes

LUNDI 1 décembre

MARDI 2 décembre

JEUDI 4 décembre

VENDREDI 5 décembre

Salade mexicaine

Poulet sauce champignon

Haricots vert

Crème dessert

Potage

Omelette pomme de terre

Salade

Gâteau au pommes (maison)

Carottes râpées

Poisson

Epinards à la crème

Fromage / poires

Salade de haricots vert

Tartiflette

Salade

Compote

LUNDI 8 décembre

MARDI 9 décembre

JEUDI 11 décembre

VENDREDI 12 décembre

Salade / mimolette

Lasagne

Bananes

Potage de légumes

Saumon

Chou-fleur

Yaourt

Salade de tomate

Chili végétarien

Riz

Gâteau au pèches (maison)

Betteraves

Roti de dinde

Pomme de terre au four

Compote

LUNDI 15 décembre

MARDI 16 décembre

JEUDI 18 décembre

VENDREDI 19 décembre

Salade de quinoa

Quiche

Salade

Crème dessert

Soupe de potiron

Pates aux légumes

Gâteau au chocolat (maison)

Salade / tomates / concombres

Poisson

Brocolis

Fromage / Pommes

Repas de Noël

Mousse de foie

Roti de bœuf

Pomme noisette

Dessert de Noel

Vacances de Noël

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

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