Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Si l'administration vous verse à tort (ou <span class="expression">indûment</span>) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.
Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.
Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une <span class="miseenevidence">erreur matérielle de calcul</span> (ou <span class="expression">erreur de liquidation</span>) de votre rémunération.
Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F461">traitement indiciaire</a>.
Le versement indu peut aussi résulter d'une <span class="miseenevidence">décision irrégulière devenue définitive</span> vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit.
Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois suivant sa <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a>.
Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> alors que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit.
Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F465">Primes et indemnités</a>
<a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F527">Frais de déplacement</a>, etc.
Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération.
C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.
L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en émettant un <span class="expression">titre de recette</span>.
Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.
Émission d'un titre de recette
Votre administration employeur émet un <span class="expression">titre de recette</span> qui comporte notamment les informations suivantes :
Nature de la rémunération versée à tort
Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement
Montant de la somme à rembourser
L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.
Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée.
Ce délai est appelé <span class="expression">délai de prescription d'assiette</span>.
Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.
Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue.
Ce délai de 4 ans est appelé <span class="expression">délai de prescription de recouvrement</span>.
Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le mois du paiement erroné.
Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.
Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1<Exposant>er</Exposant> du mois suivant.
Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.
Exemple
Pour une somme versée à tort en septembre 2022, le point de départ du délai de prescription est le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022. Il prend fin le 30 septembre 2024. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2024.
Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Exemple
Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de juin à octobre 2022. Le paiement erroné de juin 2022 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 30 juin 2024, le paiement erroné de juillet 2022 jusqu'au 31 juillet 2024, etc.
Exceptions à ce délai de 2 ans
Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le délai d'émission du titre de recette est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> si vous n'avez pas informé l'administration d'un <span class="miseenevidence">changement dans votre situation personnelle ou familiale</span> ayant un <span class="miseenevidence">effet sur votre rémunération</span>.
Si vous transmettez une <span class="miseenevidence">information inexacte</span>, l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une <span class="miseenevidence">disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation</span> par le Conseil d’État.
L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une <span class="miseenevidence">décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade</span>.
Avis des sommes à payer
Une fois le titre de recette émis, un <span class="expression">avis des sommes à payer</span> vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.
La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.
Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.
La retenue ne peut pas dépasser la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F115">portion saisissable</a>.
La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.
Remise gracieuse
Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, ...).
L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.
En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.
Recours contentieux
Si vous contestez l'existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer.
Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.
Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer.
Le comptable public accuse réception de votre contestation.
Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.
En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.
Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.
Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.
Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice.
Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.
Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.
On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public
Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu. La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées. En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence. Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.
Objectifs opérationnels
Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
Rompre l’isolement
Partager des savoirs
Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
Constituer une équipe de référents du jardin
Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
Projet d’animation avec les enfants du CLAS
Ensemble nous pouvons :
Agir sur les échanges intergénérationnels
Partager nos connaissances entre habitants
Permettre l'appropriation du jardin par les habitants
Faire du jardin un lieu convivial et participatif
Partenaires
Mairie de Blasimon
Famille Frutier (prêt du terrain)
Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
Association collectif Trois Tiers
Écoles de Blasimon et Ruch
Bénévoles
CLAS
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 56 71 52 12 enfancejeunesse@blasimon.fr
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah accueille les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.
On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.
Le CLAS est ouvert aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.
« J’accompagne les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité. Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »
Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la salle du conseil mais aussi à la bibliothèque ou en pleine nature.
Cet accompagnement implique une aide aux :
apprentissages scolaires
outils numériques
organisation du travail
Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :
théâtre
yoga
musicothérapie
jardinage
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch 05 57 28 06 61 pla33540@gmail.com
Menus de la cantine de l'école de Blasimon janvier & février 2026
Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements Fait Maison Viandes d’origine française Menus végétariens
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch Département de la Gironde 14, rue Théo Turrier 33350 Ruch sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr
Accueil périscolaire
Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.
Pas d’inscription, pas d’enfant
Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.
L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.
Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.
AVIS IMPOSITION
La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP. Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.
RETARDS
Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.
BUS
Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine
COVID-19
Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées : les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.
Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.
En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.
En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher. L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM
L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.
Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.
La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.
Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.
L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.
