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La mairie vous accueille tous les jours
Nous nous efforçons de mettre à votre disposition les procédures et les liens internet concernant les démarches administratives les plus courantes.
Pour plus d’informations et pour faire vos démarches, n’hésitez pas à vous adresser à la mairie de Blasimon.
Pour nous joindre
15, place de la République - 33540 Blasimon
tél. 05 56 71 52 12
e.mail : 33blasimonpublic@gmail.com
- Horaires d'ouverture
Lundi - Mardi
9h-12h / 13h-17h
Mercredi
9h-12h
Jeudi - Vendredi
9h-12h / 13h-17h
Samedi
9h-12h
Vos démarches
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
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Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.
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Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>.
Le coût est le même pour la <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.blasimon.fr/vos-demarches/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
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Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)
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Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
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