Vous pouvez à tout moment demander, par écrit, à consulter votre dossier.
Vous n'avez pas à motiver votre demande.
L'administration doit répondre à votre demande dans le délai d'un mois.
Au-delà, l'absence de réponse équivaut à un refus.
À la fin du délai d'un mois, vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
La Cada rend un avis sur votre demande, qui vous est communiqué ainsi qu'à votre administration.
Votre administration informe la Cada de la suite qu'elle donne à votre demande.
Si elle confirme son refus, explicitement ou en gardant le silence, vous pouvez saisir le juge administratif.
En cas de dématérialisation de votre dossier, vous êtes informé des conditions dans lesquelles vous pouvez faire valoir vos droits en matière de traitement des données personnelles.
En cas de coexistence d'un support électronique avec un support papier, votre demande d'accès et de rectification est valable pour l'ensemble du dossier, quel qu'en soit le support.
Vous pouvez demander la rectification d'une information, le retrait ou l'ajout d'un document à votre administration, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
Vous pouvez ainsi par exemple demander le retrait de votre dossier d'une lettre faisant état d'un mandat syndical.
En revanche, un compte-rendu d'entretien avec votre supérieur hiérarchique concernant votre situation administrative doit être versé dans votre dossier individuel.
Votre administration doit vous informer que ce document est versé à votre dossier.
Vous ne pouvez pas en demander le retrait, ni la destruction.
Vous pouvez demander la copie de votre dossier.
Si votre dossier est sur support électronique, la copie vous est fournie par l'un des moyens suivants :
-
Envoi à votre adresse électronique professionnelle ou remise d'un support numérique
-
Remise d'une copie sur support papier conforme à l'original
La consultation peut avoir lieu pendant le temps de travail, mais vous pouvez emporter la copie de votre dossier pour le consulter chez vous.
