Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.
Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
Si les enfants ont un lien direct de filiation avec vous, vous devez fournir l'un des justificatifs suivants :
- Acte de naissance des enfant
- Livret de famille mentionnant le nom des enfants
- Acte d'enfant sans vie (enfant décédé à la naissance)
- Certificat médical d'accouchement (enfant décédé à la naissance)
- Acte ou jugement d'adoption plénière
- Jugement (action en recherche de paternité)
- Acte notarié ou jugement constatant la possession d'état
- Acte notarié ou établi par un officier d'état civil (reconnaissance a posteriori)
Si vous avez élevé des enfants n'ayant pas de filiation directe avec vous, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- S'il s'agit des enfants de votre époux(se) : pièces justificatives d'état civil mentionnant votre mariage avec le parent des enfants et pièces d'état civil des enfants mentionnant leur filiation
- Si les enfants vous ont été confiés suite à une décision de justice : pièces justificatives d'état civil des enfants et copie de la décision de justice
Dans les autres situations, vous devez fournir tout justificatif prouvant que l'enfant a été à votre charge (document de la Caf, de la CPAM, avis d'imposition mentionnant le nombre de parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer, ...). C'est le cas pour les enfants suivants :
- Enfants que vous élevés sans décision de justice
- Enfants de votre concubin ou partenaire de Pacs
- Enfants de votre époux(se) si votre mariage ne couvre pas la totalité de la période d'éducation de 9 ans avant leur 16 ans.
Dans ce cas, vous devez aussi fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Cette déclaration doit préciser que vous avez éduqué ces enfants, c'est-à-dire assumé les responsabilités liées à la protection de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité.
Elle doit aussi préciser que vous avez assumé la charge de ces enfants, c'est-à-dire assuré les soins matériels et le soutien financier apportés aux enfants.
Enfin, elle doit préciser la durée pendant laquelle vous avez rempli ces 2 conditions (au moins 9 ans avant les 16 ans des enfants).
Taux de la majoration
La majoration est égale à 10 % du montant de la pension.
Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant de votre pension déjà majorée de la surcote.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.
